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Bonjour, Qui peut m'indiquer le délai maximum qu'à une mairie pour se prononcer sur une demande de permis de construire ? En cas de non réponse dans ce délai, je crois savoir que le permis est réputé accordé. Faute de réponse, ne faut il pas relancer par courrier en AR la mairie pour solliciter une nouvelle fois une réponse ? Merci de vos précisions sur ce sujet.
Le délai est de 2 mois quand il n'est pas nécessaire de consulter des services spéciaux. Le Service Départmental de l'Architecture (Bâtiments de france ou Monuments historiques en d'autres termes), c'est un service spécial qui a le droit d'imposer des suppléments de ldélais d'instruction.
Ce délai ne court pas à compter du moment où vous avez déposé votre dossier en mairie, mais à compter du moment où vous recevez la notification de délais. Si vous recevez une demande de pièces complémentaires, le délai repart à zéro à compter du moment où vous fournissez les pièces complémentaires. En principe, on doit vous notifier les délais sous 15 jours, en pratique, il n'est pas rare de recevoir cette notification au bout de 2 mois ou plus... et quand celle-ci vous demande des pièces complémentaires... ça fait du temps.
Il est question d'être plus sévère envers les instructeurs pour qu'ils respectent ces 2 semaines de notification ou demande de pièces complémentaires. Ils sont surbookés, il faut s'attendre à des demandes très fréquentes des compléments dans quelques temps.
Si vous ne recevez pas votre notification de délais au bout de 15 jours, vous pouvez mettre en demeure (LRAR) le service instructeur de vous la fournir. S'il ne répond pas, l'avis de réception de cette mise en demeure sera la date de référence pour compter les 2 mois et l'accord tacite si vous n'avez pas d'autres nouvelles. L'accord ne peut être tacite que si vous avez fait la mise en demeure.
Sachez que personne n'ose importuner les services instructeurs par cette mise en demeure. Tout le monde préfère téléphoner et chercher des nouvelles de façon non formelle. C'est peuefficace, tout le monde a déformé l'esprit du système à cause du côté tabou des mises en demeure LRAR. Et pourtant, si tout le monde avait pris l'habitude de le faire, tout serait mieux huilé, les services seraient éventuellement mieux dotés en personnel et les tribunaux moins sollicités (==> ce qui reviendrait au même en personnel, mais pas au même endroit et ce qui mettrait de chaque côté le personnel en mesure d'affronter sa charge de travail mais ceci n'est que mon avis).
C'est d'autant plus inefficace que les services instructeurs s'offusquent des mises en demeure et qu'ils en deviennent très tatilons, ce qui ne fait pas avancer votre dossier rapidement.
Il serait question de réformes en 2007 ou 2008 pour huiler le système.
Dans votre cas, un seul conseil = commencez par prendre contact par téléphone pour savoir où en est votre dossier.
Seborga vous a tout expliqué... en détail. A vous de voir si votre projet se situe dans un périmètre "monuments historiques" et de suivre votre dossier. Restez en contact avec le service urbanisme de la mairie et, éventuellement si l'instruction a été déléguée, avec le service instructeur (DDE ?). Bon courage.
Citation : Merci pour ces précisions. Est ce quelqu'un confirme que le délai des 2 mois ne commencent pas à la date de dépot de demande ?
Je manque de temps, là, tout de suite pour vous indiquer les liens sur les sites parfaitement officiels qui abordent les notifications de délais et moyans pour les obtenir.
Vous pouvez toujours essayer de chercher par vous même : google, lycos ou n'importe quel moteur de recherche, "notification de délais d'instruction"... et laissez vous conduire.
DELAI D'OBTENTION DE PERMIS DE CONSTRUIRE
Forum fermé
Posté - 17 sept. 2006 : 04:07:55
