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bonjour, hormis le tribunal administratif,à quel tribunal m'adresser pour des irrégularités commises par la dde et le maire; qui de surcroit commet des voies de fait sur mon terrain?
bonjour, hormis le tribunal administratif,à quel tribunal m'adresser pour des irrégularités commises par la dde et le maire; qui de surcroit commet des voies de fait sur mon terrain?
en cas de voie de fait avérée, vous pouvez aller au TGI avec avocat pour demander réparation de la violation de la propriété privée. il est aussi possible de déposer plainte en gendarmerie.
mais des irrégularités portant sur des actes administratifs, ça se gère au TA...
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
bonjour, hormis le tribunal administratif,à quel tribunal m'adresser pour des irrégularités commises par la dde et le maire; qui de surcroit commet des voies de fait sur mon terrain?
en cas de voie de fait avérée, vous pouvez aller au TGI avec avocat pour demander réparation de la violation de la propriété privée. il est aussi possible de déposer plainte en gendarmerie.
mais des irrégularités portant sur des actes administratifs, ça se gère au TA...
et si les irrégularités sont directement liées aux voies de fait?
les refus de répondre de l'administration s'attaquent au TA dans les deux mois de délai de recours suivant les deux mois qu'avait l'administration pour répondre.
l'atteinte à la propriété privée par creusement sans titre d'une tranchée chez vous s'attaque, avec avocat, au TGI pour violation des dispositions des articles 544 et 545 du code civil
enfin, l'absence de réaction d'avocat ne s'attaque: elle se résoud par une rencontre franche et claire et un écrit, ou par le changement d'avocat !
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
ma conviction : tous mes tracas avec le maire et la dde proviennent du fait que: -la commune est pauvre, -le chemin communal qui méne au-dessus couterait trop cher à remettre en etat -les servitudes en pointillés sur le cadastres condamnées, défoncées par les tracteurs -que les derniers habitants installés dans des granges (dont un notable de la communauté de commune)ont pris l'habitude de passer sur notre terrain. - que les services d'entretien de la commune broyait la palisse,remblayait les orniéres,tout ça, au milieu de mon terrain. quand ils se seront debarassés de nous,ils seront libre de faire ce qu'ils veulent; nous habitons à 500km de là ,et nous n'aurons plus rien à y faire
j'ai eu la joie de vivre la même chose avec des proches... Une commune pôôôvre a en général peu de ressources, y compris en termes de culture juridique.
un bon rappel de la loi avec la citation des articles dont les dispositions ont été violées, dans une petite lettre recommandée signée d'un avocat, même s'il n'est pas inscrit au barreau local, permet souvent de remettre les pendules à l'heure et de repartir sur des bases normales...
cordialement Emmanuel Wormser
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à quel tribunal s'adresser?
Forum fermé
Posté - 18 sept. 2006 : 10:30:08
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
