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Bonjour, Dans le cadre d'une succession d'une parente propriétaire d'une maison louée depuis près de 30 ans au même locataire, Le bail d'origine et chacun des avenants cosignés tous les 3 ans que nous retrouvons dans le dossier ne sont pas absolument pas conformes aux lois de 1986 et suivantes. De façon générale: ce bail est il non valable et caduc, ou bien relève t-il automatiquement des dispositions des lois en vigueur à la signature? Merci d'avance pour vos réponses
En particulier la résiliation par le locataire qui n'est possible que chaque année avec un préavis de 6 mois (c'est un bail à usage d'habitation pure, non meublé, et résidence principale du locataire)
Je pense que le bail fixe l'essentiel concernant la location (identité des personnes, identité du bien loué, loyer, etc.). Il reste donc valable comme document contractuel, mais la loi de 89 s'applique et peut modifier certains des articles et compléter le document... même si ce n'est pas écrit. Je me trompe ? Dans ces conditions, le bail ne serait pas caduc, il ne s'agirait pas pour autant de le considérer totalement comme en cours de validité mais de rechercher si les articles ne sont pas en contradiction avec la législation actuelle. A+
Bail non conforme a la loi
Forum fermé
Posté - 25 sept. 2006 : 14:50:36
