Auteur |
Sujet |
|
minnos
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 22 sept. 2006 : 09:57:37
|
j'ai un bail meublé sans meuble est ce normal?
|
Signaler un abus
|
|
Lo_
Pilier de forums
3209 réponses |
Posté - 22 sept. 2006 : 10:25:13
|
Vous avez signé un bail meublé sans meubles... est-ce normal? |
Lo |
Signaler un abus |
|
fdsc
Pilier de forums
1172 réponses |
Posté - 22 sept. 2006 : 10:42:07
|
Sur UI, "Un lexique pour les nuls"
Citation : Location en meublé
C'est une des dernières formes de location échappant aux contraintes des législations ou règlementations spécifiques (voir bail) et soumises au seul Code civil ; elle a cependant été rattrappée par une disposition surprise de la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, qui a étendu à tous les bailleurs en meublé le régime relatif aux bailleurs qui louent habituellement plus de quatre logements meublés, instauré par la loi du 29 juillet 1998 : dès lors que le logement loué constitue sa résidence principale, le locataire de tout logement meublé bénéficie désormais d’un contrat établi par écrit, d’une durée d’un an minimum ; à l’expiration du contrat initial, le bail est tacitement reconduit pour un an, aux conditions antérieures.
Cependant, aux termes de ce régime (transcrit dans l'article L 632-1 du Code de la construction et de l’habitation), le bailleur peut trois mois avant le terme du contrat proposer au locataire des modifications aux conditions de location (montant du loyer, nombre de pièces louées, par exemple). Si le locataire les accepte, le contrat est renouvelé pour un an.
Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat à son terme, doit en informer le locataire, en respectant le même préavis de trois mois et motiver son refus de renouvellement du bail. Les motifs de non-renouvellement du contrat sont désormais encadrés comme pour les baux de locaux nus : il s’agit de la "décision de reprendre ou de vendre le logement", ou "un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant"...
Rappelons aussi que sous ce régime, qui restreint singulièrement les avantages du meublé pour les bailleurs qui refusent les contraintes des baux d'habitation classiques, le locataire peut résilier son contrat à tout moment sous réserve du respect d’un préavis d’un mois.
Notons aussi qu'un aménagement a été introduit par amendement dans la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale : il permet à un bailleur de réduire à neuf mois au lieu d’un an le bail d'une location meublée à un étudiant, afin de l'aligner sur l’année universitaire et, dans les régions touristiques, de combiner ce type de location avec des locations saisonnières pour les vacanciers. Cet amendement supprime dans la foulée pour ces locations le droit à la reconduction tacite.
A noter que pour pouvoir être loué en meublé, un logement doit être équipé de tout ce qu'il faut pour pouvoir y vivre en n'y apportant que ses vêtements et effets personnels, faute de quoi le logement peut être requalifié et être soumis au mieux à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, et au pire à la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948.
Attention : la location en meublé et soumise à un régime fiscal différent des autres locations, dans la mesure où les revenus des locations en meublé relèvent des bénéfices industriels et commerciaux. Par ailleurs les meublés touristiques sont soumis à la TVA.
Source |
Signaler un abus |
|
yguerveno
Pilier de forums
2236 réponses |
Posté - 22 sept. 2006 : 11:36:37
|
S'il s'agit d'un meublé, vous devez avoir un inventaire co-signé avec le propriétaire ! A défaut de meubles, avez-vous de l'électroménager, de la vaisselle, du linge ? Vous a-t-on fait signer une formule du style "le locataire ayant ses propres meubles renonce à utiliser ceux du bailleur" ? Ou n'avez-vous vraiment rien ????? Si c'est le cas, il ne s'agit pas d'un meublé ! |
Signaler un abus |
|
bibix1111
Pilier de forums
1458 réponses |
Posté - 22 sept. 2006 : 15:31:23
|
Je crois que la legislation ne prévoit pas une liste de meuble type à fournir fait appel au bon sens. (Lit, table, chaise...). Si vous n'avez aucun meuble vous n'aurez aucun mal à faire valoir vos droits. Une chose qui me chifonne, vous n'avez pas visité le bien avant?
|
Amicalement, un agitateur. |
Signaler un abus |
|
minnos
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 22 sept. 2006 : 17:46:53
|
non j'ai tous les meubles! du canapé au lave vaisselle en passant par le chauffe bibi tout est à moi et meme quelques interrupteurs et prises electriques de plus le bail meublé est d'une durée de 6ans le proprietaire m'as fait changer de bail le jour ou il m'as appris qu'il compté vendre la maison merci pour vos differentes reponses venu et à venir |
Signaler un abus |
|
bibix1111
Pilier de forums
1458 réponses |
Posté - 22 sept. 2006 : 18:07:34
|
Et vous avez accepté de signer un bail de meublé sans meubles? Si il y a faute de la part du bailleur, il y quand meme quelques choses que je ne saisi pas. Comment peut on signer un bail pour un meublé alors qu'il ne l'est pas!
|
Amicalement, un agitateur. |
Signaler un abus |
|
minnos
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 22 sept. 2006 : 18:11:58
|
c'est justement ce que je veux savoir est ce légal? si non que faire? et j'ai signé par obligation j'étais déja dans la maison quand il m'a fait changer de bail c'est un proprio en nom propre |
Signaler un abus |
|
bibix1111
Pilier de forums
1458 réponses |
Posté - 22 sept. 2006 : 18:30:13
|
C'est illegal vous vous en doutez. En avez vous parlé a votre bailleur?
Ecoutez je comprends pas, vous signé un bail pour un meublé que vous savez ne pas en être un et vous vous plaignez du manque de chauffage tout en sachant en signant le bail qu'il n'y en avait pas.
Oui votre bailleur est dans l'illegalité et je pense que vous devriez l'appeler pour lui proposer d'installer des chauffages ou rembourser les votre et par le même de refaire un bail dans les regles. |
Amicalement, un agitateur. |
Edité par - bibix1111 le 22 sept. 2006 18:35:04 |
Signaler un abus |
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 22 sept. 2006 : 18:42:25
|
je suppose que votre bailleur vous a fait un signé un bail meublé avec une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction: dans ce cas effectivement il ne peut vous donner congé qu'en faisant délivrer un congé pour vente pour l'échéance du bail.
donc l'avantage c'est que l'échéance est chaque année alors qu'avec un bail loi 89 l'échéance c'est tous les 3 ans.
donc, ne pas bouger.
attendre qu'il vous fasse délivrer un congé pour vente en bonne et due forme, et alors vous contesterez ce congé en disant qu'il s'appuie sur un bail meublé, qui est inexact et vous demanderez la requalification du bail meublé en bail loi 89, puisque le propriétaire ne pourra pas produire une liste de meubles signée par vous.
il faudra vous faire assister à ce moment là. |
Signaler un abus |
|
bibix1111
Pilier de forums
1458 réponses |
Posté - 22 sept. 2006 : 19:09:09
|
Nefer, pourquoi le bailleur demanderait-il selon vous la résiliation du bail pour vente? Je ne vois cette information nul part.
|
Amicalement, un agitateur. |
Signaler un abus |
|
minnos
Contributeur débutant
20 réponses |
|
minnos
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 22 sept. 2006 : 20:16:06
|
bon j'ai fait deux post je m'en excuse je recapitule: je vis dans une maison depuis 6 ans.J'ai tout fait dans celle ci de l'electricité à la plomberie(et c'est pas mon métier)avec un arrangement avec le proprio qui est un ami(a ce moment la j'ai pas penser au chauffage etant donner que j'étais tr&és peu chez moi). j'avais pas penser qu'un jour il vendrai la maison! l'année derniére il vient me voir et me dis qu'on va changer le bail et que l'on va passer à un bail meublé et qu'il va vendre la maison je lui dis oui par amitié et parce que je pensais que c'était la meme chose. maintenant la maison va etre acheter donc je me renseigne pour bien faire avec les nouveaux proprios. il n'y a aucune magouille la dessous comme quelqu'un la poster donc voila j'ai tout dis. j'attends vos réponses merci d'avance |
Signaler un abus |
|
bibix1111
Pilier de forums
1458 réponses |
Posté - 22 sept. 2006 : 20:52:47
|
Votre explication ne collent pas avec vos précédentes déclaration. Bref!
Vous êtes sacrément gonflé quand même. Vous vous posez là en victime et au bout du compte on apprend que vous avez signé un bail non conforme pour arranger votre ami.
En fait le but est de faire casquer le futur acquereur en meuble et chauffage c'est ça? |
Amicalement, un agitateur. |
Signaler un abus |
|
minnos
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 22 sept. 2006 : 21:03:06
|
je crois que magouille est un mot français non!!! alors bibix prenais donc votre dictionnaire car vous etes a coté de la plaque |
Signaler un abus |
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 22 sept. 2006 : 22:05:42
|
Citation : Initialement entré par bibix1111
Votre explication ne collent pas avec vos précédentes déclaration. Bref!
Vous êtes sacrément gonflé quand même. Vous vous posez là en victime et au bout du compte on apprend que vous avez signé un bail non conforme pour arranger votre ami.
En fait le but est de faire casquer le futur acquereur en meuble et chauffage c'est ça?
bibix: cela ne sert à rien d'être aggressif avec minnos...
personne ne vous oblige à répondre à ses messages!! |
Signaler un abus |
|
Lo_
Pilier de forums
3209 réponses |
Posté - 22 sept. 2006 : 22:48:47
|
minnos, je vis dans une maison depuis 6 ans.J'ai tout fait dans celle ci de l'electricité à la plomberie(et c'est pas mon métier)avec un arrangement avec le proprio qui est un ami(a ce moment la j'ai pas penser au chauffage etant donner que j'étais tr&és peu chez moi). Arrangement écrit ou juste verbal… ?
j'avais pas penser qu'un jour il vendrai la maison! On a tous un jour besoin d’argent… je ne connais que 2 solutions légales pour en avoir, dans ce cas: 1) Payer pour en avoir, cad prendre un crédit... 2) Vendre un bien mobilier ou immobilier...
l'année derniére il vient me voir et me dis qu'on va changer le bail et que l'on va passer à un bail meublé et qu'il va vendre la maison je lui dis oui par amitié et parce que je pensais que c'était la meme chose. L’amitié est une chose… un contrat de bail, une autre… Dans la première y’a des sentiments, des ressentis, des relations humaines… dans le second y’a un logement, de l’argent, un contrat et des lois pour le cadrer… rien à voir en somme… Vous avez lésé quelque part vos intérêts en disant oui par amitié… Lésé dans le sens (au moins) où vous déclarez vivre dans un logement meublé alors que c’est vous qui avez apporté donc fourni les meubles… dans l’état actuel de votre bail, les meubles sont « propriété » du proprio… et si le proprio vend… il vend murs et meubles… J’espère qu’au travers de ce simple exemple, vous comprenez la porté de votre « oui par amitié »…
maintenant la maison va etre acheter donc je me renseigne pour bien faire avec les nouveaux proprios. En clair, le nouveau proprio va prendre le bail actuel, qui est LA référence, et veillera à en appliquer/respecter les termes... Vu d’ma fenêtre… Primo : Vous avez fait un arrangement au départ pour les travaux, à vous de trouver/proposer au proprio, un arrangement pour vous garantir de garder vos meubles en cas de vente du logement… Si aucun arrangement n'est trouvé à votre avantage, le bail que vous avez signé « par amitié » stipule que les meubles appartiennent au logement qui appartient lui-même au proprio…
Deuzio : Gardez à l’esprit qu’un bail continue dans les mêmes termes que le proprio change ou pas, comprendre vous avez un bail meublé avec le proprio actuel, c'est le MEME bail qui va être valable avec un nouveau proprio.
Tercio : Vous avez acceptez pour x raisons une unique cheminée en guise de chauffage dans ce logement… maintenant que le logement va être vendu vous vous inquiétez de savoir si c’est normal… Posez-vous la bonne question : Votre logement est-il décent au regard du décret suivant ?: http://www.universimmo.com/accueil/unijur020.asp
- Si oui, tout baigne pour vous, locataire… et le proprio n’a rien à débourser… - Si non, qui va payer la mise à niveau de décence de votre logement ? L’actuel proprio et ses manoeuvres plus que douteuses à votre égard, concernant votre bail, ou le nouveau proprio qui ne fait que reprendre ce qui existe déjà ? (ça ne veut pas dire que le nouveau n’a pas à respecter la loi mais si l'actuel l'avait respecté, y'aurait pas ces interrogations...). Par exemple (extrait de la page citée plus haut): Décret no 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent
Article 3
Le logement comporte les éléments d'équipement et de confort suivants :
1. Une installation permettant un chauffage normal, munie des dispositifs d'alimentation en énergie et d'évacuation des produits de combustion et adaptée aux caractéristiques du logement. Pour les logements situés dans les départements d'outre-mer, il peut ne pas être fait application de ces dispositions lorsque les conditions climatiques le justifient ; […]
donc voila j'ai tout dis. Dommage que le véritable sujet n’arrive qu’après 5 posts… L’exposer en premier aurait faciliter les réponses, vous ne croyez pas...?
|
Lo |
Edité par - Lo_ le 22 sept. 2006 22:57:09 |
Signaler un abus |
|
bibix1111
Pilier de forums
1458 réponses |
Posté - 23 sept. 2006 : 03:26:46
|
Citation : Initialement entré par nefer
Citation : Initialement entré par bibix1111
Votre explication ne collent pas avec vos précédentes déclaration. Bref!
Vous êtes sacrément gonflé quand même. Vous vous posez là en victime et au bout du compte on apprend que vous avez signé un bail non conforme pour arranger votre ami.
En fait le but est de faire casquer le futur acquereur en meuble et chauffage c'est ça?
bibix: cela ne sert à rien d'être aggressif avec minnos...
personne ne vous oblige à répondre à ses messages!!
Nefer, il apparait clairement que les questions de minnos sont a but plus que douteux et que ces premieres declarations sont contradictoires avec les dernieres. Etant moi meme bailleur, je m'insurge contre le comportement de ce type de locataire, qui au final se pleignent de la difficultés à trouver un logement en location... Sans blague. Ce type de magouille est inadmissible.
J'ai bien compris votre interêt à venir me chercher des noises dans les differentes sections de ce forum, pourtant d'autres membres ont été aussi vindicatifs que moi sur "la cas minnos". Si vous ne voyez pas où faites le moi savoir et je me ferai un plaisir de vous orienter.
Enfin, si vous souhaitez que je quitte le forum, faites le moi savoir. |
Edité par - bibix1111 le 23 sept. 2006 03:37:43 |
Signaler un abus |
|
LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 23 sept. 2006 : 06:07:15
|
Citation : Initialement entré par bibix1111
Etant moi meme bailleur, je m'insurge contre le comportement de ce type de locataire, qui au final se pleignent de la difficultés à trouver un logement en location...
Franchement, je doute fort que vous soyez bailleur. Car à la lecture des échanges, je n'ai aucun doute : minnos s'est bien fait abuser, car le bail est potentiellement requalifiable en loi 6/7/1989. Enfin, comme l'indique Nefer, vous n'êtes pas obligé de répondre. Surtout quand ça vous dépasse manifestement. Si vous voulez, venez me retrouver dans les fils que vous savez, là au moins vous êtes rigolo. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Signaler un abus |
|
Ankou
Pilier de forums
3265 réponses |
Posté - 23 sept. 2006 : 07:06:28
|
Je crois rêver en lisant ce genre de demande.
Je comprends aussi que minnos s'est fait abuser, et son premier post est édifiant: "j'ai un bail meublé sans meuble est ce normal?". Il croyait donc que SES meubles ne faisaient pas partie de la location meublée.
Il semble aussi évident que son ami a utilisé ce subterfuge pour gonfler le prix de vente de son bien.
Je ne comprends quand même pas son "j'ai signé par obligation"? laquelle?
Maintenant, à ce point des discussions, il faut savoir ce que désire minnos exactement: se retourner contre son bailleur pour requalifier en loi89? attaquer pour équipement insuffisant au niveau du chauffage? ou autre solution?
S'il ne fait rien, SES meubles ne seront-ils pas propriété du nouveau bailleur?
|
Signaler un abus |
|
minnos
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 23 sept. 2006 : 08:12:50
|
non les meubles ne seront pas la proprieté du nouveau bailleur au fait je vis en corse (petit detail qui a son importance surtout pour le nouveau bailleur) c'est quoi la loi 89 ne craignez pas de magouille le seul truc c'est que maintenant que je suis au courant que c'est illégal je sais a quoi m'en tenir c'est tout pour bibix comme on est on crois les autres
|
Signaler un abus |
|
Sujet |
|
|