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pouvez vous me dire si un agent de collectivité peut constaster la conformité des constructions sans être assermenté. Je sais qu'en ce qui concerne les infractions l'agent doit être assermenté mais j'ai des doutes pour la conformité, merci.
l'article R480-3 prévoit que : "Les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés par le ministre chargé de l'urbanisme ou par les maires pour constater les infractions aux dispositions visées aux titres Ier, II, III, IV et VI du livre IV du présent code sont assermentés et exercent leurs fonctions dans les conditions fixées aux articles R. 160-1 à R. 160-3." Pour la délivrance du certificat de conformité, il n'y a rien, à ma connaissance, de préciser si ce n'est son auteur (le maire). Mais bon, c'est toujours plus facile de trouver ce qui est que ce qui n'est pas (proverbe de mon cru ;-))
conformité
Forum fermé
Posté - 20 sept. 2006 : 10:21:42
