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Je suis locataire et le propriétaire veut vendre (j'ai reçu l'offre le 31 août), et j'ai été à la réunion pour les locataires et je me suis aperçue que je n'avais pas le même bail que les autres (j'ai un bail de droit commun). Je ne le savais pas car il y a trois ans l'agence a préféré mon père pour la signature du bail (alors que je règle mon loyer). Après cette découverte, l'agence m'a précisé que je devrais quitter mon appartement en Novembre (avec ce bail, c'est véridique) MAIS j'ai fait analyser mon bail par un avocat et qui m'a précisé que mon bail n'était pas légal, je devrais être avec un bail comme les autres de la loi 89.
L'agence ne veut pas en entendre parler. Comment puis je faire requalifier mon bail ? car cela repousserait l'échéance en 2010?
Citation :je n'avais pas le même bail que les autres (j'ai un bail de droit commun). Je ne le savais pas car il y a trois ans l'agence a préféré mon père pour la signature du bail (alors que je règle mon loyer).
Je ne connais pas ce genre de bail ! Essayez de préciser : qu'est-ce qui est indiqué sur votre bail ?
votre père, n'habitant pas dans les locaux, n'a pas pu se voir attribué un bail loi 89.
pour quelle raison le bail est il au nom de votre père ???? En tous cas votre père a signé le bail en connaissance de cause:ces lieyx sont considérés comme sa résidence secondaire, donc la loi de 89 ne lui est pas applicable.
il aurait fallu voir cette question avant l'enclenchement de cette vente.
mais effectivement vous n'êtes pas locataire des lieux.
Merci de cette réponse car en effet, lors de la réunion hier entre locataires et la Cogedim, le sujet de mon bail est revenu et c'est la réponse que j'ai eu.
J'avais fait la demande de changer le bail a mon nom il y a six mois et l'agence avait refusé (le projet de vente était déjà d'actualité!)
Je vais donc au plus vite trouver un appartement et cette aventure me servira de leçon.
bail non legal
Forum fermé
Posté - 20 sept. 2006 : 12:46:54
