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jcgjc
Contributeur débutant
11 réponses |
 Posté - 21 sept. 2006 : 13:41:42
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J\'ai accepté une offre de prêt qui indiquait un 1er remboursement au 05/09 pour une signature (acte définitif de vente) le 02/09.
Le montant de la première mensualité \"x\" était fixé, il était le même pour toutes les mensualités (sur 20 ans avec système classique de double prêt pour lisser le taux).
Je m\'attendais donc à avoir le 05/09, mon échéance classique \"x\" à laquelle viendraient s\'ajouter les intérêts intercalaires (3 jours entre le 02 et le 05/09).
Or surprise, le 05/09, je n\'ai eu de prélévé qu\'environ 1/2 x (un peu moins même)
Au tél, mon banquier me dit que c\'est normal que les écheances ne commenceront réélement que le 05/10 avec le montant x, et que ce que j\'ai versé correspond aux interêts des prêts et à une toute petite partie du capital du 1er prêt (système double prêt, je ne commence à rembourser le capital du 2ème qu\'au bout de 10 ans).
Il ajoute que de toute façon le prêt n\'était pas débloqué le 05/09 mais qu\'il était une débloqué seulement ou le notaire lui renvoyait un petit formulaire, alors que j\'étais passer chercher les chèques de banque le 01/09 !! bizarre
Enfin, je viens de recevoir un nouvel échéancier à signer avec comme 1ere echeance le 05/10, en sachant que sur la première échéance le capital de début est lègerement amputé (d\'une partie de la somme que j\'ai versée au 05/09).
Pourquoi leur renvoyer un échéancier alors que celui de l\'offre avait été signé ? Est-ce normal ?
J\'espère que j\'aurai été clair car pour moi les explications du banquier ne les sont guère ... J\'ai un peu l\'impression de me faire mener en bateau.
Merci de votre aide
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LeNabot
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Posté - 21 sept. 2006 : 13:47:41
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Citation :
Initialement entré par jcgjc
Pourquoi leur renvoyer un échéancier alors que celui de l\'offre avait été signé ? Est-ce normal ?
Ce n'est pas normal. Si vous y avez intérêt (notamment pour faire baisser les intérêts intercalaires) vous devez exiger que la banque respecte scrupuleusement le contrat de prêt qui est maintenant définitif.
La jurisprudence de la Cour de Cassation a étrillé beaucoup de banques, même en cas d'erreur matérielle dans le contrat.
Un exemple :
Cour de Cassation
Chambre civile 1
Audience publique du 16 janvier 1996 Rejet
N° de pourvoi : 93-15152
Inédit titré
Président : M. LEMONTEY
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Banque nationale de Paris (BNP), dont le siège social est 16, boulevard des Italiens, 75009 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1993 par la cour d'appel de Paris (15e Chambre, Section B), au profit de M. Dilip, Kumar Ghosh, demeurant 14, allée aux Cerfs, 94370 Sucy-en-Brie, défendeur à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 novembre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Fouret, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Fouret, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la BNP, de Me Copper-Royer, avocat de M. Ghosh, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Ghosh a accepté l'offre d'un crédit immobilier, soumise aux dispositions de la loi du 13 juillet 1979, présentée par la Banque nationale de Paris (BNP), qui prévoyait le remboursement en 180 échéances mensuelles de 8 805,23 francs chacune ; qu'après réalisation du prêt, aux mêmes conditions, par acte authentique, la BNP a écrit à l'emprunteur pour lui faire connaître qu'une erreur matérielle avait modifié le montant des échéances qui s'élevait en réalité à la somme de 9 964,98 francs hors assurance et, malgré le refus de M. Ghosh, a prélevé ce dernier montant sur le compte de celui-ci ;
que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 18 février 1993) a constaté que la somme due par M. Ghosh, prime d'assurance comprise, pour chaque échéance, était de 9 130,23 francs, et a condamné la BNP au remboursement du trop perçu ;
Attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt attaqué relève que, conformément aux dispositions d'ordre public de la loi du 13 juillet 1979, la BNP se trouvait tenue de formuler par écrit une offre précisant la nature, l'objet, les modalités du prêt, notamment celles relatives à l'échéancier des amortissements ; qu'en application de ces dispositions, elle avait adressé à M. Ghosh une offre de prêt mentionnant la somme prêtée, le taux effectif global, le nombre de mensualités de remboursement et leur montant, que M. Ghosh avait accepté cette offre dans les termes proposés et qu'il en résultait que le caractère déterminant, dans la conclusion du contrat, de ce montant, entré dans le champ contractuel dès l'acceptation de l'offre et réitéré par acte authentique, interdisait que la somme ainsi fixée pût être unilatéralement modifiée par le prêteur, sous la qualification d'erreur matérielle ou de calcul, en cours d'exécution de la convention ;
que, par ces motifs, la cour d'appel a légalement justifié sa décision sans encourir les griefs du moyen, lequel ne peut être accueilli ;
Et attendu que le pourvoi est abusif ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Rejette, en conséquence, la demande formée par la BNP en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Condamne la Banque nationale de Paris (BNP) à une amende civile de 20 000 francs envers le Trésor public ;
la condamne, envers M. Ghosh, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 21 sept. 2006 13:49:42 |
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Echeanciers de prêt : correction aprés signature
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