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elilou
Nouveau Membre
9 réponses |
 Posté - 23 sept. 2006 : 00:42:37
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Suite à de gros problèmes dans notre copro il a été demandé par LR/AR au syndic de convoquer une AG anticipée (33% des copropriétaires), il a répondu par fax dans les 8 jours qu'il allait le faire mais sans préciser de date....il n'a pas envoyé de recommandé, ce fax est-il valable en tant que réponse ?
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 23 sept. 2006 : 01:36:21
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Un fax est valable juridiquement, mais votre syndic se doit de le confirmer, soit par une lettre recommandée AR notifiant la date, le lieu et l’heure de la convocation à l’assemblée générale ainsi que l’ordre du jour, soit par une remise contre émargement au moins quinze jours avant la date de la réunion, vous devez le lui rappeler.
Voyez ce lien :
LOI no 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSX9900020L
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JPM
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13591 réponses |
Posté - 23 sept. 2006 : 09:39:28
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Pour Etaspak
Quel est ici l'intérêt du lien sur Legifrance ?
Et pour Elilou
Pourquoi visez vous le délai de huit jours avec un grand soin ?
Le syndic a répondu à la demande et il a bien fait. C'est la moindre des choses.
La demande initiale de convocation n'ouvre aucun délai de huit jours, contrairement à ce que vous semblez penser.
Quand le syndic ne se manifeste pas après la première demande, il faut lui adresser une mise en demeure de convoquer. Cette mise en demeure fait courir le délai de huit jours.
Dans la pratique votre syndic a répondu. Il faut organiser cette assemblée. Celà exige une concertation.
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Edité par - JPM le 23 sept. 2006 09:45:58 |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 23 sept. 2006 : 10:11:52
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JPM,
Le lien sur Legifrance répond à une demande précise d’Elilou sur la validité légale d’un fax.
En ce qui concerne la validité d’un fax pour notifier une convocation à l’assemblée générale, elle est bien entendu nulle, c’est pourquoi je précise à Elilou de demander à son syndic de suivre la procédure légale.
Cela exige une concertation, comme vous dites  . |
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elilou
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 23 sept. 2006 : 11:02:17
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Mais c'est une mise en demeure de convoquer que je lui ai envoyée d'où le délai de 8 jours, je vais convoquer moi-même l'AG car la situation comptable de la copro est très critique à cause de ses erreurs de gestion, et il nous faut changer de syndic rapidement!
Je précise que tout dialogue avec lui est impossible car il ment comme un arracheur de dents  |
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ETASPAK
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3782 réponses |
Posté - 23 sept. 2006 : 11:19:10
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Sur quelle base légale avez-vous fait cette mise en demeure ?
L’article 8 du décret du 17 mars 1967 précise :
La convocation de l'assemblée est de droit lorsqu'elle est demandée au syndic soit par le conseil syndical, s'il en existe un, soit par un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires, à moins que le règlement de copropriété ne prévoie un nombre inférieur de voix. La demande, qui est notifiée au syndic, précise les questions dont l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée est demandée.
Dans les cas prévus au précédent alinéa, l'assemblée générale des copropriétaires est valablement convoquée par le président du conseil syndical, s'il en existe un, après mise en demeure au syndic restée infructueuse pendant plus de huit jours.
Dans les mêmes cas, s'il n'existe pas de conseil syndical ou si les membres de ce conseil n'ont pas été désignés ou si le président de ce conseil ne procède pas à la convocation de l'assemblée, tout copropriétaire peut alors provoquer ladite convocation dans les conditions prévues à l'article 50 du présent décret.
Lorsque l'assemblée est convoquée en application du présent article, la convocation est notifiée au syndic.
Loi 65-557 du 10 juillet 1965 http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACEBT.htm
Décret 67-223 du 17 mars 1967 http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACHDJ.htm
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elilou
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 23 sept. 2006 : 11:30:03
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| J'ai fait cette convocation en tant que présidente du CS et j'ai communiqué en même temps une pétition la demandant également par 33% des copropriétaires et cela en fonction de l'urgence de la situation financière due à ses erreurs révélées par une expertise-comptable |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 23 sept. 2006 : 11:37:07
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Je n'ai pas encore remis le nez dans l'évolution des textes du Code civil mais en l'état je ne pense pas que les dispositions reproduites s'appliquant aux télécopies.
La nouvelle version de la Recommandation n° 4 de la Commission de la copropriété prohibe l'envoi de pouvoirs aux assemblées par télécopie.
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 23 sept. 2006 : 11:41:40
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Pardon Elilou, vous l’aviez déjà précisé.
Il ne vous reste plus qu’à faire appliquer l’article 50 du décret du 17 mars 1967.
Voyez ces liens :
Article 50 du décret du 17 mars 1967 précise :
Dans l'hypothèse prévue à l'article 8 (3e alinéa) ci-dessus, le président du tribunal de grande instance, statuant en matière de référé, peut, à la requête de tout copropriétaire, habiliter un copropriétaire ou un mandataire de justice à l'effet de convoquer l'assemblée générale.
Dans ce cas, il peut charger ce mandataire de présider l'assemblée.
Une mise en demeure, restée infructueuse pendant plus de huit jours faite au syndic et, le cas échéant, au président du conseil syndical doit précéder l'assignation à peine d'irrecevabilité.
Celle-ci est délivrée au syndic et, le cas échéant, au président du conseil syndical.
Loi 65-557 du 10 juillet 1965 http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACEBT.htm
Décret 67-223 du 17 mars 1967 http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACHDJ.htm
Convocation d'assemblée générale en cas de refus du syndic :
L'article 8 du décret permet au conseil syndical ou aux copropriétaires représentant le quart des voix de la copropriété d'imposer au syndic la convocation de l'assemblée générale sur un ordre du jour qu'ils déterminent.
Une mise en demeure est notifiée au syndic précisant l'ordre du jour.
En cas de non réponse dans les huit jours, l'assemblée générale est valablement convoquée par le président du conseil syndical.
S'il ne convoque pas ou en l’absence de conseil syndical, tout copropriétaire peut provoquer la convocation dans les conditions prévues à l'article 50 du décret.
Dans ce cas, la désignation de la personne habilitée à convoquer est faite par le Président du Tribunal de Grande Instance, statuant en référé.
http://www.unarc.asso.fr/site/syndic/1005/admi.htm
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 23 sept. 2006 : 11:49:14
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Pour Elilou :
Votre assemblée sera annulable. La procédure de l'article 8 est la suivante :
Le 01/07/2006 (par exemple !) : notification au syndic de la demande de convoquer avec indication de l'ordre du jour demandé.
Le ???? (le texte n'indique pas de délai précis) le demandeur constate que le syndic n'a pas réagi. Il envoie une mise en demeure. C'est cette mise en demeure qui fait courir le délai de huit jours.
Pour l'appréciation du délai de réaction du syndic, il n'y a pas de règle précise. Le délai minimum admis couramment est de 15 jours à un mois.
Sur le plan des convenances, il est bien certain que le syndic à réception de la demande initiale, doit réagir ne serait-ce que par un appel téléphonique. Mais il n'est pas tenu de convoquer séance tenante et d'ailleurs ne le peut pas matériellement. La méthode convenable est de se concerter pour la fixation d'une date précise, de trouver une salle lorsque celà est nécessaire, etc.
Un point certain : le président du CS, s'il est le demandeur initial, ne peut convoquer huit jours après l'envoi de la notification initiale.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 23 sept. 2006 : 11:54:57
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| JPM : je suis d'accord avec vous sur cette chronologie. |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 23 sept. 2006 : 12:00:39
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| Elilou, dans votre demande que vous avez notifiée au syndic, avez-vous précisez les questions dont l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée est demandée. |
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elilou
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 23 sept. 2006 : 13:50:19
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ETASPAK: oui j'ai mis le projet de résolutions, l'acte de candidature du syndic que nous avons choisi, son contrat, et le rapport de l'expert comptable car il y a urgence...
JPM :Etes-vous sûr que je ne peux pas convoquer cette assemblée? Est-ce lui qui peut l'annuler et que se passe-t-il si l'autre syndic a été élu ????????????????
Dans un courrier de 15 pages aux copropriétaires dans lequel il accuse le CS de tous les maux, il parle de la mise en demeure de convoquer reçue mais ne dit pas du tout qu'il va le faire !!!!!!!!!!!
Cet article est débile c'est la porte ouverte à tous les abus de la part des syndics, lui il cherche à rester en place le plus longtemps possible même si ses erreurs sont prouvées!!!!!!!!!!!!
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 23 sept. 2006 : 14:56:48
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elilou: il existe des régles en droit de la copropriété qui doivent être respectées......comme dit plus haut par JPM
si vous convoquez une AG sans respecter les conditions de forme...quelqu'un pourra la faire annuler. |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 23 sept. 2006 : 17:13:18
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Mais si je vous comprends bien, vous voulez révoquer le syndic ?
Ou bien est-il en fin de mandat et s'agirait-il en même temps d'approuver les comptes.
Il faudrait être plus précis ! S'il y a révocation, c'est une autre paire de manches. Il faut inscrire la révocation dans l'ordre du jour et la motiver.
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elilou
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 24 sept. 2006 : 18:38:55
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Je suis très déçue  mais je vais lui envoyer une autre mise en demeure pour respecter les textes de loi, et je ne veux pas le révoquer car je connais une autre copro qui l'a fait, il a fait appel de cette décision et depuis ça fait 2 ans qu'ils ont toujours ce syndic, c'est l'horreur totale pour eux!
Merci infiniment de vos conseils avertis  |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 24 sept. 2006 : 18:43:50
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L'autre copro s'est bien mal débrouillée.
Une révocation, même fautive, est immédiatement exécutoire.
Si la révocation s'avère fautive, le syndic peut demander des dommages et intérêts, mais ne peut conserver son mandat.
Fe mets à part le cas où on s'empresser d'aller le rechercher dans le couloir, ce qui arrive aussi  |
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réponse du syndic à convocation d'AG
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