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Loupie
Contributeur débutant

11 réponses

Posté - 14 sept. 2006 :  15:36:51  Voir le profil
Bonjour,

Vu les rapports que j'ai avec mon agence j'anticipe l'état eds lieux de sortie qui arrive...:-)
Donc en fait je voulais savoir quelles sont les conséquences si l'on refuse un EDL de sortie? Si l'on n'est pas d'accord avec ce que marque l'agence, j'imagine qu'on peut ne pas signer mais est ce que ça repousse le préavis? Ou sinon comment ça se passe?

Et aussi une autre question.
A l'entrée dans l'appartement sur l'état des lieux il y a eu de marqué "vitres félée". Vitres donc au pluriel mais félée au singulier. Une vitre à été réparée, l'autre a été félée au cours du bail par, je pense, le peintre qui a refait la façade. le soucis est que je n'ai rien signalé quand je 'lai vu...
Je pensais donc réparer la vitre mais ma mère m'a dit l'autre jour que puisque sur l'état eds lieux il y avait vitres au pluriel je pouvais leur laisser la réparation...

Voilou, j'espère que vous saurez répondre a tout ça et vous remercie d'avance!
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cema
Contributeur vétéran

154 réponses

Posté - 15 sept. 2006 :  13:45:51  Voir le profil
Bonjour,

Lorsque vous quittez l'appartement, vous devez faire votre état des lieux. Si vous n'êtes pas d'accord sur certains points, vous faites inscrire sur l'état des lieux les réserves que vous formulez.

Ce qu'il faut savoir c'est que c'est que toute réparation n'est pas nécessaire du ressort du locataire. Il y aura un comparatif entre l'état des lieux de sortie et l'état des lieux d'entrée.
En effet, "Le locataire est obligé (..)c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ; d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure" (article 7 loi de 1989)

je vous invite à relire votre bail et notamment la clause relatif à l'établissement des lieux de sortie afin de voir quelles sont les modalités contractuelles qui ont été arrêtées (parfois le bailleur se réserve le droit de faire établir à vos frais par un huissier l'état des lieux si vous n'êtes pas présent à cet état des lieux).

Je vous déconseille vivement de ne pas faire l'état des lieux de sortie car cela pourrait être source de litige (et poser notamment des problèmes pour la restitution de votre dépôt de garantie).

Vous devriez vous présenter à cet état des lieux muni de votre état d'entrée, et en toute loyauté, établir contradictoirement cet état des lieux en n'hésitant pas à y consigner s'il y a lieu vos éventuelles réserves (ex: signaler de telle dégration mentionné sur l'état des lieux était déjà mentionnée sur l'état d'entrée et ne résulte pas par conséquent de votre fait, indiquer s'il y a lieu que si la vétusté est la cause de la dégradation ...)


Citation :
Initialement entré par Loupie

Bonjour,

Vu les rapports que j'ai avec mon agence j'anticipe l'état eds lieux de sortie qui arrive...:-)
Donc en fait je voulais savoir quelles sont les conséquences si l'on refuse un EDL de sortie? Si l'on n'est pas d'accord avec ce que marque l'agence, j'imagine qu'on peut ne pas signer mais est ce que ça repousse le préavis? Ou sinon comment ça se passe?

Et aussi une autre question.
A l'entrée dans l'appartement sur l'état des lieux il y a eu de marqué "vitres félée". Vitres donc au pluriel mais félée au singulier. Une vitre à été réparée, l'autre a été félée au cours du bail par, je pense, le peintre qui a refait la façade. le soucis est que je n'ai rien signalé quand je 'lai vu...
Je pensais donc réparer la vitre mais ma mère m'a dit l'autre jour que puisque sur l'état eds lieux il y avait vitres au pluriel je pouvais leur laisser la réparation...

Voilou, j'espère que vous saurez répondre a tout ça et vous remercie d'avance!

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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 16 sept. 2006 :  19:37:47  Voir le profil  Voir la page de Joulia
peut-être de quoi vous aider ?
Tipp pour les EDL : http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=10329

Cordialement,
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Loupie
Contributeur débutant

11 réponses

Posté - 16 sept. 2006 :  19:43:21  Voir le profil
Merci beaucoup pour vos réponses, je suis éclairée :-)
De toute façon je n'ai rien à me reprocher, l'appartement est en très bon état mais je commence à savoir que les agences ont pour job de faire du fric et grapiller le moindre petit truc donc je me méfies...
Ma naïveté commence à me perdre et c'est tant mieux!
Merci!!
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