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digfrance
Nouveau Membre
5 réponses |
 Posté - 15 sept. 2006 : 18:12:37
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je suis confuse de reposer la même question mais j'ai besoin d'explications plus simples - l'office HLM ne fait payer indûment des charges ascenseur - j'ai fait appel à la Justice pour faire valoir mes droits et l'avocate chargée de me représenter dans un mois me parle de prescription - selon elle, je ne peux pas prétendre récupérer la totalité de l'indû - qu'en est-il ? merci de me renseigner : depuis novembre 1999 ces charges me sont prélevées - je serai entendue au Tribunal courant Octobre 2005 - ( j'ai bien lu le décret mais je n'ai pas tout compris )
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
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Calonne
Contributeur actif
41 réponses |
Posté - 16 sept. 2006 : 19:18:53
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Citation :
Initialement entré par Joulia
voici 2 sujets qui en parlent en détail dont le TIPP de JMGuerin très clair à ce sujet:
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=28602 (voir la réponse de Doby à Dobaimmo)
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=43050
en clair: les paiements (indûs) payés entre le 20 janvier 1980 et le 20 janvier 2005 peuvent être réclamés jusqu'en 19 janvier 2010 (la prescription des 30 ans s'applique à cette période)  Donc, vous avez le temps et vos paiements de 99 rentrent bien dans cette séquence.
Le posteur précise qu'il s'agit d'une habitation HML. Le délai de prescription dans ce cas, me semble-t-il, n'était pas de 30 ans (comme le sont les loyers régis par la loi du 6/07/89), mais de 3 ans (article 68 de la loi du 1er septembre 1948). Donc, l'avocat a raison sur le fait qu'il y aura prescription (à première vue, pour les années 1999, 2000 et 2001).
Mais quelle est la date de saisine de la justice, car c'est important pour compter les délais de prescription.
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 16 sept. 2006 : 19:53:30
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Citation :
Initialement entré par Calonne
Mais quelle est la date de saisine de la justice, car c'est important pour compter les délais de prescription.
La saisine de la justice n'est pas nécessaire. Une simple mise en demeure adressée par LRAR peut être constitutif de l'interruption d'une prescription et remet donc les compteurs à zéro à compter de la réception de cette lettre. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 16 sept. 2006 19:54:08 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 16 sept. 2006 : 20:26:07
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calonne:
merci de nous préciser les termes exacts et références de cette loi sur la prescription de 3 ans en matière HLM....... |
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Calonne
Contributeur actif
41 réponses |
Posté - 16 sept. 2006 : 21:11:43
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Citation :
Initialement entré par LeNabot
Citation :
Initialement entré par Calonne
Mais quelle est la date de saisine de la justice, car c'est important pour compter les délais de prescription.
La saisine de la justice n'est pas nécessaire. Une simple mise en demeure adressée par LRAR peut être constitutif de l'interruption d'une prescription et remet donc les compteurs à zéro à compter de la réception de cette lettre.
Que nenni !! Une LRAR n'est jamais une cause d'interruption de la prescription (ou de la forclusion) sauf dans les cas ou la loi le précise expressément (article L114-2 du Code des assurances, par exemple), ce qui n'est pas le cas de l'espèce. Voyez les jurisprudences : (Cass. 1° Civ., 22/04/1992, Bull. n°131 et n°133; 20/01/1993, Bull. n°28).
Donc seule la saisine de la justice interrompt la prescription...
Ceci étant dit, il se peut que beaucoup de choses ont changé alors que je dormais et auquel cas merci de m'indiquer sur quel texte vous fondez votre affirmation!
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Calonne
Contributeur actif
41 réponses |
Posté - 16 sept. 2006 : 21:24:22
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Citation :
Initialement entré par nefer
calonne:
merci de nous préciser les termes exacts et références de cette loi sur la prescription de 3 ans en matière HLM.......
Et bien il me semble que j'ai tout dit dans mon post initial !!
Loi n°48-1360 du 01/09/1948, Article 68 :
"Les actions en nullité et les actions en répétition prévues au présent chapitre se prescrivent par trois ans..."
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Edité par - Calonne le 16 sept. 2006 21:49:42 |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 16 sept. 2006 : 21:55:44
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Citation :
Initialement entré par Calonne
Que nenni !! Une LRAR n'est jamais une cause d'interruption de la prescription (ou de la forclusion) sauf dans les cas ou la loi le précise expressément (article L114-2 du Code des assurances, par exemple), ce qui n'est pas le cas de l'espèce.
Vous avez raison. Dans le droit civil commun, effectivement la demande en justice (exemple : une assignation délivrée par huissier) interrompt la prescription. Mais comme vous le soulignez très justement en donnant un exemple pour le droit des assurances, les exceptions permettant d'interrompre la prescription par une simple demande adressée par LRAR sont nombreuses. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 16 sept. 2006 21:56:42 |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 16 sept. 2006 : 22:52:31
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Calonne, effectivement j'ai lu trop vite, il s'agit bien d'un HLM. MAIS, pourquoi sortir cet art 68 de la loi de 48 ? Aucune indication n'est donnée à ce sujet dans le post initial  et si je ne m'abuse, les HLM sont aussi régis par la loi de 89.
Citation :
Article 68
Les actions en nullité et les actions en répétition prévues au présent chapitre se prescrivent par trois ans. Aucune amende civile ne peut être prononcée pour des faits remontant à plus de trois ans avant la demande. A défaut de loyer déterminé au jour de la demande, ces actions sont introduites et jugées suivant les règles de procédure prévues à l’article 48.
Est-ce que la location de digfrance est régie par cette loi de 48 ? ou bien celle de 89 ? dans ce dernier cas, je persiste à penser que ma réponse était correcte.
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scirocco
Pilier de forums
486 réponses |
Posté - 17 sept. 2006 : 10:19:14
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| Bonjour, je suis tres interessé par le sujet, puisque nous risquons de demander le remboursement de charges sur plusieurs annees en arriere, dans notre residence hlm, néanmoins quelque chose m'intrigue puisque, si la regularisation de charges par le bailleur peut se faire sur 5 ans, il me semble logique que la prescription s'aligne sur le meme temps. |
- Immobilier Bailleur Sociaux - La vérité de demain se nourrit de l'erreur d'hier.
(Antoine de Saint-Exupéry)
__________________
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 17 sept. 2006 : 11:14:40
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calonne oublie simplement de lire EN ENTIER ce texte de 1948.
il s'agit de la fameuse loi de 48 portant sur des logements sans confort....et dont l'indexation des loyers est fixé par décret.
il ne s'agit nullement des logements loués avec un bail loi 89.
exemple : relisez l'article 3
:"Article 3
Modifié par Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 art. 35 (JORF 19 juillet 1985).
Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux logements construits ou achevés postérieurement au 1er septembre 1948. Toutefois, elles sont applicables aux logements réparés ou reconstruits dans les conditions prévues aux articles 70 et 71 et occupés par les personnes visées à l'article 70 ou par des locataires ou occupants qui se trouvaient dans les lieux à la date de promulgation de la loi n° 62-902 du 4 août 1962.
Sont assimilés aux logements construits ou achevés postérieurement au 1er septembre 1948 :
Les locaux utilisés avant le 1er juin 1948 à d'autres fins que l'habitation et postérieurement affectés à cet usage sous réserve que ces locaux, lorsqu'ils reçoivent cette nouvelle affectation, répondent aux conditions fixées par un décret pris sur le rapport du ministre de la construction.
Les locaux obtenus par reconstruction ainsi qu'il est prévu à l'article 11, par surélévation ou addition de construction ainsi qu'il est prévu à l'article 12, sous réserve des dispositions des articles 13 et 42 ;
Les locaux dans lesquels ont été effectués des travaux compris dans un secteur prévu à l'article L. 313-3 du code de l'urbanisme ou dans un périmètre prévu à l'article L. 313-4 du même code et autorisés ou prescrits dans les conditions prévues auxdits articles, sauf lorsqu'ils sont occupés par le locataire ou l'occupant maintenu dans les lieux pendant la durée des travaux ou bénéficiaire des dispositions de l'article 13 de la présente loi, de l'article L. 313-7 du code de l'urbanisme, ou du droit à réintégration prévu à l'article L. 314-3 du même code.
"
Calonne est vraiment de mauvaise foi!!!!!!!
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Calonne
Contributeur actif
41 réponses |
Posté - 17 sept. 2006 : 18:21:54
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Citation :
Initialement entré par Joulia
Calonne, effectivement j'ai lu trop vite, il s'agit bien d'un HLM. MAIS, pourquoi sortir cet art 68 de la loi de 48 ? Aucune indication n'est donnée à ce sujet dans le post initial et si je ne m'abuse, les HLM sont aussi régis par la loi de 89.
Bonjour Joulia,
A moins que je ne m'abuse, en matière prescription, l'article 68 de la loi de 1948 s'applique aussi bien HLM que les immeubles régis par la même loi (Cass. 3°, 18/02/2003, pourvoi n°01-17383; Ibid, 05/02/1974, pourvoi n°73-20015).
Effectivement, les HLM sont régis par certaines dispositions de loi du 6 juillet 1989, mais pas seulement. Il sont également régis par certaines dispositions de loi du 1er septembre 1948, outre le Code de la Construction et de l'Habitation.
(...)
Citation :
Est-ce que la location de digfrance est régie par cette loi de 48 ? ou bien celle de 89 ? dans ce dernier cas, je persiste à penser que ma réponse était correcte.
Cf. Supra, voir également l'article 57 de la loi n°2006-872 du 13/07/2006, inséré dans le CCH art. L423-11-3.
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Calonne
Contributeur actif
41 réponses |
Posté - 17 sept. 2006 : 18:33:21
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Citation :
Initialement entré par nefer
calonne oublie simplement de lire EN ENTIER ce texte de 1948.
Si, si, je connais cette loi !
Citation :
il s'agit de la fameuse loi de 48 portant sur des logements sans confort....et dont l'indexation des loyers est fixé par décret.
Et dont cetaines dispositions concernent les HLM !!
Citation :
il ne s'agit nullement des logements loués avec un bail loi 89.
Et qui a dit le contraire ???
<SNIP> le hors sujet.
Citation :
Calonne est vraiment de mauvaise foi!!!!!!!
Pourquoi vous dites ça?!
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 17 sept. 2006 : 18:44:13
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parce que dans votre message du 16 septembre 19h18 vous affirmez:
"Le posteur précise qu'il s'agit d'une habitation HML. Le délai de prescription dans ce cas, me semble-t-il, n'était pas de 30 ans (comme le sont les loyers régis par la loi du 6/07/89), mais de 3 ans (article 68 de la loi du 1er septembre 1948). "
vous affirmez donc que logements HLM = prescription 3 ans
vous oubliez de préciser le plus important :UNIQUEMENT s'il s'agit d'un logement en bail loi de 48 |
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Calonne
Contributeur actif
41 réponses |
Posté - 20 sept. 2006 : 10:25:04
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Citation :
Initialement entré par nefer
parce que dans votre message du 16 septembre 19h18 vous affirmez:
"Le posteur précise qu'il s'agit d'une habitation HML. Le délai de prescription dans ce cas, me semble-t-il, n'était pas de 30 ans (comme le sont les loyers régis par la loi du 6/07/89), mais de 3 ans (article 68 de la loi du 1er septembre 1948). "
vous affirmez donc que logements HLM = prescription 3 ans
vous oubliez de préciser le plus important :UNIQUEMENT s'il s'agit d'un logement en bail loi de 48
Oui, mais dans ce cas : pourquoi parler de "mauvaise foi" ?!
Ce ne peut être, au plus, qu'une erreur de ma part, une fausse information, je suis à côté de la plaque, mais aucunement ce que vous appelez une soi-disant "mauvaise foi" de ma part !
Ceci étant dit, je maintiens ce que j'ai dit, notamment dans ma réponse à Joulia jusqu'à preuve du contraire. Quant à ce "UNIQUEMENT", je vous demande les textes qui le stipulent...
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Edité par - Calonne le 20 sept. 2006 10:25:59 |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 21 sept. 2006 : 00:17:37
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calonne, vous épiloguez sur HLM loi 48 et HLM loi 89 ....
allons, reconnaissez que votre affirmation première était TROP AFFIRMATIVE, point final.
c'est pas le bout du monde ...
surtout qu'on sait tjs pas si le HLM de digfrance est sous loi 48 ou pas ... mais sorry, y'en n'a plus des masses à ce jour. |
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digfrance
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 21 sept. 2006 : 00:33:24
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| merci à tous d'avoir tenté de me renseigner au sujet de cette prescription - comment savoir si c'est la loi de 1948 ou une autre ??? vos nombreuses interventions sont passionnantes mais je n'ai pas obtenu de réponse précise - j'avoue ne rien connaître des lois - sincères salutations - |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 21 sept. 2006 : 00:41:41
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digfrance: regardez votre bail ...
si la réponse est précise à condition de savoir sous quelle loi est régit votre contrat.
autre piste: comment se fait le calcul de votre indexation annuelle : sur un indice (voir calcul donné par votre bailleur) ? ou bien sur la surface corrigée ???
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