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bonjour, j'aurais besoin de renseignements sur les constructions de 20m². J'ai acheté pour mon activité un terrain agricole à ma commune, sur le cadastre, il y a une construction cadastrée de 22 m², j'aimerais savoir si on peut l'agrandir de 20m² sans déposer un Permis de construire ? c'est un organisme à part qui gère les terrains agricole et ils sont très restrictifs... Si il faut une déclaration de travaux, à qui dois-je la faire, Mairie ou organisme ? Je vous remercie pour les renseignement que vous pourrez m'apporter.
**modération** message déplacé
Edité par - Emmanuel WORMSER le 17 sept. 2007 09:10:47
bonjour, j'aurais besoin de renseignements sur les constructions de 20m². J'ai acheté pour mon activité un terrain agricole à ma commune, sur le cadastre, il y a une construction cadastrée de 22 m², j'aimerais savoir si on peut l'agrandir de 20m² sans déposer un Permis de construire ?
il faut en tous cas une autorisation d'urbanisme d'une part, mais il faut aussi que le projet soit conforme au règlement de POS/PLU de la zone
Citation : c'est un organisme à part qui gère les terrains agricole et ils sont très restrictifs... Si il faut une déclaration de travaux, à qui dois-je la faire, Mairie ou organisme ?
c'est la commune qui délivre les autorisations d'occupation du sol donc rendez vous en mairie pour vérifier que la construction existante a été régulièrement édifiée et que le règlement de POS/PLU autorise l'extension que vous souhaitez réaliser.. puis pour demander et remplir le formulaire qui va bien !
Citation : Je vous remercie pour les renseignement que vous pourrez m'apporter.
**modération** message déplacé
cordialement Emmanuel Wormser
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bonjour, j'aurais besoin de renseignements sur les constructions de 20m². J'ai acheté pour mon activité un terrain agricole à ma commune, sur le cadastre, il y a une construction cadastrée de 22 m²,
Ceci ne présume en rien de la légalité de cette construction (le cadastre est un outil fiscal, pas urbanistique).
Citation : j'aimerais savoir si on peut l'agrandir de 20m² sans déposer un Permis de construire ?
Que vous ayez à obtenir un Permis de Construire ou une Déclaration de Travaux ne change rien à l'affaire. Vous n'aurez le droit de ne faire que les travaux autorisées par les règles d'urbanisme locales. Allez les lire en mairie, sachant que si par exemple l'extension modérée des construction existante est autorisée, il faudra alors pouvoir démontrer que celle déjà présente sur le terrain est légale. Elle le sera si elle a été construite avec un PC ou avant 1943. Mais il se peut aussi qu'il soit interdit toutes constructions autre qu'agricole.
Citation : c'est un organisme à part qui gère les terrains agricole et ils sont très restrictifs...
Un organisme à part ??? Peut-être voulez-vous parler de la SAFER. Mais celle-ci ne s'occupe que des échanges et ventes de terrains agricoles, pas de gérer les constructions présentes ou à venir.
Citation : Si il faut une déclaration de travaux, à qui dois-je la faire, Mairie ou organisme ?
Toutes les autorisations d'urbanisme doivent être soumise à la mairie.
Citation : Je vous remercie pour les renseignement que vous pourrez m'apporter.
re... merci pour les réponses, l'organisme à part, c'est pas la SAFER mais le CHAMP, c'est lui qui décide du bien fondé de toute construction sur les terrains agricole et leur critères sont très stricts : ancienneté dans la proffession, caractère agricole ou non de la construction... La mairie leur transmet un dossier complet, comme une demande de permis de construire et le Maire y appose son approbation ou son refus après "visa" du CHAMP. Pour ce qui est de l'ancieneté de la construction existante, ça va être dur a prouver, il n'existe plus de traces de cette construction (archives détruites ou perdue??) tous ce que j'ai pu obtenir, c'est qu'elle est cadatrée ! Merci
la question centrale n'est pas l'ancienneté de la constrcution mais sa régularité.
en revanche , ce que vous décrivez comme critère d'appréciation
Citation :ancienneté dans la profession
est parfaitement illégal !
pouvez en dire plus sur cet organisme (adresse Web ou autre...) ?
cordialement Emmanuel Wormser
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re... merci pour les réponses, l'organisme à part, c'est pas la SAFER mais le CHAMP, c'est lui qui décide du bien fondé de toute construction sur les terrains agricole et leur critères sont très stricts : ancienneté dans la proffession, caractère agricole ou non de la construction... La mairie leur transmet un dossier complet, comme une demande de permis de construire et le Maire y appose son approbation ou son refus après "visa" du CHAMP. Pour ce qui est de l'ancieneté de la construction existante, ça va être dur a prouver, il n'existe plus de traces de cette construction (archives détruites ou perdue??) tous ce que j'ai pu obtenir, c'est qu'elle est cadatrée ! Merci
Ce qui dira si vous pouvez étendre ou non la construction, ce sera les règles locales d'urbanisme.
Impossible de vous en dire plus sans les avoir lu.
Comme déjà dit, l'information cadastrée est sans intêret dans votre problème.
Pour avoir une date de construction, demandez les photos aériennes à l'IGN. Les campagnes régulières permettent de dater à quelques années prêt la construction.
PC ou déclaration de travaux ??
Forum fermé
Posté - 17 sept. 2007 : 09:03:09
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Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
