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G.G
Pilier de forums
646 réponses |
 Posté - 16 sept. 2006 : 18:08:00
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La nouvelle loi ENL du 13 juillet 2006 paru au JO le 16 juillet 2006 sur le statut de la copropriété apporte quelques précisions connues et nouvelles.
Sur l'art 10-1 concernant les frais justifiés de mise en demeure, de relance d'hypothèques etc... qui doivent après décision judiciaires être à charge du seul copropriétaire débiteur.
L'art. 14-3 de la loi et les nouvelles règles comptables fixées au 1er janvier 2007
L'adaptation des RDC art. 94 repportée au 13 décembre 2008 avec la majorité de l'art 24
Les travaux de mise en sécurité qui voient leur majorité baisser à l'art 25 condition assoupli puisque précédemment il fallait la majorité de l'Art. 26 pour fermer par ex. une copropriété voir l'unanimité.
Mais l'art 41-1 de cettte loi ENL parle du rôle accru du Conseil syndical donc par voie de conséquence de ses responsabilité, puisqu'il y est fait mention
1) présence obligatoire
2) possibilité de lui confier la gestion des services (lesquels ?)
3) avis obligatoire sur les conventions de service
Certains peuvent-ils en dire un peu plus ???
Georges
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felix1930
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5611 réponses |
Posté - 16 sept. 2006 : 19:14:17
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| G.G je pense qu'il serait souhaitable que vous relisiez le titre du chapitre concernant l'article 41-1 car ,sauf erreur et mauvaise lunette de ma part, cela concerne (ne concerne) que les "Résidences-Services ".....en lisant la fin de votre post j'ai eu peur d'avoir raté qq chose |
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G.G
Pilier de forums
646 réponses |
Posté - 16 sept. 2006 : 20:10:48
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merci felix
ne sachant, ce que sont les résidences service, je les avais intégré à la copropriété et ne comprenais pas ce nouveau dispositif attribué au CS
Georges |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 16 sept. 2006 : 20:23:38
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G.G.......une recherche sur internet vous aurait apporté une réponse...sans parler des nombreux forums où les bailleurs viennent demander des conseils pour ces fameuses résidences services
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gédehem
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11332 réponses |
Posté - 17 sept. 2006 : 00:25:58
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...Pour GG et d'autres ...
Pour faire simple, une "résidence avec services" est très généralement copropriété pour personnes agées, les services étant dans le désordre : restauration, soins infirmiers, coiffeur, gym, etc etc ... services annexes parfois confiés à des prestataires extérieurs dans le cadre de conventions ..D'où le role du CS sur ces "annexes" à la copropriété avec services. |
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G.G
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646 réponses |
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Flap
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808 réponses |
Posté - 18 sept. 2006 : 17:35:19
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Je voudrais poser une question sur les responsabilités du CS (donc à rapport avec le topic), à savoir :
Si l'on obtient un devis de travail "au black" pour faire quelque chose, et qu'un membre du conseil syndical annote dessus "bon pour accord" et signe, est ce qu'en cas de pépin ça peut lui retomber dessus ? |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 18 sept. 2006 : 18:40:52
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le conseil syndical n'a pas de pouvoir de décision donc il n'a pas à donner son accord et encore moins dans ce cas.
Sa responsabilité ne sera pas couverte par l'assurance RC conseil syndical car sa décision sort du "travail" habituel du CS.
De plus dans ce cas je pense qu'il n'y aura pas que sa responsabilité qui sera engagée.
Question : travail au "noir" donc pas de facture comment sera comptabilisé la dépense??? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 18 sept. 2006 : 19:11:55
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| qui oserait faire un devis écrit pour du travail "au black" ???????? |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 18 sept. 2006 : 23:24:49
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Dans un style voisin, il ne faut pas oublier que le maître d'ouvrage donneur d'ordre à une entreprise doit vérifier que les ouvriers placés sur le chantier sont en situation régulière du point de vue de l'embauche et des déclarations 
A défaut tout le monde tombe dans la bassine du travail dissimulé.
Dans la pratique ce n'est pas toujours facile !
Et ensuite pas facile pour le juge de séparer le bon grain de l'ivraie car le maître d'ouvrage a été impruduent mais généralement de bonne foi. Quand c'est un syndic, il trinuqe plus facilement . Il est réputé tout savoir mais allez donc savoir combien de très bons syndics font une vérification de ce genre !
Les uns et les autres se sont laissés avoir par la mise en concurrence ! Plus facile d'être moins cher quand on va le matin chercher des gars qu'on ne déclare pas 
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Flap
Pilier de forums
808 réponses |
Posté - 19 sept. 2006 : 19:25:42
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Felix, nefer et JPM :
"De plus dans ce cas je pense qu'il n'y aura pas que sa responsabilité qui sera engagée" => donc ça veut dire que la responsabilité du Conseil Syndical peut être engagée au juste ou non ? car le Syndic m'a demandé de signer ce "devis", pour ne pas qu'on puisse lui dire qu'il a engagé une grosse dépense sans concertation avec le CS (il s'agit d'un devis de 5000 € donc avis du CS obligatoire).
C'est très important j'ai besoin de cette réponse.
" le conseil syndical n'a pas de pouvoir de décision donc il n'a pas à donner son accord et encore moins dans ce cas." => ben si vu que son accord est obligatoire pour toute dépense de + de 750 €.
qui oserait faire un devis écrit pour du travail au black : ben... ouais je sais, mais ça a été fait lol. Il y'a écrit montant total TTC alors que bon...
En fait il ne s'agit pas d'une entreprise, mais du gardien de l'immeuble qui est donc salarié du Syndic. mais là il a fait un devis pour une lourde tâche, et va recevoir 5000 € pour son exécution (nécessitant un camion benne, l'aide de qq personnes...). un appel de fonds exceptionnel va être fait, ça ne rentre pas dans le budget. je pense qu'une facture sera faite, enfin un document où y a écrit "facture" quoi
=> Je désirerais savoir les risques, et pour qui. En effet j'ai écrit "bon pour accord" et j'ai signé à la demande du Syndic, il m'a dit qu'en cas de contrôle la responsabilité était de leur ressort, mais j'ai vraiment pas envie d'avoir des problèmes à cause de ça. moi on me montre un devis, je ne sais pas s'il est "normal" ou pas...
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Edité par - Flap le 19 sept. 2006 19:28:49 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 19 sept. 2006 : 22:37:22
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si en plus c'est le gardien qui fait un devis(travail non déclaré...)...et TTC (= fraude envers le trésor public, car non reversement de la TVA)
et celui qui signe et approuve ce "devis" peut être considéré comme le donneur d'ordre, donc procédure URSSAF, sécurité socile, trésor public......contre le signataire.
avez vous pensé à ce qu'il adviendrait si le gardien a un accident ??????? |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 19 sept. 2006 : 23:23:53
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Le gardien n'est pas le salarié du syndic mais celui du syndicat.
Donc vous faîtes faire par le salarié du syndicat un travail de 5 000 € TTC en dehors de ses horaires de travail pour l'immeuble c'est à dire pendant son repos hebdomadaire, non déclaré, non assuré et de plus les travaux en question n'ont pas fait l'objet d'une décision de l'assemblée.
Il y a cette nuit des gens qui dorment en prison sans en avoir fait autant
Vous pouvez mettre quelques cierges ou faire une démarche différente mais ayant même but
et votre syndic peut vous imiter en mettant des cierges plus gros.
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Flap
Pilier de forums
808 réponses |
Posté - 20 sept. 2006 : 06:48:42
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JPM : comment ça le gardien n'est pas le salarié du syndic ? j'ai toujours lu que si, et que les copropriétaires ne pouvaient rien imposer aux salariés car c'étaient des employés du Syndic ! et idem quand on n'est pas satisfait d'un salarié, on ne peut demander son licenciement expressément en AG car c'est au Syndic de se débrouiller avec son salarié !
ce n'est pas le syndicat ou le conseil syndical qui emploie la personne, c'est le Syndic qui le fait réaliser, c'est lui qui débloque les fonds (avance de 1.000 € et solde).
j'ai évidemment pensé au risque d'accident, et j'ai parlé de tout ça avec un autre Syndic, qui m'a dit que l'entière responsabilité revenait au Syndic. car justement je voulais profiter de ça pour lui dire que c'est une faute de sa part.
=> etes vous certains de ce que vous avancez ? car mon but avec ceci était de le faire savoir au grand jour pour le pousser à partir, c'est le seul moyen, donc j'ai signé "en connaissance de cause" mais avec quelque chose derrière la tête. c'est pourquoi je désirerais savoir si j'aurais une part de responsabilité, car l'idée vient du Syndic. sur le devis il y a écrit "à l'attention de Mr XXX" (le gestionnaire du syndic), et "à la demande de Mme YYY (la présidente du CS) et des copropriétaires".
c'est urgent SVP, j'espère que vous aurez compris le sens de ma démarche. je vais dire à l'employé de ne rien faire en tout cas, en attendant d'avoir des réponses certaines ?
Edit :
voyez ceci : http://www.unarc.asso.fr/site/abus/1104/abus278.htm
d’autre part il risque gros, car en cas de problèmes graves, il sera SEUL en première ligne, malgré ce vote qui ne le dispense pas, en tant que professionnel d’assurer son devoir de conseil et d’assumer ses responsabilités
N.B : Le Ministère commet une erreur en pensant que le Président du conseil est l’employeur, mais pour le reste il parle d’or |
Edité par - Flap le 20 sept. 2006 06:55:32 |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 20 sept. 2006 : 07:22:14
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Le CS n'ayant pas la personnalité morale ce n'est pas sa responsabilité,qui pourrait être recherchée mais bien celle de ses membres.
Le CS donne son avis au syndic pas son accord écrit,notamment dans ce cas tordu....et en plus vous avez,semble t-il un syndic professionnel,là c'est un comble
-Vous ne semblez pas avoir demandé et obtenu l'accord de l'AG sinon il devrait y avoir des devis réels d'entreprise
-vous employez des personnes au noir (...un camion benne et qq personnes)
-des faux,ou similaire, en écriture le facture est(sera)bidon
si il y a un pepin,ou un gentil anonyme qui signale tout ça, vous risquez d'avoir sur le dos :la justice,la S.S,l'Urssaf,les impots,l'inspection du travail et j'en oubli certainement
suggestion: reprenez tout à zéro mais légalement |
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Flap
Pilier de forums
808 réponses |
Posté - 20 sept. 2006 : 07:28:42
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Citation :
suggestion: reprenez tout à zéro mais légalement
Je viens d'envoyer un mail au Syndic pour que tout s'arrête. Je téléphonerais également au gardien pour qu'il ne fasse rien.
Dernier petit lien qui confirme les dires de tout le monde : http://sos-net.eu.org/copropriete/2/2-4-10.htm
J'espérais que seul le Syndic puisse être responsable, dommage.
Merci beaucoup |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 20 sept. 2006 : 09:55:27
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Pour ma part, je ne suis pas d'accord avec l'opinion émise par Me Diebolt dans SOS NET. Le conseil syundical n'est pas un mandataire du syndicat et l'article 1992 du Cose civil n'a rien à voir ici.
Le conseil syndical est, juridiquement, un collège, organe de la copropriété non pourvu de la personnalité juridique, mais investi de missions précises pour l'xécution desquelles il est doté de pouvoirs aussi précis.
Quant au gardien concerge, veuillesz vous reporter à l'article 31 du décret du17 mars 1967 qui consacre la solution jurisprudentielle déjà ancienne. Il est le salarié du syndicat.
Vous avez agi prudemment 
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Flap
Pilier de forums
808 réponses |
Posté - 20 sept. 2006 : 13:08:23
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JPM : j'ai lu maintes fois ici même que les salariés étaient ceux du Syndic et non du Syndicat, ce serait trouvable dans beaucoup de topics... donc vraiment je ne comprends pas.
Je viens d'avoir le Syndic au téléphone : il veut faire continuer les travaux, et me certifie que je n'ai aucune responsabilité là dedans, en clair je n'ai pas le choix. Il me renvoie le document où j'ai signé le "bon pour accord" par courrier afin que je ne m'inquiète pas, et donc ça continue, malgré que j'aie demandé que non. Ma foi j'aurais été prudent moi maintenant qu'on ne me cherche pas des poux j'espère... |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 20 sept. 2006 : 13:58:51
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| suivant ce que vous voulez faire il y a aussi l'inspection du travail..... |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 20 sept. 2006 : 14:27:58
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le syndic insistant pour continuer un coup aussi tordu doit avoirune idée derrière la tête
A votre place (heureusement je n'y suis pas) je confirmerais, LRAR, au syndic de "tout stopper" et de prendre les voies légales pour les travaux en indiquant que bénévole,sans grande connaissance sur ces problèmes vous lui avez,au départ,fait confiance mais qu'après renseignements pris il apparaît qu'il y a de nombreuses irrégularités
Il peut y avoir d'autres problèmes:
Un copropriétaire refuse de payer sa quote-part sur ces travaux jugeant que les différentes procédures n'ont pas été respectées et qu'en plus il y a le travail au noir et les fausses factures.
Comment le syndic va t-il poursuivre cette personne le coeur léger en pensant " et, si au tribunal, il déballe tout"
Les travaux sont mal effectués et pose problème...le syndicat n'a aucun recours (pas de garantie,pas d'assurance etc)
Enfin,sauf erreur de ma part, si il y a un pépin le responsable sera le syndicat des copropriétaires qui se retournera contre son mandataire,le syndic, qui ressortira une photocopie d'un accord qu'un imprudent lui a donné!!!!
Au fait ces travaux pour 5000€, nets de charge et de tva, c'est quoi??? et enfin vous êtes combien de copropriétaires et de membre du CS |
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Flap
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808 réponses |
Posté - 20 sept. 2006 : 21:31:22
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ce ne sont pas des "travaux" mais le débarras de nos caves, en vrac depuis 20, 30 ans... plus de portes ni rien, faut tout vider, il y a qq tonnes de choses diverses, c'est hallucinant.
en fait il n'y aura pas de traces de chèque fait sans motif, ce seront des factures des bennes, locations etc etc.
ça m'agace tout ça |
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Loi ENL et responsabilités nouvelles du C. S
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