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mandarina
Contributeur senior

54 réponses

Posté - 18 sept. 2006 :  21:39:06  Voir le profil
Bonsoir
je suis syndic bénévole depuis environ un an et je demande de l'aide dans ce forum avant de me renseigner à l'UNIP
je vais essayer d'être la plus bréve possible et la plus précise

une AG a eu lieu au mois de mai dont la vente d'un terrain suivant l'article 26 cette vente ne sait pas faîte en nombre le compte y était mais pas en tantièmes or maintenant une pétition des copropriétaires vient d'arriver sur mon bureau en me demandant de convoquer une ag extraordinaire pour mettre à nouveau les projets sur la vente du terrain merci de m'indiquer si je dois vous fournir plus de précisions pour votre réponse
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JB22
Pilier de forums

2388 réponses

Posté - 18 sept. 2006 :  23:46:08  Voir le profil
Article 8 du décret du 17 mars 1967:
"La convocation de l'assemblée est de droit lorsqu'elle est demandée au syndic soit par le conseil syndical, s'il en existe un, soit par un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires, à moins que le règlement de copropriété ne prévoie un nombre inférieur de voix. La demande, qui est notifié au syndic, précise les questions dont l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée est demandée."

Il n'y a pas d'A.G. extraordinaire, il n'y a que des "assemblées générales"

Si donc les demandeurs représentent au moins un quart des voix de tous les copropriétaires vous devez convoquer une A.G.
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mandarina
Contributeur senior

54 réponses

Posté - 19 sept. 2006 :  06:58:00  Voir le profil
je vous remercie de votre réponse mais pourquoi vous dîtes qu"il n'y a pas d'assemblée extraordinaire notre ag normale a eu lieu au mois de mai donc pas conséquent pour moi la prochaine ag se situerai au mois de mai 2007 or à leur demande je vais en convoquer une autre maintenant
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 19 sept. 2006 :  07:59:51  Voir le profil
parce qu'en copropriété il n'existe que l'AG annuelle et ensuite une ou des AG supplémentaires...


faites un tour sur les forums!!!
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 19 sept. 2006 :  08:01:56  Voir le profil
que signifie UNIP ?????
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mandarina
Contributeur senior

54 réponses

Posté - 19 sept. 2006 :  21:52:10  Voir le profil
j'ai inversé unpi union nationale de la propriéte immobilière
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