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xavflomk
Contributeur actif
35 réponses |
 Posté - 22 sept. 2006 : 13:18:09
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J 'ai l impression que jamais je n'arriverai a recuperer mon DG !!!Suite a mon demenagement pour changement d'affect ,nous avons u des soucis avec notre proprio et l 'agence...pas d'etat des lieux de sortie et des retenues sur DG pour 700 euros pour le "nettoyage" ,anciennes factures des anciens locataires et 75 euros sans raison !!!
Nous avons dc envoyé notre dossier au juge de proximité ,en demandant une "injonction de payer" !!E t aujourd 'hui la reponse :la demande n'est pas fondée !!
I nous faut payer les factures des anciens locataires et le nettoyage de l'appartement (qui etait deja propre...)et laisser en plus 75 euros de "pourboire" !!!!
Que faire maintenant ...je suis sympa mais pas completement idiote !je suis ds mon droit !!
merci pour vos reponses !!
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flo |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 22 sept. 2006 : 13:31:27
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aucun EDL de fait? meme après votre départ par un huissier ?
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fdsc
Pilier de forums
1172 réponses |
Posté - 22 sept. 2006 : 13:33:15
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Citation :
Initialement entré par xavflomk
...pas d'etat des lieux de sortie et des retenues sur DG pour 700 euros pour le "nettoyage" ,anciennes factures des anciens locataires et 75 euros sans raison !!! ...
- pas d'état des lieux de sortie => appart rendu en bon état donc aucune comparaison avec l'état des lieux d'entrée => pas de réparation
- anciennes factures => si datée avant votre arrivée, non récupérable
- 75€ non justifiés => pas récupérable.
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 22 sept. 2006 : 13:42:55
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| si mes souvenirs sont bons (à vérifier) il me semble que la décision du juge de proximité est rendue en dernier ressort ... ce qui voudrait dire que vous n'avez pas la possibilité de contester cette décision. Mais elle me semble vraiment incroyable ! |
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fdsc
Pilier de forums
1172 réponses |
Posté - 22 sept. 2006 : 13:44:27
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Citation :
Initialement entré par xavflomk
...Nous avons dc envoyé notre dossier au juge de proximité ,en demandant une "injonction de payer" !!E t aujourd 'hui la reponse :la demande n'est pas fondée !!...
y a-t-il une précision au fait que cela soit "non fondée" ????
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fdsc
Pilier de forums
1172 réponses |
Posté - 22 sept. 2006 : 13:47:06
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Citation :
Initialement entré par Joulia
si mes souvenirs sont bons (à vérifier) il me semble que la décision du juge de proximité est rendue en dernier ressort ... ce qui voudrait dire que vous n'avez pas la possibilité de contester cette décision. Mais elle me semble vraiment incroyable !
moi aussi 
Il nous manque des informations ..... |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 22 sept. 2006 : 14:12:09
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notre demandeur a du faire une action en "injonction de payer" auprès du TU et confond probablement avec une action auprès du juge de proximité.
l'injonction de payer n'est rendu que si la "créance" est incontestable (devis signé + facture + mise en demeure): or dans le remboursement de ce DG les 2 parties s'opposent, donc conestation.
vous auriez du saisir la commission de conciliation (gratuit) qui, même en l'absence du propiétaire (s'il ne s'était pas dérangé) aurait rendu un avis au vu des documents produuits. |
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xavflomk
Contributeur actif
35 réponses |
Posté - 22 sept. 2006 : 14:55:35
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merci pout toutes vos reponses....
Quand on s'est renseigné sur les demarches a suivre dans notre situation ,la demande en "injonction de payer" au juge de proximité etait apparement la chose a faire car il n'y a pas d'etat des lieux de sortie et les pieces justificatives dont nous disposons sont claires .
Je suis un peu perdue aujourd'hui...ou faut il s'adresser alors ?en attendant j'ai 700 euros dans la nature et je fatigue un peu...et puis la case cochée :" attendu que votre demande ne parait pas fondée ,rejetons la requete qui precede "me reste en travers de la gorge!!!on a toutes les infos,des courriers de menaces ,des temoins etc... !
merci en tout cas pour vos reponses ...je n'ai vraiment pas envie de laisser tomber!mais c enervant qd meme !!
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flo |
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xavflomk
Contributeur actif
35 réponses |
Posté - 22 sept. 2006 : 15:02:12
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pour en revenir a vos questions ...
il n'y a pas d'explication ...une mention a la main et pratiquement illisible a été rajoutée sur un coté :"faire une declaration au "greffe" (si je dechiffre bien) pour un debat pour l'audience de proximité "alors je comprends pas trop ce que je suis censée faire maintenant...envoyer mon dossier ds un autre bureau ?au greffe ?
EN gros ,pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué !!
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flo |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 22 sept. 2006 : 15:44:56
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saisir le juge de proximité en demande de remboursement de DG .
ou passer par la commission de conciliation |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 22 sept. 2006 : 15:49:25
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| qui vous a suggéré cette démarche en "injonction de payer" ????? |
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xavflomk
Contributeur actif
35 réponses |
Posté - 22 sept. 2006 : 18:26:45
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| Sur ce site ,on nous avait conseillé de prendre contact avec le juge de proximité et apres renseignement sur internet , nous avons trouvé cette histoire :"d'injonction de payer " a adresser au juge de proximité , qui nous semblait correspondre a notre situation.Mauvaise pioche apparement ...mais c rageant !!tout ce temps de perdu !! |
flo |
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Y en a marre !!!!
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