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 Sujet  |
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geric29
Contributeur débutant
10 réponses |
 Posté - 24 sept. 2006 : 14:03:04
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Bonjour,
J'habite une maison depuis 5 ans et celle-ci a été vendue il y a six mois sans qu'aucune proposition ne me soit faite. Est-ce normal ?
Mon nouveau proprio m'a repproché le manque d'entretien du jardin alors qu'il vidait le grenier un samedi et que je lui ai bien fais comprendre que j'aspirais a du calme le week-end chez moi. Nous avons eu par la suite un échange de lettres recommandées et hier, j'ai surpris sa femme en train de faire des photos du jardin depuis sa voiture. N'y a-t-il pas là atteinte a ma vie privée et a mon intégrité ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Eric
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sellier97
Pilier de forums
576 réponses |
Posté - 24 sept. 2006 : 14:40:11
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| Il y a une chose que je ne comprends pas: le nouveau proprio vide le grenier de cette maison dans laquelle vous êtes encore???... |
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Ankou
Pilier de forums
3265 réponses |
Posté - 24 sept. 2006 : 15:10:45
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Citation :
Initialement entré par geric29
Bonjour,
J'habite une maison depuis 5 ans et celle-ci a été vendue il y a six mois sans qu'aucune proposition ne me soit faite. Est-ce normal ?
à mon avis, non!
Il y a de quoi annuler la vente.
Attendre l'avis de juristes.
Pour accéder au grenier, est-on obligé de passer par votre "bien loué"? |
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geric29
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 24 sept. 2006 : 17:23:37
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Oui, j'y habite encore, mon bail se termine fin juillet 2007. Pour accéder au grenier il y a un escalier extérieur entre la cuisine et une des chambres. En fait, j'ai plusieurs problèmes avec ce nouveau proprio... je lui ai demandé de changer le ballon de la salle de bain qui fuit et il a été surpris que je ne le prévienne que maintenant,il m'a fait tout un discour sur les devoirs du locataire comme quoi j'aurais du le prévenir dès le début et que maintenant c'est a ma charge... Je lui ai donc fait parvenir des copies de factures qu'avait déja réglé l'ancienne proprio lui prouvant que le problème n'est pas nouveau et qu'il a acheté une maison sans la visiter et donc qu'il a aussi acheté les défauts qui lui ont été cachés...et surtout qu'il n'a pas cherché a connaitre. Maintenant j'attends sa réponse.
Mais... qu'en est-il du fait qu'il prenne des photos du jardin ?
Eric
Ps: Merci pour vos réponses ! ;-)
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Ankou
Pilier de forums
3265 réponses |
Posté - 24 sept. 2006 : 17:34:45
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Je ne vois pas pourquoi il ne pourrait pas prendre de photos de ce qui est maintenant "chez lui", en respectant les droits du locataire. Soit prévenir, prendre RV, etc, etc...
Les réparations à la charge du locataire sont parfaitement identifiées, en faisant une recherche sur ce forum, vous trouverez un lien.
Votre contrat de bail ne comporte pas d'annexes donnant cette liste?
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geric29
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 24 sept. 2006 : 17:47:07
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Justement... il a pris des photos a mon insu ! Ou plutot sa femme ce qui revient au même .
Elle m'a vu dans son rétro et a subitement accéléré pour disparaitre.
Il n'y a rien qui stipule que ce soit a moi de changer le ballon d'eau chaude de la salle de bain.
Dailleur l'ancienne proprio avait changé celui de la cuisine déja... et oui... deux ballons !! :-(
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dusme
Contributeur vétéran
197 réponses |
Posté - 24 sept. 2006 : 19:26:46
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geric,
le fait qu'aucune proposition ne vous ai été faite est illégale, si vous y tenez vraiment vous pourriez certainement faire annuler cette vente !
Cherchez un peu sur le forum pour les détails. |
Dusme |
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geric29
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 24 sept. 2006 : 19:46:12
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Merci dusme, je vais fouiller un peu alors!
Elle a été estimée a plusieurs reprises dans les 90 000 euros... mais a été vendue... 138 000 !!! Mon nouveau proprio m'a dit que si je n'avais pas eu de proposition c'est parceque... je n'avais pas les moyens !!!! Je me demande bien comment il peut savoir ça !!  |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 24 sept. 2006 : 19:58:58
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Mais non !!!! le bien a pu très bien être vendu avec le locataire dedans ! c'est une vente "occupée" et c'est légal. Le fait que le bail se termine en juillet 2007 ne veut pas dire forcément que geric29 DOIT partir a ce moment là.
Pour le chauffe-eau, s'il ne fonctionne pas bien, c'est aux frais du bailleur. Le locataire doit prouver les entretiens annuels (factures du plombier) et cela l'exonère de tout prbl puisque le changement ne serait pas dû à un défaut d'entretien mais bien à un pbl autre ou une vétusté.
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Cordialement, |
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dusme
Contributeur vétéran
197 réponses |
Posté - 24 sept. 2006 : 20:00:17
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Citation :
Initialement entré par geric29
Merci dusme, je vais fouiller un peu alors!
Elle a été estimée a plusieurs reprises dans les 90 000 euros... mais a été vendue... 138 000 !!! Mon nouveau proprio m'a dit que si je n'avais pas eu de proposition c'est parceque... je n'avais pas les moyens !!!! Je me demande bien comment il peut savoir ça !!
Même si vous n'avez ou n'aviez pas les moyens, cela ne regarde pas l'ex propriétaire et surtour ne le dédouane pas de l'obligation de suivre la procédure légale.
En gros, en étant locataire, vous étiez prioritaire pour acquérir ce bien.
Premièrement, l'ancien proprio aurez du vous prévenir de son intention de vendre par LRAR et vous proposer un prix. Vous auriez du, dés lors avoir 2 mois pour accepter / refuser cette offre. Si refus et que le proprio trouve un acheteur au premier prix alors la vente est ok. Ensuite si le proprio trouve un acheteur a un prix inferieur au prix qu'il vous a initialement proposez, il doit à nouveau vous proposer le bien au nouveau prix..
Si ce n'est pas le cas, vous pourriez demander des dommages et interêt voir faire annuler la vente.
En gros vous êtes en position de force autant vis à vis de l'ancien proprio que du nouveau, même si cela n'a jamais était votre intention d'acheter ce bien. |
Dusme |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 24 sept. 2006 : 20:01:20
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| Merci geric29, de confirmer que vous pouvez rester (si vous le voulez) dans cette maison au terme de votre bail. |
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dusme
Contributeur vétéran
197 réponses |
Posté - 24 sept. 2006 : 20:05:10
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| oups, je me suis un peu emballé alors ! milles excuses. |
Dusme |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 24 sept. 2006 : 20:06:18
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Citation :
Initialement entré par dusme
En gros, en étant locataire, vous étiez prioritaire pour acquérir ce bien.
Premièrement, l'ancien proprio aurez du vous prévenir de son intention de vendre par LRAR et vous proposer un prix. Vous auriez du, dés lors avoir 2 mois pour accepter / refuser cette offre. Si refus et que le proprio trouve un acheteur au premier prix alors la vente est ok. Ensuite si le proprio trouve un acheteur a un prix inferieur au prix qu'il vous a initialement proposez, il doit à nouveau vous proposer le bien au nouveau prix..
non un locataire n'est prioritaire que si et seulement si, il a recu un congé pour vente .... 
si vente occupée, aucune priorité! |
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dusme
Contributeur vétéran
197 réponses |
Posté - 24 sept. 2006 : 20:07:36
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oups, je me suis un peu emballé alors ! milles excuses.
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Dusme |
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geric29
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 24 sept. 2006 : 20:12:14
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Citation :
Initialement entré par Joulia
Merci geric29, de confirmer que vous pouvez rester (si vous le voulez) dans cette maison au terme de votre bail.
Que voulez-vous dire joulia ? |
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Ankou
Pilier de forums
3265 réponses |
Posté - 24 sept. 2006 : 20:27:40
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Citation :
Initialement entré par Joulia
...non un locataire n'est prioritaire que si et seulement si, il a recu un congé pour vente ....
si vente occupée, aucune priorité!
Je suis d'accord avec vous, mais dans ce cas, le prix d'achat devrait être inférieur en vente occupée.
Or il semble que ce soit le contraire.
Et le proprio qui vide un grenier, appartenant semble-t-il à la chose louée, ça me semble bizarre aussi. Qui lui a donné l'autorisation d'entrer chez le locataire?
Juillet 2007 fin du bail? a-t-elle déjà donné congé? ou a-t-elle reçu congé? ...
Je ne comprends pas bien. |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 24 sept. 2006 : 20:28:42
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geric,
je veux dire par là, que vous n'avez pas recu de LRAR de congé vous demandant de partir à la fin de votre bail (juillet 07) ... |
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geric29
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 24 sept. 2006 : 20:31:11
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Citation :
Initialement entré par Joulia
geric,
je veux dire par là, que vous n'avez pas recu de LRAR de congé vous demandant de partir à la fin de votre bail (juillet 07) ...
Non en effet je n'ai rien reçu de tel !
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Lo_
Pilier de forums
3209 réponses |
Posté - 24 sept. 2006 : 21:46:57
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Ankou,
Je suis d'accord avec vous, mais dans ce cas, le prix d'achat devrait être inférieur en vente occupée.
Or il semble que ce soit le contraire.
Bah oué... mais rien n'empêche l'ancien proprio de trouver un acheteur qui lui paye son bien plus cher que les estimations faites... |
Lo |
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JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 24 sept. 2006 : 22:20:11
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Je confirme les indications de joulia.
Un propriétaire n'a d'obligation de faire une proposition de vente au locataire que s'il a dénoncé le bail au moins six mois avant son échéance. Le locataire dispose de deux mois à partir du début de la période de préavis(les 6 mois) pour donner sa réponse.
Le propriétaire qui n'a pas dénoncé le bail peut vendre occupé, à qui il veut, au prix auquel il trouve un acheteur. L'acquéreur prend le bien loué, il reprends donc le bail et a tous les droits et obligations de l'ancien propriétaire.Le locataire peut rester dans les lieux. |
Edité par - JB22 le 24 sept. 2006 22:21:57 |
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cookies
Pilier de forums
216 réponses |
Posté - 24 sept. 2006 : 23:09:18
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Citation :
hier, j'ai surpris sa femme en train de faire des photos du jardin depuis sa voiture. N'y a-t-il pas là atteinte a ma vie privée et a mon intégrité ?
Non, il n'y a pas d'atteinte à la vie privée dans la mesure où ces prises de vues photographiques visent seulement le jardin.
Si par contre cette dame vous photographiait (vous personnellement) alors que vous êtes dans votre jardin (lieu privé), ce serait différent.
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Mon proprio fait des photos...
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