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 Rapport Pelletier
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sybarite
Pilier de forums

921 réponses

Posté - 11 juin 2003 :  22:36:43  Voir le profil
Le fameux rapport commandé par le gouvernement pour remettre à plat le décret 87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables est disponible depuis aujourd'hui sur le site du Ministère du Logement.

http://www.logement.equipement.gouv.fr/

Bonne lecture et à bientôt pour vos commentaires.

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Prados
Pilier de forums

3625 réponses

Posté - 13 juin 2003 :  03:17:20  Voir le profil
Merci Sybarite pour l'info.

Je viens de l'imprimer et ai commencé à parcourir les conclusions.
Pour l'instant, je suis septique. Je vais le lire en détail ce week-end et reviendrai plus tard sur le forum.



Prados
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Prados
Pilier de forums

3625 réponses

Posté - 17 juin 2003 :  02:40:53  Voir le profil
Sybarite,

Je confirme ma première impression.
je ne vois pas de changement à part le fait que la liste des charges récupérables va être mise à jour, que, dans certains cas, elle pourra être modifiée d'un commun accord (mais c'est pour les institutionnels), et qu'elle pourra être revue à intervalles réguliers.

Est-ce que le nombre de sujets ayant trait à des problèmes de répartition des charges va diminuer sur le forum? Je ne le pense pas.

Laissez-moi vous parler de ma location ici aux USA.
Je loue une maison. Ici, les locations sont charges comprises, sauf électricité, gaz, téléphone et télevision par câble. L'eau est bien souvent comprise puisque le propriétaire paye un forfait.
Les taxes sont toutes payées par le propriétaire (Housing and School Taxes).
De plus, la cuisine est pratiquement toujours équipée et aménagée (four, micro-ondes, lave-vaisselle et frigo).
Enfin, dans la buanderie, vous trouvez l'indispensable lave-linge et sèche-linge.

Bien sur, je paie un loyer plus élevé que je paierais en France pour la même surface. Mais, si je comptais ce que j'économise en ne payant pas la taxe d'habitation ou l'électroménager, et surtout, en cas de panne, je suis bien gagnant et je ne me casse pas la tête à savoir qui doit payer.

Alors, la location "all included" de Joseph, j'y crois de plus en plus, et j'apprécie les avantages.

Joseph, dépêchez de faire brevetez le terme.

Alors, pour revenir au sujet, je ne pense pas que ce rapport soit dans la bonne direction.


Prados
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sybarite
Pilier de forums

921 réponses

Posté - 17 juin 2003 :  03:53:14  Voir le profil
Le rapport Pelletier a au moins le mérite de régler les deux dernières jurisprudence de la cour de cassation, largement commentée par UI et les contributeurs du site, qui avaient été un véritable pavé dans la mare des rapports locatifs.

D’abord, les prestations effectuées par les entreprises seront entièrement récupérables si elles correspondent à des charges imputables au locataires. Il n’y aura plus de reclassement des factures (pour la totalité de leur montant) comme non récupérables au motif que la marge dégagée par l’entreprise doit apparaître distinctement et rester à la charge du bailleur (idem pour la TVA).
Ensuite, il y a une meilleure appréhension de la dimension sociale et économique du rôle du gardien avec la création d’une graduation du plafond de récupération des charges du personnel logé (25% récupérables s’il n’effectue ni l’entretien ménager ni la sortie des ordures ménagères, 50% si une seule de ces fonctions est assurée et 75% si les deux sont effectuées).

L’instauration d’une prescription quinquennale tant pour le bailleur que pour le locataire réajuste l’équilibre entre les parties et dissipe les risques systémiques que j’avais eu l’occasion d’évoquer dans le sujet suivant : http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=3382
En revanche, concernant ce point précis, il n’est pas précisé que les textes de loi appelés de ses voeux par Me Pelletier s’entendront, au sens juridique du terme, comme étant interprétatifs. On ne sait donc pas si leurs effets emportent seulement pour l’avenir ou s’ils règleront également les litiges en cours.

La recommandation de renvoyer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (et les frais de rôle y afférents) comme annexe à la taxe d'habitation est assez subtile. Elle permet de réinstaurer une certaine logique de droit (et fiscale d'ailleurs) en évitant toute exacerbation de tension entre bailleur et locataire.

La création d’une grille recensant l’ensemble des dépenses et comportant deux colonnes, l’une spécifiant celles imputables au locataire, l’autre celles restant à la charge du bailleur me semble également une avancée notable par rapport au manichéisme qui prévaut jusqu’à présent. On pourra donc raisonner par analogie plutôt que de se cantonner à la seule liste du décret du 26 août 1987 considérée comme limitative par les chambres judiciaires et pourtant non exhaustive.

D’accord avec vous, Prados, pour considérer que la généralisation des accords collectifs dans le cadre de l’article 42 ne permettront qu’aux institutionnels de contractualiser plus avant la politique de partage d’investissement, les bailleurs personnes physiques devant se débrouiller comme ils pourront.

Enfin, il me semble que le rapport Pelletier tue dans l’œuf la possibilité pour les bailleurs d’établir des location « all included », concept inventé par Joseph Toison et que vous semblez, comme moi, apprécier tout particulièrement (en revanche, je revendique farouchement la paternité du terme ). Voir à cet égard le point n° 28, page 21 dudit rapport.

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joseph toison
Pilier de forums

4897 réponses

Posté - 17 juin 2003 :  06:42:42  Voir le profil
1.- Je vous laisse, Sybarite, bien volontiers le copyright pour "all included" ; je dirais pour ma part "tout compris", in french.

2.- Le rapport Pelletier tendrait à tuer le "all included", avance l’ami Sybarite : que non, que non.

Il ne propose que de modifier le décret de 1987, pas la loi de 1989 sur les rapports locatifs, laquelle n'interdit aucunement de faire du "all included" (pardon du "tout compris") dans les baux ordinaires que régit cette loi, y compris pour sa partie qui est d’ordre public.

Sybarite, j’ai bien évidemment lu le point n° 28, page 21 dudit rapport. Avec amusement. Pelletier y fait une palinodie sans portée (la question du « all included » ne rentrait pas au demeurant dans sa lettre de mission…), tout en ayant une analyse on ne peut plus courte et sans rien conclure de ce point 28 dans ses propositions, ce qui – si on était un peu sarcastique – pourrait être tenu comme une inconséquence (M° Pelletier, si tu nous lis, on ne t’en veut pas : c’est comme ça… : grandeur et servitude des rapports – je connais). La première phrase de ce point 28 est une pirouette qui ne résiste pas à l’analyse logique, ainsi que l’atteste sa suite… Et je suis bien sûr que l'auteur le sait bien.

La révérence de Pelletier à Lafond, dans ce même point 28, fait dès lors partie obligée de l’exercice !

Celui (y compris le Président Pelletier et ses boys and girls) qui me démontre que le "tout compris" est en dehors des clous de notre droit – que je vénère, évidemment, en bon républicain - , je lui offre une année de loyer gratos, et un pot komak à la sortie de la Cour de Cas’. On inviterait Lafond.

« Loyer = xxxx € et Charges = néant », ne contrevient aucunement à la loi de 1989, ni bien évidemment au Code Civil, notre vénéré maître.

C’est aussi simple que cela. Bon, je ne vais pas pour autant me lancer dans la campagne de casser 1989.

3.- L'idée du tout compris ne m'est pas venue seule et je n'ai pas l'impression d'avoir fait une découverte fondamentale, genre fil à couper le beurre (donc, Prados, ce n’est pas – hélas – brevetable). Ni de faire œuvre bien originale en donnant à bail « all included » : la pratique est d’ailleurs répandue.

Elle est le fruit du fait, que, d'une part, étant à l'étranger (comme l'est présentement Prados), je n'avais pas envie de m'escagasser avec des comptages de charges récupérables en tripotant des papelards ordinaires de syndics foireux (ou avec des papelards foireux de syndics ordinaires, ou les deux foireux...), d'autre part que, là où j'étais - dans des environnements juridiques non franco-classiques, le plus souvent -, le "all included" (ou approchant) était la règle ordinaire.

Il n'y a qu'en France, dont la législation est largement héritière de traditions boutiquières (n'en déplaise aux post-révolutionnaires qui ont pondu le Code Civil [honneur à Portalis, tout de même], comme aux distingués juristes qui les ont suivi - au premier rang desquels sont les éminents civilistes qui peuplent les bureaux de législation fiscale des ministères), que l'on compte avec tant d'acharnement les boutons de guêtres pour perdre les guerres essentielles.

J’admets que cela change un peu, tout de même (quoique…).

La loi de 1948, qui comptait (qui compte encore) les m2 en les modulant selon l'âge du capitaine et la présence d'un radiateur en plus ou en moins dans les salons des appartements bourgeois a été à l'origine de la crise du logement qui s'est enclenchée - c'est un comble - dans la période de reconstruction d'après guerre, puis a persisté pendant les « trente glorieuses » !

Heureusement que – grâce à quelques hauts fonctionnaires intelligents (cela existe, la preuve) d'inspiration sociale et républicaine -, la Caisse des Dépôts a recyclé les produits de l’épargne dans le logement social, même si cela a fabriqué les merdes urbanistiques de la décennie 60.

On corrige (un p’tiot peu) avec de la dynamite (féerique à la télé), en scratchant quelques barres qui sont les pires filles de cette époque. Pas mal, Mr Gribouille.

Cette crise a pesé, comme l'actuelle (qui est assez gratinée, non ?), plus de 40 ans durant, non sur les nantis - dont je fais un peu partie au terme d’une vie professionnelle -, mais sur les gens modestes et les jeunes.

La critique, "de gôche", qui est que le dispositif de Robien – le plus récent machin - permettra aux gens aisés de faire financer le logement de leurs enfants avec défiscalisation, compte tenu des déplafonnements de ressources et des hausses des loyers de référence qu’il contient, est, me semble-t-il, tout à fait pertinente en terme d’analyse économique.

Bon, si je passe dorénavant – avec Boorlo qui court derrière - pour un dangereux rouge ou une variété mixte de trotsko, tant pis. J'assumerai.



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TR
Pilier de forums

2318 réponses

Posté - 17 juin 2003 :  09:35:20  Voir le profil
Reste à savoir si ces mêmes gens aisés auraient de toutes façons logé leurs enfants... Si non, cela fait plus de logements libres derrière.

Thoveyrat
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Prados
Pilier de forums

3625 réponses

Posté - 18 juin 2003 :  03:13:06  Voir le profil
Sybarite, Joseph, TR,

Que j'aime lire vos proses, surtout lorsqu'elles sont riches comme celles ci-dessus.

Sybarite, d'accord avec vous sur l'essentiel de votre message, les recommendations du rapport améliorent certains points, mais, hélas, l'engorgement des tribunaux pour des histoires de location n'est pas prêt de s'arrêter (dommage, ils ne pourront pas s'occuper d'autres affaires, beaucoup plus intéressantes).

Joseph, d'accord avec vous que le rapport, ni loi actuelle n'empêche pas la location "all included" (désolé Joseph, je préfère ce terme). Le seul inconvénient que je vois est que les locataires potentielles se méfient lorsque le bailleur leur annonce loyer=XXXX, charges=néant. Beaucoup croiront à une arnaque, d'autres penseront que le bailleur récupère les charges, voire plus, dans le montant du loyer.

Enfin, un petit mot pour le logement social. Je viens de lire aujourd'hui qu'une personne sur quatre est logé dans un logement HLM, et qu'un logement sur six est un logement social.

Pour ma part, je préférerais un système ou le privé assume la plus grande part des locations sociales ou intermédiaires, quitte à ce qu'il y ait des avantages fiscaux plus forts dans ces cas.

TR, je suis aussi d'accord avec vous. Je préférerais loger mes enfants dans un "besson" que de les voir sur une liste d'attente d'un logement HLM ou d'une résidence étudiants.


Prados
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P.F. Barde
Pilier de forums

1972 réponses

Posté - 18 juin 2003 :  13:14:11  Voir le profil
Bonjour,

A trop compter les boutons de guêtres on perd en salaire de compteurs de guêtres de quoi fabriquer bien des guêtres aux boutons non comptés. Mais si la guêtre est soigneusement fabriquée on n'a plus à vérifier si elle a tous ses boutons, ce qui nous amène à la question du contrôle de qualité, résolue par J. Toison qui maintient ses logements loués en parfait état.

Un prix global serait avantageux pour le locataire qui saurait d'emblée combien il aura à payer. Le risque serait pour le bailleur un dérapage des charges qu'il ne pourrait contrôler sans pouvoir récupérer sur le locataire.

Cela aurait pour conséquence un meilleur contrôle des charges par le bailleur avec le risque toutefois qu'à vouloir diminuer excessivement le montant des charges il ne diminue la qualité des prestations qu'il doit au locataire. Le problème ne se poserait pas dans les copropriétés où la proportion de copropriétaires occupants est forte, mais dans les immeubles essentiellemet destinés à la location.

Certes si les bailleurs avaient tous l'état d'esprit de J. Toison il n'y aurait de litige qu'avec des locataires de bonne foi. Mais l'immobilier est malheureusement le type d'investissement favori des boutiquiers et il faudra beacoup de temps avant que les mentalités évoluent.

La solution de J. Toison est séduisante et convient à un certain type de logements où les locataires sont suffisamment aisés pour ne pas toucher d'allocations et où le montant des charges est modique. Dans les résidences avec de nombreux services ou équipements, gardiens, espaces verts, chauffage, pour pouvoir appliquer le tout compris, il faut augmenter très notablement le montant du loyer et l'on court le risque de faire ramener judiciairement le montant du loyer à ceux ordinairement constatés dans le voisinage.

Cordialement

P.F. Barde
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bprudhon
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1422 réponses

Posté - 18 juin 2003 :  13:50:13  Voir le profil
A vous lire on dirait que Joseph toison loue des palaces à des personnes au minimum cadres sup' qui ne sont pas "à ça près". Mr Toison ne serait pas non plus "à ça près".

N'étant pas ds cette catégorie j'opterais bien pour le "all included" parceque le tri des charges est pénible lors de la déclaration 2044.

bp
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P.F. Barde
Pilier de forums

1972 réponses

Posté - 18 juin 2003 :  21:43:49  Voir le profil
Bonjour B.Prudhon,

Je saisis mal votre réaction, et d'autant plus mal que si vous me lisez bien vous constaterez que je trouve l'idée d'un loyer charges comprises très intéressante, mais difficile à appliquer partout actuellement, en raison des mentalités d'une part et de la législation d'autre part.

Ce n'est pas moi qui ai fait la remarque que la société française a des réflexes de boutiquiers mais j'abonde dans cette constatation. Un bailleur qui ne peut récupérer euro pour euro des dépenses constatées sera tenté de minimiser les dépenses au risque pour le locataire de le faire abusivement et de diminuer la qualité des prestations dues à ce dernier.

La question de la CAF a été éludée un peu vite ce me semble par J. Toison et, là non plus, ce n'est pas moi qui en ai fait le premier la remarque.

Il y a encore un risque, pour le bailleur cette fois, c'est celui du locataire d'un logement dont les charges sont lourdes, qui aura donc nécessairement un loyer plus élevé que celui de son voisin et qui pourrait être tenté de faire ramener judiciairement le montant de ce loyer à celui constaté dans le voisinage, s'épargnant ainsi l'obligation de payer les charges. Il est en effet des ensembles immobliers construits il y a une trentaine d'années où les occupants non seulement sont assujettis à des impôts locaux écrasants mais, outre le chauffage collectif, l'eau chaude, l'ascenseur, le gardien et la VMC paient encore l'entretien de leurs espaces verts, de leurs chaussées, égouts, éclairage public, réseau câblé tant que tout cela n'a pas été rétro-cédé à la commune qui s'empresse rarement de s'en emparer. Dans de tels ensembles, assez nombreux en région parisienne, les charges locatives peuvent dépasser 20% du montant du loyer.

De cette réflexion j'aboutis à la conclusion que le système prôné par J. Toison est excellent dans un certain contexte, celui d'un loyer cher avec de faibles charges, payé de préférence par des gens qui ne perçoivent pas l'allocation logement, plus difficilement applicable ailleurs. J'ajoute que ce système, tout excellent qu'il soit, s'il n'est pas contraire à la loi, en est contraire à l'esprit et c'est, avec l'état des mentalités, la raison principale qui en rend l'application difficile.

je n'ai rien dit d'autre et je vois pas où vous avez pu lire que J. Toison et ses locataires ne seraient pas "à ça près".
Si vous en avez déduit que selon moi les locataires de J. Toison sont des cadres sup, vous n'êtes en effet pas très loin de ma pensée, car si l'on habite à Paris hors d'un HLM, d'un logement soumis à la loi de 1948 ou d'un taudis, c'est qu'on en a les moyens, et si l'on en a les moyens, il est douteux qu'on puisse prétendre à l'allocation logement. C'est une simple constatation qui ne doit pas donner prétexte à un procès d'intention car il n'y a pas d'intention.

Cordialement

P.F. Barde
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bprudhon
Pilier de forums

1422 réponses

Posté - 19 juin 2003 :  09:39:43  Voir le profil
Bonjour,

Non, loin de moi l'idée d'un procès d'intention. Mais vous avez raison ma réaction a été un peu exagérée. Je suis d'accord avec vous le "all included" est intéressant lorsque les charges sont faibles. D'ailleurs grâce à cette idée (et donc grâce à Mr Toison) je réalise maintenant que je pourrai l'appliquer à ma propre situation. Mais effectivement se pose le problème de la CAF !

Par ailleurs, je confirme comme vous qu'investir sur paris n'est pas à la portée de toutes les bourses.

bp
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P.F. Barde
Pilier de forums

1972 réponses

Posté - 19 juin 2003 :  10:22:56  Voir le profil
Bonjour,

Je suis bien placé pour le savoir. Muté de Brest où je louais un 3 pièce de 80 m² en centre ville, j'ai voulu louer un 2 pièces de 45 m² de standing moyen place de Vanves à Paris pour un loyer double de celui de mon appartement brestois. Cela m'a été refusé au motif que mon salaire de fonctionnaire de catégorie A, qui jusqu'alors m'avait permis de vivre confortablement, était insuffisant. De dépit je suis allé à Argenteuil acheter un 4 pièces de 76 m². C'est ainsi que j'ai découvert le monde merveilleux de la copropriété.



Cordialement

P.F. Barde
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bprudhon
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1422 réponses

Posté - 19 juin 2003 :  10:40:20  Voir le profil
Bienvenu dans le monde impitoyable du marché parisien et francilien

bp
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P.F. Barde
Pilier de forums

1972 réponses

Posté - 19 juin 2003 :  13:31:00  Voir le profil
Merci, mais j'ai encore déménagé depuis, je réside maintenant dans l'Oise verdoyante

Cordialement

P.F. Barde
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JPM
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13591 réponses

Posté - 27 juin 2003 :  23:49:20  Voir le profil  Voir la page de JPM
Le rapport Pelletier a un premier mérite : la clarté et la précision de sa rédaction. On peut en dire autant du commentaire de Sybarite.

Il a un second mérite : celui d'exister et de manifester l'intérêt qu'ont bien voulu accorder les Hautes Autorités (!) à des difficultés de la vie courante qui polluent sa qualité, déjà affectée par d'autres avatars.

D'une manière générale les solutions proposées sont satisfaisantes et notamment celles relatives à l'actualisation périodique et à la possibilité d'assouplissement du mécanisme. On peut donc souhaiter qu'elles soient exploitées rapidement.

Question connexe relative à la copropriété : les nouvelles règles comptables contiendront-elles des dispositions relatives aux indications susceptibles d'être données dans les comptes de copropriété au sujet des charges récupérables. Quand le bien loué est un lot de copropriété, les prévisions données au locataire sont liées à celles figurant dans le budget prévisionnel qui devrait être aménagé en conséquence. Cela n'est pas toujours le cas actuellement.

Il ne faut certes pas surcharger la barque mais, quitte à améliorer deux régimes immobiliers au même moment, autant le faire bien et de manière cohérente.

En ce qui concerne le contentieux, il devrait être réduit de manière significative par les dispositions proposées. Encore faudrait-il que la rédaction finale ne soit pas aussi défectueuse que celle de certains textes SRU. Il ne faut pas tenter les juristes amateurs de "coups" spectaculaires. Un bon exemple récent : l'automobiliste ayant grillé un feu rouge dispensé de contravention parce que le feu en question n'était pas visé dans l'arrêté municipal réglementant la circulation !

A propos des USA et des nouvelles qu'on en reçoit par Prados : quelles justifications de ressources demande-t-on à un candidat locataire ? Que lui arrive-t-il s'il ne paie pas ponctuellement son loyer ?

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Prados
Pilier de forums

3625 réponses

Posté - 28 juin 2003 :  03:11:42  Voir le profil
JPM,

Pour répondre à vos questions, tout d'abord il existe aux USA des données relatives aux incidents de paiements (remboursements d'amprunts immobiliers, automobiles ou de crédits à la consommation, etc...) qui sont vendues par le gouvernement à toute personne physique ou morale.

Certaines sociétés achètent ces infos et les vendent à toute personne qui souhaiterait rechercher les incidents de paiement d'un individu lambda (tiens, j'ai dit lambda!).

Lorsque je cherchais une maison à louer, les agences et les propriétaires me demandait si je les autorisait à effectuer un "credit-check" sur mon nom, de facon à ce qu'il puisse avoir une idée des incidents de paiements précédents que j'ai pu être l'auteur.

Cette pratique est très répandue, et est d'ailleurs utilisée principalement par les organismes financiers qui distribuent les crédits, masi également par les bailleurs privés.

Comme je venais de France et était donc inconnu de ces fichiers, j'ai tout bonnement demandé à mon entreprise une attestation de ma rénumération annuelle (fixe, variable et bonus compris) de manière à prouver au bailleur que j'avais les moyens de payer le loyer.

Ensuite, on ne m'a demandé qu'un mois de loyer comme garantie (security deposit), et j'ai signé un bail d'un an, renouvelable mais sans reconduction automatique, avec un préavis de 2 mois pour le locataire, le bailleur ne pouvant résilier le bail qu'au terme des 1 an, avec un préavis de 2 mois également.

A l'issu du bail, nous avons signé un avenant qui se substituait au bail pour les éléments tels que le loyer (augmentation de 5%) et la durée (1 an de plus).

Si le locataire ne paie pas son loyer, le bailleur peut décider de casser le bail sans attendre le terme. Pour cela, il introduit une demande au tribunal de la ville et, dans le mois qui suit, l'affaire est traitée et le locataire dehors.

Les cas-sociaux (les vrais, pas comme en France où 25% des gens habitent en HLM) sont pris en charge par les services sociaux de l'état.

De premier abord, cela peut paraitre trop en faveur du bailleur. Mais ce n'est pas le cas. Je peux vous dire que les maisons américaines en bois se dégradent beucoup plus vite que nos maisons en béton. Un propriétaire se doit d'entretenir continuellement son bien s'il ne veut pas devoir raconstruire au bout de quelques années.
Donc, la majorité des bailleurs chouchoutent leurs locataires parceque:
1. Ils les connaissent, savent qu'ils sont réglos et qu'ils payent en temps et en heure.
2. Ils savent également qu'il vaut mmieux garder un locataire longtemps, que de devoir refaire les peintures et divers travaux tous les ans.
3. ce pays est le royaume du client. A partir du moment ou vous donner de l'argent en échange d'un service, c'est une véritable culture que de donner entière satisfaction en echange de votre argent.
4. les américains sont plus respectueux que nous, latins, des personnes et des instituions.

Pour toutes ces raisons, je pense que les relations bailleur/locataire sont vraiment différentes. Je ne connais pas une personne locataire dans mon entourage personnel et professionnel qui ait eu des problèmes avec son bailleur.

Pour conclure, j'envisage d'investir ici dans l'immobilier locatif plutôt que de continuer à le faire en France. J'ai l'impression que j'aurai nettement moins de soucis.

Prados
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JPM
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13591 réponses

Posté - 28 juin 2003 :  10:54:50  Voir le profil  Voir la page de JPM
Merci Prados

Ces indications sont conformes aux maigres connaissances que j'ai de la vie immobilière américaine. J'ai toutefois la possibilité de les actualiser de temps en temps auprès de proches qui sont collaborateurs de sociétés américaines.

Indépendamment de leur vastitude, les USA ont la particularité de n'avoir pas connu de guerre sur leur propre territoire, hormis celle de Secession. On a déja fait cette remarque à propos de l'horrible 11 septembre. A un niveau plus terre à terre, elle n'est pas vaine au sujet du parc immobilier. Pas de villes rasées, pas de reconstructions, pas de régimes protecteurs qui s'éternisent. Il est vrai que la mentalité américaine aurait sans doute permis de traiter ces problèmes avec d'autres méthodes que les nôtres et plus rapidement.

Elle se heurte parfois aux dures réalités qu'elle découvre alors avec stupéfaction. On s'en aperçoit bien actuellement. J'ai côtoyé pendant plusieurs mois des officiers américains après deux ans de crapahuts outre-méditerrannéens et j'ai ressenti la profondeur du fossé qui nous séparait sur le plan modeste du "confort militaire" : leur formidable organisation matérielle et notre constant système D qui les laissait pantois.

Ce fossé subsiste de nos jours, ce qui n'interdit pas le respect réciproque de nos modes de vie. A preuve les aspects différents de la judiciarisation croissante. Aux USA : recherche systématique d'importantes indemnités pour la moindre faute professionnelle. En France : discussions sans fin sur la récupération des charges d''entretien des espaces verts (l'engrais pour les locataires, la taille des rosiers pour le propriétaire, ou le contraire comme on voudra).



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Prados
Pilier de forums

3625 réponses

Posté - 01 juil. 2003 :  03:57:17  Voir le profil
JPM,

Je suis d'accord avec vous.
J'aimerais cependant ajouter un commentaire. La guerre de sécession a laissé les états du Sud dans un état déplorable (ma fille vient justementes de couvrir cette période de l'histoire américaine au mois de Mai dernier).

Les états du Nord ont alors mis en place des procédures permettant aux fermiers blancs qui avaient tout perdu, mais également aux esclaves, devenus libres, et qui ont souhaité exploiter des terres plus à l'Ouest, au Texas, de commencer une nouvelle récolte et de reconstruire les bâtiments. Ces procédures n'ont duré que le temps nécessaire. C'est cela la différence.

Prenez également l'exemple du plan Marshall mis en place en même temps que la loi de 1948. L'un a été stoppé dés que possible alors que l'autre est toujours d'actualité.


Prados
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JPM
Pilier de forums

13591 réponses

Posté - 01 juil. 2003 :  13:36:01  Voir le profil  Voir la page de JPM
Prados

Nous sommes tout à fait d'accord. Nous avons le secret des mesures provisoires longues.

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