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petitedil
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42 réponses |
 Posté - 25 sept. 2006 : 15:43:28
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bonjour
j'ai en 1994 fais un prêt sur 20 ans pour acheter ma maison
j'ai une première hypothéque datant donc de 1994
en 2004 j'ai racheté mon prêt en faisant un autre prêt
ce qui a entrainé une autre hypothéque
cependant je n'ai pas fais levé la première hypothéque
aujourd'hui , on me dit que cette première hypothéque d'une durée initiale de 20 ans n'existe plus car cela fais plus de deux ans que j'ai remboursé par anticipation
cela est - il vrai ??
si je vends ma maison , n'ai je aujourd'hui qu'une seule main levée à faire ?
petitedil
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laurent.4
Pilier de forums
257 réponses |
Posté - 25 sept. 2006 : 21:01:56
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| Bonsoir, effectivement, une hypothèque disparaît passé un délai de 2 ans à compter du remboursement intégral de l'emprunt. Dans votre cas, il semblerait que vous ayez financé le rachat de l'emprunt de 1994 par l'intermédiaire de la même banque. Dans le cas contraire, une mainlevée aurait été exigée du nouveau prêteur. |
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petitedil
Contributeur actif
42 réponses |
Posté - 26 sept. 2006 : 09:53:35
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bonjour
en fait non
j'ai racheté le solde de mon prêt
et j'en ai contracté un autre à un autre organisme
cette opération s'est fait en 2004 , et mon premier prêt
devait logiquement être remboursé pour 2014
comme il ne s'agit pas du même organisme et que je n'ai payé aucune main levée
je sais pas trop ce qu'il advient de ma première hypothéque !!!!
merci de m'éclairer
petitedil |
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dethau
Pilier de forums
1614 réponses |
Posté - 26 sept. 2006 : 10:33:35
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Le problème est de nature technique.
Une hypothèque peut ne plus avoir d'effet dès lors que la créance a été honorée mais cela ne suffit pas, car, à défaut de mainlevée et de radiation, l'inscription demeure en place au fichier immobilier de la Conservation des Hypothèques.
Dans cette situation, ce service public fera apparaître cette inscription hypothécaire dans chaque état fourni à la demande de quiconque dont les futurs acquéreurs du bien concerné. |
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petitedil
Contributeur actif
42 réponses |
Posté - 26 sept. 2006 : 11:12:06
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donc cette hypothéque est toujours en place
et si je vends ma maison aujourd'hui , j'ai deux hypothéque à faire levée ( même celle qui n'a plus lieu d'être !)
comme j'ai le projet de vendre d'ici un an ou deux
il faut que je revois le calcul de mes frais !! |
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dethau
Pilier de forums
1614 réponses |
Posté - 26 sept. 2006 : 11:36:27
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Lorsqu'une dette garantie par une inscription hypothécaire est rembousrée, il convient de toujours prendre la précaution de faire signer une mainlevée de l'hypothéque par le créancier désinteressé afin que le notaire puisse faire radier l'inscription auprès de la Conservation des Hypothèques.
Cette opération génère quelques frais, mais, il est plus facile d'obtenir la mainlevée lorsque le dernier chèque est remis au créancier que de devoir le rechercher et le solliciter ultérieurement. |
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petitedil
Contributeur actif
42 réponses |
Posté - 26 sept. 2006 : 11:41:16
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je vais donc m'en occuper de suite
je ne voudrais pas que cela retarde la vente si elle se fait
merci de votre aide
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laurent.4
Pilier de forums
257 réponses |
Posté - 30 sept. 2006 : 07:53:39
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| Une hypothèque ne peut désormais produire d'effet plus d'une année après la dernière échéance du prêt (nouvel article 2434 du code civil). Il est donc parfaitement inutile de purger une telle hypothèque à moins de vouloir faire plaisir à son notaire et au ministre des finances, ce qui, somme toute, est tout à fait louable. |
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petitedil
Contributeur actif
42 réponses |
Posté - 30 sept. 2006 : 12:04:44
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bonjour
oui mais s'il s'agit d'un remboursement par anticipation ,
et que logiquement ( si je n'avais remboursé par anticipation )
cette hypothéque était finit en 2014
suis je concernée par cet nouvel article 2434 ?
en fait , je souhaite vendre aujourd'hui ma maison
et combien j'ai d'hypothéque a faire lever ?
1
hypothéque sur le nouveau prêt a finir de rembourser
ou
2 hypothéques : 1 sur le nouveau + 1 sur l'ancien remboursé par anticipation
j'avoue que je comprend pas tout !!
petitedil |
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laurent.4
Pilier de forums
257 réponses |
Posté - 30 sept. 2006 : 16:20:54
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| Vous avez remboursé votre prêt en 2004 grâce à un établissement prêteur différent. Aucune mainlevée n'a alors été effectuée. Cela n'a aucune importance. L'hypothèque initiale, dont le titulaire est votre prêteur initial, est sans effet. L'hypothèque s'éteint par l'extinction de l'obligation principale (2488 du code civil). Même si elle apparaît sur l'état hypothécaire, l'acquéreur ne risque pas d'être évincé. Il est préférable, cependant, de lui apporter la preuve du paiement. L'ancien prêteur a dû vous confirmer par courrier que votre prêt était soldé. Je me répète, mais il est inutile d'engager des frais pour une hypothèque qui ne peut plus produire aucun effet. Bien évidemment, il vous reste l'hypothèque sur le nouveau prêt à lever. Comptez environ 0,8 % du montant inscrit en frais de mainlevée. |
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petitedil
Contributeur actif
42 réponses |
Posté - 30 sept. 2006 : 18:59:21
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merci
là j'ai bien compris ce que je dois faire
j'étais sceptique , mais maintenant je suis sûr d'avoir compris
merci pour cette aide qui me fera gagner de l'argent
à bientôt
petitedil |
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radiofm
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 04 oct. 2006 : 11:59:23
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Bonjour,
dans mon cas : j'ai vendu une maison, qui comme dans le cas de petitedil celle-ci avait fait l'obget d'un rachat de pret par une autre banque
le notaire vient de nous faire parvenir le décompte des frais et là
2 provisions de frais de main levée concernant les 2 banques...
1) pret soldé en 2002 (de 59000 €) frais demandé 450€
2) pret qui sera soldé (35000€) frais 360€, concernant celui-ci
il est important que préciser que nous avions une ass credit logement
qui théoriquement nous évite l'hypothèque.
N'est-ce pas exagéré ?? |
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laurent.4
Pilier de forums
257 réponses |
Posté - 05 oct. 2006 : 06:06:33
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| Si, en évoquant l'assurance crédit-logement vous parlez d'un organisme de cautionnement, vous avez dû régler des frais lors de la constitution de ce cautionnement. Non seulement il n'y a pas de mainlevée hypothécaire à régler (à moins que la banque est exigé en plus une hypothèque ce qui serait abusif) mais, en outre, 75 % des frais de cautionnement devront vous être remboursés. Pour le prêt de 2002, encore une fois, une hypothèque garantissant un prêt soldé n'a plus aucun effet juridique. |
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petitedil
Contributeur actif
42 réponses |
Posté - 05 oct. 2006 : 10:40:56
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bonjour
en fait si je suis venue ici poser cette question c'est justement parceque en 2004 , lors du rachat de mon prêt j'ai rencontré mon notaire
je lui ai dis que nous allions quitter la région entre 2007 et 2010 , la maison serai donc vendue
et je lui ai demandé à quels frais il fallait nous attendre
le notaire m'a répondu qu'en cas de vente les deux hypothéque devaient être levé
comme radiofm ci dessus , j'ai bien peur de me retouver devant la même situation
que faire si le notaire vous soutien qu'il a raison ??
petitedil |
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laurent.4
Pilier de forums
257 réponses |
Posté - 05 oct. 2006 : 21:18:54
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| Et si on lui offrait un Code civil pour ses étrennes? Bon, j'me répète: une hypothèque est une sûreté permettant au créancier de provoquer la vente judiciaire du bien sur lequel elle porte lorsque l'emprunteur est défaillant. Un emprunteur qui solde son prêt est-il défaillant? Même votre notaire peut répondre: la réponse est non. Dès lors, quels sont les effets juridiques d'une hypothèque garantissant un prêt soldé? Là, c'est plus difficile pour not' bon maître...allez, on l'aide un peu: aucun. Aucun effet juridique. Elle apparaît peut-être encore sur l'état hypothécaire mais elle est caduque. Maintenant, encore plus délicat: quels sont les risques, pour un acquéreur, d'acheter un bien "grevé" d'une hypothèque caduque? Ouille, mal à la tête Maître Dugland...Alors? Ben..aucun. Aucun risque. En réalité, Maître Untel n'est pas un couillon. Non. Il veut récupérer un peu de sous (c'est bientôt Noël et il a repéré un petit coordonné pour Madame, je vous dit que ça..). Et si les clients, en face de lui, lui font une confiance aveugle...et bien il empoche, sans états d'âme...mais on lui pardonne. C'est un notaire. Si j'osais, je vous raconterai quelques péripéties qui en disent long sur la pratique de certains notables. Mais je ne dirai rien. Ici, c'est haro sur les agents immobiliers. Pas touche aux notaires. Chuuut.... |
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petitedil
Contributeur actif
42 réponses |
Posté - 06 oct. 2006 : 10:28:05
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bonjour
et merci à laurent pour son dernier message
je viens de le lire ce matin à l'ouverture de mon pc
j'ai rigolé , ça fait du bien !!
merci
petitedil qui se laissera pas faire et qui payera pas ce qu'elle doit pas ! |
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moulinsart
Pilier de forums
838 réponses |
Posté - 08 oct. 2006 : 15:37:03
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| Cher laurent point quatre - avec votre raisonnement, il n'est donc pas utile d'établir la mainlevée de la seconde et dernière hypothèque non plus puisque la créance correspondante est remboursée au moment dela vente du bien ? |
moulinsart |
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petitedil
Contributeur actif
42 réponses |
Posté - 08 oct. 2006 : 16:13:58
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bonjour
ben là je crois que je peux répondre
laurent nous explique que l'hypothéque n'a plus de raison au bout des deux ans qui suis le remboursement total
si vous ne vendez pas le bien , il n'y a pas utilité de faire la main levée
si vous souhaitez vendre avant les deux ans qui suivent le remboursement alors oui le notaire fera une main levée
bon dimanche
petitedil |
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fafaimmo
Contributeur senior
91 réponses |
Posté - 08 oct. 2006 : 16:31:31
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je réponds surtout à laurent.4...
Maître DUGLAND n'est pas forcément toujours le 1er à vouloir faire les mainlevées, il n'attends pas ça pour vivre.
Vous oubliez la Banque qui prête à l'acquéreur, qui parfois exige la mainlevée, même si les prêts opnt été remboursés, vous oubliez aussi l'acquéreur, à qui on explique que l'hypothèque n'est plus causée, mais qu'il faudra en justifier à chaque fois que la question lui sera posée, et qui donc va demander à acheter un bien libre.
Certes, en termes juridique, l'inscription ne sert à rien, mais en pratique... |
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moulinsart
Pilier de forums
838 réponses |
Posté - 09 oct. 2006 : 15:21:25
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| bien vu fafaimmo - tu es pour l'instant la seule a avoir tout compris ! |
moulinsart |
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laurent.4
Pilier de forums
257 réponses |
Posté - 09 oct. 2006 : 20:30:57
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| Le vendeur a obligation de transférer la propriété d'un bien libre de toute hypothèque. Il doit pour cela s'assurer que le produit de la vente est au moins égal au montant de la sûreté. Je n'ai jamais affirmé qu'une hypothèque ne nécessitait pas de mainlevée en raison du remboursement du prêt lors de la vente. Ce que je tente d'expliquer c'est uniquement qu'une sûreté garantissant une créance qui n'existe plus ne peux plus produire d'effet juridique...et donc que sa mainlevée est inutile. D'ailleurs, le second organisme ayant permis à petitedil de racheter son prêt ne l'a pas exigée...Dans le cas contraire elle n'aurait même pas posé sa question. Mais, visiblement, il semble plus acceptable pour la bonne société de se plier aux habitudes et de régler des actes dénués de tout fondement. Surtout pas de vague et rentrons dans la norme. Quelqu'un a dit un jour que l'on devient adulte dès que l'on ose dire "non"...Je vous laisse réfléchir la dessus. |
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