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 Sujet  |
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dusme
Contributeur vétéran
197 réponses |
 Posté - 25 sept. 2006 : 09:55:11
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Citation :
Initialement entré par JB22
Je confirme les indications de joulia.
Un propriétaire n'a d'obligation de faire une proposition de vente au locataire que s'il a dénoncé le bail au moins six mois avant son échéance. Le locataire dispose de deux mois à partir du début de la période de préavis(les 6 mois) pour donner sa réponse.
Le propriétaire qui n'a pas dénoncé le bail peut vendre occupé, à qui il veut, au prix auquel il trouve un acheteur. L'acquéreur prend le bien loué, il reprends donc le bail et a tous les droits et obligations de l'ancien propriétaire.Le locataire peut rester dans les lieux.
merci pour ce rappel. |
Dusme |
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spoum
Pilier de forums
276 réponses |
Posté - 27 sept. 2006 : 16:44:40
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à la place de geric29, je m'inquiéterais plutôt d'une future rupture du bail pour reprise ?
le nouveau propriétaire pourrait en avoir l'intention puisque le bail se termine en juillet 2007
avez-vous des indices dans l'un ou l'autre sens? |
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geric29
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 27 sept. 2006 : 19:46:10
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Bonsoir, et merci a tous de prendre mon sujet a coeur.
Spoum, que voulez-vous dire par : "future rupture du bail pour reprise " ??? |
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marieke
Pilier de forums
813 réponses |
Posté - 28 sept. 2006 : 00:30:06
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| Il veut dire que votre bail se terminant en juillet vous risquez de recevoir six mois auparavant (c'est à dire en Décembre ou Janvier au plus tard...) par LRAR un congé pour reprise par le propriétaire ce qui est légal... |
Edité par - marieke le 28 sept. 2006 00:33:14 |
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eurockeen
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 08 oct. 2006 : 20:02:35
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| j'ai moi meme habiter un appartement qui a ete vendu et pourtant je me suis bien retrouver prioritaire a l achat alors que mon bail n a jamais ete denoncer a voir... c'etais il y a 10 ans |
la democratie c'est si je veut et la dictature c'est ta gueule |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 08 oct. 2006 : 22:54:42
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Eurockeen: Rien à voir et la loi n'a pas changé depuis ces 10 années sur le principe!
Vous n'avez pas eu la priorité mais peut-être que votre proprio avait du savoir-vivre et qu'il était assez intelligent pour se dire que son locataire serait le principal acheteur de son bien :)) |
Cordialement, |
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lesterlin
Pilier de forums
301 réponses |
Posté - 10 oct. 2006 : 12:14:21
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C'est vrai qu'il aurait été sympa de la part du propriétaire, je proposé la vente à son locataire.C'est aussi une logique de faire ce type de proposition à la personne qui y habite.
Voici quelques renseignements sur l'atteinte à la vie privée:
CAPTATION DES PAROLES OU DE L’IMAGE D’UNE PERSONNE SANS SON CONSENTEMENT
Elément légal : Prévu et réprimé par l’art. 226-1, alinéas 1 à 3 du CP
Délit / 1 an + 45 000 euros
Elément matériel :
Il faut :
- qu’il y ait captation des paroles ou de l’image d’une personne,
- que cette captation soit effectuée au moyen d’un procédé quelconque,
- que les paroles soient captées sans le consentement de l’intéressé ou les images soient fixées, enregistrées ou transmises sans le consentement de l’intéressé et dans un lieu privé.
Elément moral :
- l’auteur doit avoir agi en vue de porter atteinte à’intimité de la vie privée, mais il n’est pas nécessaire qu’il ait voulu tirer profit d’une telle atteinte. |
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Mon proprio fait des photos...
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