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 Sujet  |
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nanoup
Contributeur vétéran
127 réponses |
 Posté - 18 sept. 2006 : 11:53:01
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Bonjour,
une condamnation à démolir sur astreintes au tribunal penal, est-elle annulée par l'octroi permis tacite de régularisation ,reconnu par la dde, et d'une durée de 15 mois avant son retrait.
autrement dit: la dde peut-elle sans autre décision de justice,procéder à des levées d'astreintes pendant et aprés le permis? merci;
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 18 sept. 2006 : 11:55:33
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Citation :
Initialement entré par nanoup
Bonjour,
une condamnation à démolir sur astreintes au tribunal penal, est-elle annulée par l'octroi permis tacite de régularisation ,reconnu par la dde, et d'une durée de 15 mois avant son retrait.
autrement dit: la dde peut-elle sans autre décision de justice,procéder à des levées d'astreintes pendant et aprés le permis? merci;
mais nanoup, j'ai cru comprendre dans un autre fil que votre permis tacite vous avait été retiré et que vous n'aviez pas contesté ce retrait dnas le délai de recours afférent... il n'y a donc plus de permis, tacite ou pas...
le seul moyen de régulariser est d'obtenir un nouveau permis |
cordialement
Emmanuel Wormser
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nanoup
Contributeur vétéran
127 réponses |
Posté - 16 sept. 2007 : 18:19:06
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Bonjour,
Comme je n'ai toujours pas digéré le retrait de mon permis tacite, je suis toujours à la recherche d'infos à ce sujet.
J'ai pu lire sur un site que dans une commune ne disposant pas de POS
le permis tacite doit être considéré comme accordé par le préfet qui SEUL alors peut le retirer.
pouvez-vous m'éclairer à ce sujet ? dans mon cas c'est le maire qui me l'a retiré. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 16 sept. 2007 : 20:56:13
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seule l'autorité qui accorde le PC peut la retirer.
c'est le préfet dans les communes
*ne disposant ni d'un POS/PLU ni d'une carte communale
*disposant d'une carte communale mais dont le conseil municipal a décidé de ne pas autoriser le maire à signer les PC.
ça n'a bien sur aucun rapport avec l'identité de l'autorité qui instruit le PC... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 16 sept. 2007 20:59:05 |
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nanoup
Contributeur vétéran
127 réponses |
Posté - 16 sept. 2007 : 21:11:32
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puisque c'est le maire qui l'a retiré, que peut-on en déduire?
-que ce retrait n'etait pas légal à ce titre, donc, demande de recours gracieux ?
-ou que ce retrait ne compte pas et serait sans valeur ? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 16 sept. 2007 : 21:13:48
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nanoup,
votre commune est-elle dotée d'un document d'urbanisme, même simplifié ?
et surtout, est-il encore temps de contester ce retrait en ce qu'il aurait été opéré par une personne n'ayant pas autorité pour le faire ?
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cordialement
Emmanuel Wormser
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nanoup
Contributeur vétéran
127 réponses |
Posté - 16 sept. 2007 : 21:21:52
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| justement, il n'y a aucun document d'urbanisme, et j'ai redéposé une demande de PC, et je viens de recevoir le refus signé et envoyé par le sous-préfet, le maire y a mis un avis favorable. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 16 sept. 2007 : 21:24:54
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| ben alors, où est le problème ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 16 sept. 2007 : 21:47:09
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j'avais bien compris votre problème vis à vis de ce PC mais je ne comprends pas quel serait le problème de procédure dans le fait que le sous-préfet vous adresse un refus en l'absence de document d'urbanisme dans votre commune.
effectivement, il est clair que vous avez raté le coche en ne contestant pas à temps le premier retrait de PC... mais il est inutile de s'appesantir là dessus. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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nanoup
Contributeur vétéran
127 réponses |
Posté - 16 sept. 2007 : 21:57:40
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je cherche tout simplement à faire le compte de toutes les irrégularités commises à mon encontre, ça pourra peut-être me servir au TA.
Et , je voulais savoir si le fait que ce soit le maire qui m'ait retiré le PC, faisait que cet acte était sans valeur
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 16 sept. 2007 : 22:15:40
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| le retrait était peut-être illégal mais il est semble t il trop tard pour vous en plaindre. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 16 sept. 2007 22:16:14 |
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