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Bonjour, j'ai un entrepot que je compte réaménager en maison d'habitation. Cet entrepot est construit en limite de propriété et je voudrais éclairer un peu le RDC avec un jour de souffrance (pavés de verre à 2m60). Derrière ce mur (qui est je pense mitoyen puisque je n'ai rien qui stipule le contraire dans les papiers du notaire) il y a le jardin du voisin. Je vais donc aller le voir pour lui en parler et lui demander son autorisation.
Je me pose trois questions avant d'y aller : 1- si il est OK, pensez vous qu'il faille aller chez le notaire pour signer un accord ou un simple accord signé des deux parties suffit-il ? 2- si un beau jour il veut construire quelque chose en face de ces pavés de verre, il peut - si j'ai bien compris - se coller à 2 cm. Bon alors a-t-il aussi le droit d'obstruer ces jours avec par exemple des panneaux de bois, par exemple, comme bon lui semble ? lui ou ses successeurs...on ne sait jamais... mais je ne voudrais pas faire ces travaux pour des prunes. 3- sur le permis j'ai stipulé que ce mur sera enduit. Je pense que la mairie ne m'accordera pas ce permis (actuellement c'est tout gris mochtingue sur 8m de haut) si ce n'est pas le cas. Selon vous serais-je en droit de demander au voisin la participation aux frais de ravalement du mur ? je demande ça car je vais lui proposer de prendre les frais à ma charge, et en contrepartie avoir son accord pour créer le jour de souffrance.
d'avance merci de m'éclairer sur ces problèmes de ... jour !
Bonjour, j'ai un entrepot que je compte réaménager en maison d'habitation. Cet entrepot est construit en limite de propriété et je voudrais éclairer un peu le RDC avec un jour de souffrance (pavés de verre à 2m60). Derrière ce mur (qui est je pense mitoyen puisque je n'ai rien qui stipule le contraire dans les papiers du notaire) il y a le jardin du voisin. Je vais donc aller le voir pour lui en parler et lui demander son autorisation.
Je me pose trois questions avant d'y aller : 1- si il est OK, pensez vous qu'il faille aller chez le notaire pour signer un accord ou un simple accord signé des deux parties suffit-il ?
les jours de souffrance ne vous donnant aucun droit, ni à ouvrir une fenêtre ni à maintenir même les jours, un simple accord doit suffire, à mon humble avis. Appelez quand même votre notaire pour savoir ce qu'il en pense !
Citation : 2- si un beau jour il veut construire quelque chose en face de ces pavés de verre, il peut - si j'ai bien compris - se coller à 2 cm. Bon alors a-t-il aussi le droit d'obstruer ces jours avec par exemple des panneaux de bois, par exemple, comme bon lui semble ? lui ou ses successeurs...on ne sait jamais... mais je ne voudrais pas faire ces travaux pour des prunes.
si ce sont de simples jours de souffrance, le voisin peut tout faire.
Citation : 3- sur le permis j'ai stipulé que ce mur sera enduit. Je pense que la mairie ne m'accordera pas ce permis (actuellement c'est tout gris mochtingue sur 8m de haut) si ce n'est pas le cas. Selon vous serais-je en droit de demander au voisin la participation aux frais de ravalement du mur ? je demande ça car je vais lui proposer de prendre les frais à ma charge, et en contrepartie avoir son accord pour créer le jour de souffrance.
vérifiez d'abord la mitoyenneté du mur, elle n'est même pas sure... En cas de mitoyenneté, effectivement, l'enduit est à sa charge.... mais rien ne le force à enduire : un permis accordé à X ne saurait entrainer pour Y l'obligation de réaliser des dépenses qu'il ne souhaite pas. Ainsi, si le mur est mitoyen, je vois mal comment la commune pourrait vous imposer de l'enduire !
Citation :
d'avance merci de m'éclairer sur ces problèmes de ... jour !
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Si le mur est mitoyen, c'est à dire appartenant pour moitier aux 2 fonds contiguës, vous n'avez pas le droit de le percer de part en part.
Si le mur est votre propriété exclusive, vous avez le droit de monter des briques de verres à votre guise, sans contrainte de hauteur et de largeur. En effet, ce matériau est considéré comme étant un élément constructif, au même titre qu'un parpaing ou une brique en terre cuite. Vous n'avez alors aucune autorisation à demander au voisin et je vous conseille de ne pas lui demander. En effet, si vous le faites, il y a des risques pour qu'il croit qu'il peut s'opposer, et donc demander ce qu'il veut, ce qui n'est pas le cas. Par contre, il aura le droit de construire devant vos briques de verre sans que vous ne puissiez vous en plaindre. Cette lumière naturelle pourra donc disparaitre du jour au lendemain.
En effet, ce matériau est considéré comme étant un élément constructif, au même titre qu'un parpaing ou une brique en terre cuite. Vous n'avez alors aucune autorisation à demander au voisin et je vous conseille de ne pas lui demander. En effet, si vous le faites, il y a des risques pour qu'il croit qu'il peut s'opposer, et donc demander ce qu'il veut, ce qui n'est pas le cas.
Par contre, il aura le droit de construire devant vos briques de verre sans que vous ne puissiez vous en plaindre. Cette lumière naturelle pourra donc disparaitre du jour au lendemain.
cordialement Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 25 sept. 2006 15:33:37
Cependant je n'ai pas vu dans les actes notariés de détail particulier concernant ce mur. Cela veut-il forcément dire qu'il est mitoyen ?
Comme ce mur sert de support à la toiture de cet entrepot, il n'y a pas de pente à son sommet. Les eaux de pluie collectées dans la gouttière sont cependant acheminées directement à l'intérieur de l'entrepôt, autrement dit la descente de gouttière est de mon coté... c'est tout ce que sais...
a priori, d'après votre description, il sera sans doute présumé non mitoyen..., jusqu'à ce que le voisin en réclame la mitoyenneté (ce qu'il a le droit de faire....: voir ce fil).
donc le crépi serait à votre charge !!
un simple appel téléphonique au notaire permettra sans doute d'éclaircir les choses.
cordialement Emmanuel Wormser
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ouverture d'un jour de souffrance / mur mitoyen
Forum fermé
Posté - 25 sept. 2006 : 14:26:09
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
