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aurelien95
Contributeur débutant
14 réponses |
 Posté - 20 sept. 2006 : 11:24:29
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Bonjour,
Lors de la signature du compromis de vente de mon appartement, un délai de 45 jours avait été fixé à l'acheteur pour qu'il puisse trouver un moyen de financement. Ce délai est dépassé depuis qques jours et l'agence me dit que c'est du aux vacances => Puis je commencer à chercher un autre acheteur? Puis je lui demander des indemnités?
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laurent.4
Pilier de forums
257 réponses |
Posté - 20 sept. 2006 : 11:37:23
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| Il appartient à l'acquéreur de prouver la réalité de ses démarches concernant son dossier de prêt. Vous êtes en droit d'exiger la production de demandes de prêts. Même s'il est vrai que la période de vacances n'est pas la meilleure ce type de démarches, il est toujours possible d'obtenir des rendez-vous auprès des établissements de crédit. S'il s'avère qu'il ne s'est pas préoccupé de son prêt, la condition suspensive de son obtention peut être considérée comme réalisée. Dans ce cas, l'acquéreur doit régler le montant de la clause pénale indiquée dans l'acte. Cependant, tant qu'un accord n'est pas intervenu ou que la date de signature de l'acte n'est pas passée, il n'est pas conseillé de rechercher un autre acheteur. |
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aurelien95
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 20 sept. 2006 : 12:00:01
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Effectivement rien ne me prouve que l'acheteur a bien chercher un crédit. Cependant, si il a bien effectué une recherche sérieuse auprès d'un étbalissement bancaire (dossier à l'appui) et que malheureusement il n'a toujours pas de réponse, doit il verser l'indemnité? |
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laurent.4
Pilier de forums
257 réponses |
Posté - 20 sept. 2006 : 12:03:33
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| S'il est de bonne foi, qu'il a effectué des démarches et que son emprunt lui est refusé, son acompte doit lui être restitué. |
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aurelien95
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 20 sept. 2006 : 12:13:23
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en fait il n'a pas versé d'acompte et le crédit ne me semble pas refusé pour le moment.
L'acquéruer ne doit verser l'indemnité uniquement si il est de mauvaise foi? Ce qui ne semble pas le cas ici..
Que puis je faire pour ne pas laisser trainer les choses? |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 20 sept. 2006 : 12:57:24
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Citation :
Initialement entré par aurelien95
Que puis je faire pour ne pas laisser trainer les choses?
Vous lui faites délivrer une sommation pour signer l'acte authentique. Vous verrez bien s'il vous délivre un certificat bancaire de refus. Auquel cas vous pourrez vous dégager du compromis, mais moyennant la restitution du DG à cet acheteur qui n'a pu obtenir le prêt. Ensuite vous aurez la liberté d'en rechercher un autre. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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bibix1111
Pilier de forums
1458 réponses |
Posté - 20 sept. 2006 : 13:08:31
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Lisez plus attentivement nabot, on vous dit qu'il n'y a pas de DG pour cette vente.
Aurelien, la condition suspensive d'obtention du prêt indique t elle un taux mimimum à ne pas dépasser?
Vous avez aussi la possibilité de trouver un etablissement bancaire à votre acheteur. 
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Amicalement, un agitateur. |
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aurelien95
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 20 sept. 2006 : 13:23:08
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Apparemment il y a bien un taux d'intérêt maximum de 4.5%.
A quoi servent les 45 jours si je ne suis pas indemisé
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 20 sept. 2006 : 13:28:18
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Citation :
Initialement entré par aurelien95
A quoi servent les 45 jours si je ne suis pas indemisé.
A quoi sert une clause suspensive ?
Pour bibix : mea culpa, ceci dit il y a certainement une clause pénale, mais inapplicable dans l'hypothèse d'un refus de prêt. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 20 sept. 2006 13:28:33 |
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aurelien95
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 20 sept. 2006 : 13:40:02
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| Pour résumer. Après ce délai de 45 jrs dépassé, la seule que je peux faire c'est annuler la vente sans donner quoique ce soit à l'acquéreur mais en ne recevant aucune contrepartie |
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bibix1111
Pilier de forums
1458 réponses |
Posté - 20 sept. 2006 : 13:42:46
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Citation :
Initialement entré par aurelien95
Apparemment il y a bien un taux d'intérêt maximum de 4.5%.
A quoi servent les 45 jours si je ne suis pas indemisé
Qui a décidé de ce taux? Si c'est vous, vous avez visé bas. 
C'est votre notaire ou son notaire qui a rédigé l'acte?
(Si c'est le sien, il aura protégé son client...)
Une autre question qui me chiffone, pourquoi ne demandez vous pas tout ça à votre notaire?
Personnellement je contacte le mien assez régulierement par mail ou par téléphone dès lors que j'ai une transaction en cours à son etude. Ils sont payés pour ça.
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Amicalement, un agitateur. |
Edité par - bibix1111 le 20 sept. 2006 13:50:34 |
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bibix1111
Pilier de forums
1458 réponses |
Posté - 20 sept. 2006 : 13:48:18
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Citation :
Initialement entré par LeNabot
Citation :
Initialement entré par aurelien95
A quoi servent les 45 jours si je ne suis pas indemisé.
A quoi sert une clause suspensive ?
Pour bibix : mea culpa, ceci dit il y a certainement une clause pénale, mais inapplicable dans l'hypothèse d'un refus de prêt.
Miracle, il a été touché par la grâce.
En cas de promesse non honorée et sans preuve d'un refus de prêt, l'acquereur doit verser au vendeur une somme convenu et définie sur l'acte. (en général c'est 10%).
Encore une fois on constate une negligeance dans la mesure ou une vente doit d'asccompagnée d'un DG encaissé par le notaire et restitué à l'interessé. |
Amicalement, un agitateur. |
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aurelien95
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 20 sept. 2006 : 13:50:10
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L'agence a fixé le taux et je ne vois pas pourquoi j'aurais du demander à l'augmenter.
je vais suivre votre conseil et je vais voir avec le notaire... |
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aurelien95
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 20 sept. 2006 : 14:00:39
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comment dois-je formuler la demande d'indemnité?
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bibix1111
Pilier de forums
1458 réponses |
Posté - 20 sept. 2006 : 14:15:28
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Citation :
Initialement entré par aurelien95
comment dois-je formuler la demande d'indemnité?
Le notaire: Allo !
aurelien: Bonjour Maitre, Mr X à l'appareil, je vous appelle concernant la vente de mon bien immobilier. L'acheteur à dépassé les 45 jours de delai prévus dans l'acte de vente et je voulais savoir ce que vous préconisiez afin de défendre au mieux mes intertêts financiers dans ce dossier?...
Normalement votre notaire devra envoyer un courrier à votre acquereur afin de lui preciser qu'il a depassé le delai prévu et que si il n'est pas en mesure de fournir les preuves d'un refus de prêt, il devra vous verser des indemnités dont le montant est indiqué dans l'acte.
Ce courrier sera sûrement payant et pas forcément fructueux. Comme vous n'avez pas requis de DG lors de la signature, si votre acquereur n'honore pas la promesse, il vous faudra faire une procédure pour récuperer de la caillase. |
Amicalement, un agitateur. |
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bibix1111
Pilier de forums
1458 réponses |
Posté - 20 sept. 2006 : 14:17:51
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Citation :
Initialement entré par aurelien95
L'agence a fixé le taux et je ne vois pas pourquoi j'aurais du demander à l'augmenter.
je vais suivre votre conseil et je vais voir avec le notaire...
Plus vous augmentez le taux miximal plus vous augmentez vos chances de pouvoir lui trouver un etablissement bancaire acceptant son dossier.
Vous avez donc tout interet à l'augmenter, a l'inverse de votre acquereur. |
Amicalement, un agitateur. |
Edité par - bibix1111 le 20 sept. 2006 14:18:34 |
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aurelien95
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 20 sept. 2006 : 14:32:21
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ok d'accord, je n'avais pas cette vision là des choses.
merci pour votre aide
et vous avez bien compris... l'intérêt est de récupérer du cash.. |
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bibix1111
Pilier de forums
1458 réponses |
Posté - 20 sept. 2006 : 14:43:20
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Citation :
Initialement entré par aurelien95
ok d'accord, je n'avais pas cette vision là des choses.
merci pour votre aide
et vous avez bien compris... l'intérêt est de récupérer du cash..
Si vous aviez requis un DG de 10%, vous seriez dans une situation plus confortable.
Je crois que tout le monde a compris que ce qui vous interessait dans cette affaire, c'était d'avoir de la fraiche.
Pensez qu'une attestation de refus de prêt s'obtient à sa banque en 3 secondes et sans jamais avoir fait une quelconque demande, d'ou l'idée de chercher vous meme un etablissement à votre acquereur. |
Amicalement, un agitateur. |
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Delai de 45 jours acheteur dépassé
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