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mitsy86
Nouveau Membre
7 réponses |
 Posté - 22 sept. 2006 : 10:54:58
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Une agence immobiliere nous a fait parvenir un compromis de vente signé par les acquéreurs que nous avons retourné à l'agence dûement complété. Les signatures ont eu lieu au mois de Mai.
Aujourd'hui, soit 4 mois après la signature du compromis, l'agence nous informe que l'acquéreur ne souhaite plus finaliser l'affaire et que les indemnités dûes ne seront pas versées car il n'y a eu qu'une seule signature sur le recommandé leur accusant la réception du mandat signé par les deux parties.
Mes questions:
- sur le compromis, l'acquéreur est identifié ""Mr X marié avec Mme X" : s'agit il d'un ou de deux acquéreurs?
- S'il s'agit de deux acquéreurs et que le recommandé n'a été signé que par l'un d'entre eux, s'agit il d'une condition remettant en cause le délai de rétractation et cette erreur est elle imputable à l'agence (sachant que dans ce laps de temps elle a été revendue)?
Nous pensons sincèrement qu'il s'agit d'une entente entre l'ex-agence et les acquéreurs puisqu'ils financait leur achat sans financement à crédit. Nous supposons que la vente de leur maison mise en vente lors de la signature du compromis devait financer cette achat. Aujourd'hui elle n'est pas vendue et ce sénario avait dû être étudié pour palier à cette éventualité.
- Une action en justice est-elle envisageable et contre qui?
Merci de vos réponses
Bonne journée.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 22 sept. 2006 : 11:12:55
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si un seul nom est indiqué sur le compromis en qualité d'acquéreur, la notification ne devait être faite qu'au seul nom indiqué.
il y avait peut être la faculté de subsitution indiquées sur le comprolis, ce qui aurait permis pour l'acte autenthique d'indiquer Monsieur et Madame.
consultez votre notaire pour vérification.
encore une fois il aurait mieux valu que le compromis soit établi par votre notaire........ |
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laurent.4
Pilier de forums
257 réponses |
Posté - 22 sept. 2006 : 11:31:25
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| Bonjour, la première des choses à faire est de vous procurer un exemplaire du ''compromis'' si vous ne l'avez pas. Si l'acquéreur est M. X, il n'est pas nécessaire que l'acte ait été signifié aux deux époux. En revanche, si les deux sont acquéreurs, la notification n'a pas été réalisée selon la procédure et l'agence a commis une faute entraînant sa responsabilité. Le droit de rétractation n'ayant pas été purgé, vos acquéreurs peuvent en user quand ils le souhaitent. S'il s'agit d'un paiement comptant, une mention manuscrite précise doit être indiquée dans le ''compromis''. Si elle n'est pas précisée, l'acquéreur est présumé acheter au moyen d'un prêt et donc est protégé par la condition suspensive de son obtention. A lui de prouver qu'il a effectué les démarches nécessaires pour monter son dossier de prêt. Pour résumer, si vous pouvez prouver une faute de l'agence, elle devra sans doute vous indemniser sur la base de dommages-intérêts à condition que vous puissiez prouver un préjudice. |
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mitsy86
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 23 sept. 2006 : 11:01:07
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merci pour vos reponses si rapides nefer et laurent4
Lorsque l'on traite avec une agence, faut il réaliser le compromis avec un notaire? sont elles si peu fiable?
de toute façon, le compromis que nous avons signé à été transmis par l'agence à un notaire qui nous a notifié qu'il commencait donc à constituer le dossier d'usage.
Désolé si je n'ai pas été très clair dans mon premier courrier mais les acquéreurs susnommés "Mr X marié avec Mme X" peut prêter à confusion. Sachant que les deux ont signé à la fin du document.
Aujourd'hui, l'agence souhaite nous faire ressigner un nouveau compromis avec les même acquéreurs pour qu'ils puissent faire jouer leur droit de rétractation.
L'agence bien qu'ayant changé de propriétaire entre temps, n'est-elle pas de toute façon responsable? je pense qu'elle aurait pris les frais d'agence si l'affaire s'était conclue, non?
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 23 sept. 2006 : 12:00:53
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Citation :
Lorsque l'on traite avec une agence, faut il réaliser le compromis avec un notaire? sont elles si peu fiable?
la preuve .... 
il vaut TOUJOURS mieux se faire aider par SON notaire. ca ne coute pas plus cher et au final, vous êtes gagnant !
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 23 sept. 2006 : 12:04:55
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en tout cas ne pas signer un autre document.
comme dit ci dessus par Joulia, et sur de nombreux post, un vendeur OU un acquéreur DOIT toujours choisir son propre notaire.
les frais ne sont pas multipliés , mais divisés par le nombre d'intervenants. |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 23 sept. 2006 : 14:04:41
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"il n'y a eu qu'une seule signature sur le recommandé leur accusant la réception du mandat signé par les deux parties"
Voulez-vous dire compromis au lieu de mandat ? En effet pourquoi envoyer un mandat en LRAR ?
Si tel est le cas, s'il s'agit de la notification du délai de rétractation, ce qui importe c'est que le compromis ait été envoyé par LRAR séparément à chacun des acquéreurs. Que l'un d'eux nait pas retitré sa lettre ou n'ait pas signé le récépissé est indifférent. Le délai commence en effet à courir à partir du lendemain de la première présentation de la LRAR.
Si le compromis a été envoyé conjointement à M. et Mme, là encore peu importe que le récépissé ait été signé que par l'un d'eux, dans la mesure ou s'agissant d'un droit personnel il aurait fallu faire un envoi à chacun.
Si le délai de rétractation n'a pas été purgé correctement, on peut recommencer sans refaire un compromis, je ne comprends pas l'exigence de l'agence sur ce point. |
jcm |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 23 sept. 2006 : 15:01:50
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Citation :
Initialement entré par mitsy86
Aujourd'hui, l'agence souhaite nous faire ressigner un nouveau compromis avec les même acquéreurs pour qu'ils puissent faire jouer leur droit de rétractation.
Comme indiqué très justement par jcm, on peut repurger correctement le droit de rétractation en notifiant par LRAR à chacun des acquéreurs. Si malgré cela l'affaire échoue, exigez la prochaine fois de passer le compromis devant un notaire et non un simple SSP rédigé par un AI qui n'a pas les mêmes compétences. La preuve. Cela vous évitera ces avatars. Un notaire est habilité à remettre le compromis en main propre et le délai de rétractation court à compter du lendemain. Le coût est imputé sur le total. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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laurent.4
Pilier de forums
257 réponses |
Posté - 24 sept. 2006 : 08:49:02
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| Notaire, notaire, notaire.....c'qu'ils sont trop forts quand même!!!! En signant un "compromis" dans une étude, jamais de problème. Le conseil de l'ordre a des parts dans ce site? En tous cas, qu'est-ce qu'on peut taper sur les agents immobiliers...Dès que j'ai un peu de temps, je recherche les litiges ayant conclu à la responsabilité de certains notaires dans la rédaction d'un "compromis" et je balance...Je donnerai tout: les dates, les noms, adresses des notaires, mensurations de leurs femmes et race du chien, ou l'inverse. Non, sérieusement, un peu d'objectivité et ce sera parfait. Je veux bien admettre que les litiges opposant AI et clients sont plus nombreux que ceux impliquant des notaires, mais, premier point, il doit y avoir environ 20 000 AI et 7 000 études...Deuxièmement, les AI participant à bien plus de transactions que les notaires, les risques d'erreurs sont augmentés. Quatrièmement (je n'ai pas trouvé de troisièmement), un notaire est d'autant plus impardonnable en cas de problème qu'il détient toutes les pièces relatives au dossier. Pour préparer le "compromis", ça aide. Je veux dire par là que les clients d'AI ont, pour certains, quelques réticences à fournir la preuve de ce qu'ils avancent et même s'il appartient au professionnel de s'assurer des réponses aux questions qu'il pose, les conditions de travail ne sont pas idéales. Pour s'en convaincre, il n'y a qu'à consulter certaines questions posées sur ce site, telles que ""alors voilà, j'ai confié un mandat, l'agence m'a trouvé un client...comment on peut faire pour doubler l'agence?"", ""est-ce que, après avoir signé le mandat, je peux négocier la commission si l'agence me trouve un client au prix du mandat?"", "" jai visité avec une agence, la maison me plaît mais je veux pas passer par cette agence. Comment je fais?"" etc....Hé, trou d'balle, quand tu vas au resto, tu vas manger le plat que tu as commandé chez toi? |
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FORBAN
Pilier de forums
354 réponses |
Posté - 24 sept. 2006 : 11:40:21
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comme le dit Laurent, les notaires sont pas tout blanc. Dans la commune ou je travaille le notaire vient d'être épinglé pour détournement de fonds, et bien il a été jugé, il devait écoper de 3 ans d'interdiction d'exercer et bien les juges ont considéré que comme il avait reconnu son erreur, cela était a moitié pardonner. Et il ne fut pas condamné juste une petite remontrance "il ne faut pas recommencer Maitre"
Je trouve cela écoeurant.
Dans la rédaction des actes là aussi il y a a redire, rien que il y a 15 jours, j'ai courru a la DDe chercher les pièces pour une signatrue d'acte authentique, le notaire s'était même pas alarmé que la signature avait lui à 16h et qu'il ne possédait aucune pièces d'urbanisme, heureusement que j'avais joint à mon compromis une servitude d'alignement que j'avais eu à la mairie.
J'ai vendu une maison, lors de la prise de mandat je demande le titre de propriété, je regarde les numéros de parcelle et là je n'arrive pas à retrouver mes petits, pour cause l'acte est faux, le notaire rédacteur à inversé avec les parcelle du voisin, donc mon client était sur le papier propriétaire des parcelles de terrain du voisin, on tombe sur un procédurier, cela ce passe comment ???
Je pourrai encore en lister.
Alors arrêter de taper sur les AI, il y a en a qui font bien leur travail comme des notaires qui le font mal.
bonne journée |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 24 sept. 2006 : 14:54:58
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Je viens de vendre ma maison, compromis chez notaire.
- délai de rétractation : notification nulle.
- demande de prêt : le montant a été indiqué, pas l'organisme. Si l'acquéreur veut se désister, c'est l'autoroute.
Il y a 3 fois plus d'AI que de notaires, mais beaucoup plus de notaires en prison (au titre de leur profession) que d'AI. Dans mon département, en 27 ans, une douzaine de notaires, un AI, et encore un faux, il n'avait pas de carte pro. Et si l'on tient compte du fait que les notaires ont le plus souvent le choix (ordre oblige...) entre démissionner et aller au trou...
Certes ils manipulent beaucoup d'argent et ont de grandes tentations.
Mais arrêtez de nous bassiner avec les notaires sont honnêtes, incorruptibles, infaillibles... C'est très loin d'être le cas.
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jcm |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 24 sept. 2006 : 15:47:59
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Qu'on ne se méprenne pas. Le cas présent n'est pas un cas de malversation ou de délinquance. Il s'agit simplement d'incompétence. Non seulement l'AI en question ne maitrise pas la purge du droit de rétractation, mais de surcroît cela se double d'un autre symptôme d'incompétence : affirmer la nécessité d'un nouveau compromis pour purger correctement.
Le choix de confier la rédaction d'un compromis à votre notaire est simple, il vous conseillera selon vos intérêts. Exemple : un notaire conseillera systématiquement à l'acquéreur d'insérer une clause permettant, en cas de décès, que ses héritiers renoncent à l'opération. Un AI ne le fera jamais. Ce sont mes constats. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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FORBAN
Pilier de forums
354 réponses |
Posté - 24 sept. 2006 : 17:48:03
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desolé lenabot, mais a la Fnaim lors qu'un compromis de vente nous joignons une assurance (payer par nous) en cas de décés ou d'invalidité de l'acquéreur. Aux dernières nouvelles les notaires ne le font plus  |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 24 sept. 2006 : 18:36:05
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Citation :
Initialement entré par FORBAN
desolé lenabot, mais a la Fnaim lors qu'un compromis de vente nous joignons une assurance (payer par nous) en cas de décés ou d'invalidité de l'acquéreur. Aux dernières nouvelles les notaires ne le font plus
Deux remarques.
Que l'assurance soit payée par l'AI, cela me semble normal. Vous m'indiquerez accessoirement le montant pour je puisse apprécier la charge considérable qui doit peser sur votre fonds de commerce. Ensuite lorsque le risque est réalisé (décès de l'acquéreur), l'AI perçoit sa commission. Ce qui semble être le but plus ou moins avoué de ce système qui n'est pas généralement appliqué, je vous le fais remarquer.
Que les notaires ne proposent plus ce système, cela les regarde. Mais ils ont quand même l'honnêteté d'insérer la clause quasi systématiquement, même si je reconnais qu'en définitive, c'est le vendeur qui supporte le risque principal de ne pas voir l'opération réalisée et de recommencer avec un autre, son bien n'étant toutefois pas perdu. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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mitsy86
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 28 sept. 2006 : 19:26:12
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merci à tous pour vos nombreux messages,
néanmoins à mon avis une question clé est la nature de l'acquéreur:
"Mr X marié avec Mme X" signifie t-il que l'acquéreur est Mr X ou bien est-ce Mr ET Mme X? |
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laurent.4
Pilier de forums
257 réponses |
Posté - 30 sept. 2006 : 06:54:58
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| M. X marié avec Mme X: seul M. X est acquéreur. Dans le cas contraire, il serait indiqué M. X et Mme X....enfin, si le contrat est rédigé de manière fantaisiste car les mentions relatives aux parties doivent apparaître de manière rigoureuse: Prénoms, Nom, profession, date et lieu de naissance, situation familiale, régime matrimonial si mariés, date du jugement de divorce éventuel et tribunal qui l'a pronocé etc... |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 30 sept. 2006 : 13:01:09
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Les notaires ne proposent plus cette assurance car il y a eu de nombreux abus.
LeNabot, les notaires ne mettent en général pas une clause permettant de renoncer à l'opération en cas de délai, mais une condition suspensive : "que ...soient en vie..." ; personnellement j'insère cette clause au cas par cas.
En effet s'il y a un prêt (cas le plus fréquent) soit le prêt n'est pas encore obtenu lors du décès de l'acquéreur et la condition suspensive d'obtention de prêt suffit, soit le prêt est accordé et accepté, dès lors c'est l'assurance du prêt qui prend le relais.
J'ai vu un ou deux actes authentiques où le prix était payé par l'assureur. |
jcm |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 30 sept. 2006 : 15:07:55
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Citation :
Initialement entré par jcm
LeNabot, les notaires ne mettent en général pas une clause permettant de renoncer à l'opération en cas de délai (J'ai bien mis décès !!! - LeNabot) , mais une condition suspensive : "que ...soient en vie..." ; personnellement j'insère cette clause au cas par cas.
C'est bien ce que j'ai voulu dire. En clause suspensive. La réalisation de l'événement étant la vie le jour de l'acte authentique. Ce que vous dites est donc juste.
Par contre, je ne vois pas en quoi il y aurait une sorte de "filtre" pour l'insertion de cette clause, car en pratique vous me compterez le nombre de successions qui peuvent économiquement se permettrent de réaliser l'opération surtout lorsqu'elle se fait moyennant un prêt. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 30 sept. 2006 15:10:15 |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 30 sept. 2006 : 15:49:07
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Sauf quand c'est l'assurance qui paie le bien.
Vaut-il mieux pour la succession ne pas acheter ou avoir le bien payé en grande partie par l'assurance ? |
jcm |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 30 sept. 2006 : 17:56:04
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Citation :
Initialement entré par jcm
Sauf quand c'est l'assurance qui paie le bien.
Vaut-il mieux pour la succession ne pas acheter ou avoir le bien payé en grande partie par l'assurance ?
S'il y a assurance. Et selon les clauses et franchises. Comme d'hab. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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annulation achat apres signature compromis
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