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Bonsoir, J'ai un problème dont je cherche désespéremment 1 réponse rapide et sûre : Vendue ma maison, signé le compromis de vente en juillet, Signature définitive chez notaire en novembre MAIS Depuis septembre ouverture d'une enquête d'utilité publique dans la commune voisine pour construction d'un 3ème circuit de Karting. Et depuis ce matin une pétition contre cette construction circule dans toutes les communes voisines dont la mienne.
Question : Le jour de la signature définitive le notaire va-t-il en parler ? Ou bien Dois-je en informer mon acheteur moi-même ?
Si oui et que je ne le fais pas qu'est-ce que je risque ? N'est-ce pas à l'agent immobilier ou au notaire à le faire ? Cela peut-il remettre la vente en question ? Et plus tard peut-il y avoir un recours contre moi n'ayant pas informé mon acheteur de ce projet ? A qui m'adresser , Merci pour votre aide Claudes
S'agissant d'une procédure inconnue lors de la signature du ''compromis'', votre devoir d'information ne peut être mis en cause. On ne peut informer que si l'on dispose d'informations. D'autre part, le devoir d'information du notaire ne s'étend pas aux données de fait qui sont connues (décision du 26/11/1996, 1ère chbre civile). Or, l'enquête est publique et toute personne peut en avoir connaissance. En outre, ce projet concerne une commune voisine et, sans plus de précisions, on conçoit difficilement que ce circuit constitue un vice qui, s'il avait été connu de l'acquéreur, l'aurait incité à ne pas acquérir. Il est même possible que votre acquéreur connaisse l'existence de ce projet. Enfin, s'il est normal d'informer un acquéreur de la manière la plus complète possible, cet acquéreur a aussi la faculté de glaner des renseignements sur le bien qu'il convoite et son environnement. Il n'y a pas, à mon sens, matière à vous inquiéter.
je suis d'accord, il faut parler au notaire de cet état de fait, s'il l'indique dans son acte (éventuellement) l'acquéreur ne pourra soulever le vice caché, il est important de noter qu'il est aisé de prouver que vous étiez en connaissance de ce qui peut être considéré comme un vice (bien que lointain de l'usage qu'attend un acquéreur normalement constitué d'un bien)
Bonsoir, J'ai un problème dont je cherche désespéremment 1 réponse rapide et sûre : Vendue ma maison, signé le compromis de vente en juillet, Signature définitive chez notaire en novembre MAIS Depuis septembre ouverture d'une enquête d'utilité publique dans la commune voisine pour construction d'un 3ème circuit de Karting. Et depuis ce matin une pétition contre cette construction circule dans toutes les communes voisines dont la mienne.
Question : Le jour de la signature définitive le notaire va-t-il en parler ? Ou bien Dois-je en informer mon acheteur moi-même ?
Si oui et que je ne le fais pas qu'est-ce que je risque ? N'est-ce pas à l'agent immobilier ou au notaire à le faire ? Cela peut-il remettre la vente en question ? Et plus tard peut-il y avoir un recours contre moi n'ayant pas informé mon acheteur de ce projet ? A qui m'adresser , Merci pour votre aide Claudes
Obligation d'information par Vendeur
Forum fermé
Posté - 20 sept. 2006 : 17:22:43
