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nathaline
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 21 sept. 2006 :  13:34:53  Voir le profil
bonjour

je suis propriétaire d'un terrain classé incnstructible/zone agricole depuis x années alors que tout autour des maisons ont été construites.

je voudrais savoir si il y a un recours pour avoir droit de construire étant donné que je suis au milieu d'habitation avec et sans activité agricole ?

j'ai entendu parler d'une loi sur le fait que si x habitations de situent à x distances de mon terrain onconstructible je pourrait avoit le droit moi de construire

qu'en pensez vous ?
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 21 sept. 2006 :  14:13:33  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
Citation :
Initialement entré par nathaline

bonjour

je suis propriétaire d'un terrain classé incnstructible/zone agricole depuis x années alors que tout autour des maisons ont été construites.

je voudrais savoir si il y a un recours pour avoir droit de construire étant donné que je suis au milieu d'habitation avec et sans activité agricole ?

j'ai entendu parler d'une loi sur le fait que si x habitations de situent à x distances de mon terrain onconstructible je pourrait avoit le droit moi de construire

qu'en pensez vous ?


J'en pense que l'illégalité de constructions antérieures ne sauraient justifier l'illégalité de nouvelles autorisations...

J'en pense qu'il serait utile d'aller lire le règlement de POS rendant la zone inconstructible pour en connaitre précisément les termes.

J'en pense que rien ne vous interdit de demander à consulter les permis de construire des maisons les plus récentes pour voir comment et pourquoi elles ont été autorisées si la zone était déjà inconstructible.

J'en pense enfin que munie de tout ça, vous pourrez vous faire une opinion sur l'opportunité de contester le classement inconstructible de votre zone...au titre de l'erreur manifeste d'appréciation (exception d'illégalité du POS...).

Voili voilà...

cordialement
Emmanuel Wormser

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nathaline
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 21 sept. 2006 :  19:49:40  Voir le profil
merci pour votre reponse

cependant je voudrais savoir quelles sont les exceptions qui pourraient rendre ce terrain constructible ?
quelle demarche je dois faire ?

merci encore
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karla
Contributeur vétéran

100 réponses

Posté - 22 sept. 2006 :  15:27:50  Voir le profil
Bonjour, il y a déja un topic à ce sujet : http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=15122
CDLT






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