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 Sujet  |
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leitz
Nouveau Membre
5 réponses |
 Posté - 19 sept. 2006 : 19:55:03
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Bonsoir,
Je voudrais savoir, dans une copropriété construite avant 1988 quelles sont les conditions pour l’installation de répartiteur de chauffage, et l'article auquel il faut faire référence pour faire
voter les copropriétaires en assemblée générale. l’unanimité
est-elle obligatoire c'est à dire tous les copropriétaires doivent
donner leur accord.
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chenkak
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620 réponses |
Posté - 19 sept. 2006 : 22:39:59
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Cela suppose que vous souhaitez modifier la répartition prévue au réglement de copropriété donc, en principe, à l'unanimité (c'est à dire pratiquement impossible)....
Mais il me semble que l'aticle 10 de la loi présente les deux clauses suivantes qui pourraient se contredire si le mot "utilité"est pris au sérieux:
"Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot.
......
Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges."
Même après le dépassement du délai légal de 5 ans pour contester le RDC, on peut se rendre compte un jour d'une contradiction entre la répartition prévue pour les frais de fonctionnement / maintenance/réparation d'un équipement collectif et la répartition effective de son utilité.
Peut-on espérer (par jurisprudence ou autre) un assouplissement de la règle de l'unanimité dans ces cas qui ne sont certainement pas rares? |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 20 sept. 2006 : 10:09:45
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Les textes applicables sont les articles L 131-1 à 6 , R 131-1 à 7 du CCH et l'arrêté du 30 septembre 1991 (JO 01/10/1991 p. 12794
Par ailleurs les art. R 131-15 à 21 CCH traitent de la régulation des installations.
Ces textes sont d'ordre public et s'appliquent sans qu'il y ait besoin d'une décision de l'assemblée modifiant la répartition des charges. Si l'immeuble entre bien dans le champ d'application de ces textes, il convient de les appliquer et de modifier le règlement de copropriété conformément aux dispositions de l'article 49 de la loi de 1965 (adaptation des RC). A près exécution des travaux, La mise en conformité est votée à la majorité de l'article 24.
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leitz
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 20 sept. 2006 : 18:48:26
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Tout d’abord, merci de vos réponses. Cependant, je pense que ma question n'a pas été assez claire ; Voilà la situation : notre immeuble, construit en 1958, contenant 10 appartements, ou nous avons installé un chauffage central en 1965 est sujet a une polémique. Certains copropriétaires veulent faire installer ces répartiteurs, et d'autre sont contre (dont moi). En effet vivant au RDC j'estime que je chaufferais bien plus que mes voisins au-dessus étant donnés que personne ne chauffe en dessous pour moi! Il est de même pour ceux qui habite au derniers étages. Donc ma questions est plutôt, dois-je me soumettre à la majorité pour la pose de ces répartiteur ou effectivement la pose est soumise à l’unanimité.
Je vous remercie de me citer les articles qui prouveront ma réponse auprès de l'assemblé générale.
Merci.
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JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 20 sept. 2006 : 20:50:17
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Vous pouvez déjà vérifier dans votre règlement de copropriété si vous ne participez pas déjà aux charges plus que les copropriétaires des étages intermédiaires.
Dans notre règlement les R.D.C et derniers étages paient plus de charges pour des appartements identiques.(Plusieurs bâtiments) |
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leitz
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 25 sept. 2006 : 17:10:41
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| Alors, actuellement nous ne payons pas plus de charge chauffage que les autres copropriétaires de l’immeuble. |
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snp
Pilier de forums
591 réponses |
Posté - 25 sept. 2006 : 17:36:01
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Réponse à leitz
Citation :
Alors, actuellement nous ne payons pas plus de charge chauffage que les autres copropriétaires de l’immeuble
Donc les 10 appartements sont identiques??? Ils ont tous le même nombre de radiateurs, qui ont, à leur tour, le même nombre d'éléments?
Tu as raison de vouloir refuser les compteurs, étant au RdC, tes tantièmes chauffage seraient plus importants.
Pour installer de tels compteurs, il faudrait, entre autre, que le ratio coût fluide&entretien par rapport au nombre de mètres carrés chauffés soit supérieur à...à...(le dernier que je connais était de 42 francs, autant dire en des temps antiques. N'étant pas dans ce genre de problème, je ne me suis pas renseigné depuis. Mais rien ne t'empêche de suivre cette voie) |
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leitz
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 30 sept. 2006 : 17:09:38
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Bonjour, alors je me pose toujours la question de savoir si la décision est à prendre à l'unanimité ou simplement a la majorité (qui dans ce cas il me semble passerait 4 sur 10 contre).
Merci de votre aide.
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snp
Pilier de forums
591 réponses |
Posté - 01 oct. 2006 : 10:13:10
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Réponse à leitz - 30/09/2006 : 17:09:38
Pour le vote tu pourrais essayer l'article 26. D'abord parce que ces répartiteurs peuvent être considérés comme une amélioration (pas pour tous, évidemment).
Tu pourrais également essayer l'article 25 e , puisque, comme te l'écrit JPM ( Cf. 20 Sep 2006 : 10:09:45) ces articles (du CCH)"... rendent sous certaines conditions obligatoire l'installation de répartiteurs de chauffage." Mais il paraîtrait qu'aucune sanction n'est prévue en cas de non application de la réglementation. Il paraîtrait...
Je te rapelle que les votes à l'article 25 sont à effectuer en tantièmes et non en individus copropriétaires. |
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pierre-aix
Contributeur actif
26 réponses |
Posté - 21 déc. 2007 : 18:18:54
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Citation :
Initialement posté par snp
Réponse à leitz
<blockquote id="quote"><font size="1" face="Verdana,Geneva, Arial, Helvetica, sans-serif" id="quote">Citation :<hr height="1" noshade id="quote">Alors, actuellement nous ne payons pas plus de charge chauffage que les autres copropriétaires de l’immeuble
Donc les 10 appartements sont identiques??? Ils ont tous le même nombre de radiateurs, qui ont, à leur tour, le même nombre d'éléments?
Tu as raison de vouloir refuser les compteurs, étant au RdC, tes tantièmes chauffage seraient plus importants.
Pour installer de tels compteurs, il faudrait, entre autre, que le ratio coût fluide&entretien par rapport au nombre de mètres carrés chauffés soit supérieur à...à...(le dernier que je connais était de 42 francs, autant dire en des temps antiques. N'étant pas dans ce genre de problème, je ne me suis pas renseigné depuis. Mais rien ne t'empêche de suivre cette voie)
[/quote]
Est ce que vous avez une idée des nouveaux calculs que je ne trouve pas?
on parle de 6 euros et quelque le metre carré en 1992. Qu'en est-il maintenant?
merci |
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repartiteur chauffage dans copropriete
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