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guillaume.g.06
Nouveau Membre
7 réponses |
 Posté - 25 sept. 2006 : 17:34:35
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bonjour je suis nouveau sur ce site et ces un miracle de vous avoir trouver.j'ai achete un terrain boise classe de 5500m2 comprenant une habitation de 33m2 viabilisee mais non cadastree.cette habitation a fait l'objet d'une pousuite en justice la designant le 24 octobre 1997 comme indestructible pour cause de prescription.juillet 1999 la mairie demande que ce cabannon soit doté d'une evacuation des eaux usagées réglemmentaire,ainsi que d' une fosse septique.novenbre 2000 la mairie déclare conforme ces installations.je suis nouveau propriétaire depuis 6mois,j'habite dans ce cabannon en résidence principale,il est situé dans un cartier résidenciel.ce cabannon fait parti d'une parcelle de 1200m2 en restanque non boisé(le bois s'etend dans la montagne au dessus sur 4300m2)mes questions sont
est il possible de faire cadastré ce cabannon?
puis-je prouver que cette parcelle en zone boise classe n'est pas boise?
je voudrai refaire la toiture qui est en "fibre ciment",comme les maisons aux alentours en tuile.les voisins préferent que j'embellisse ce cabannon,mais ne connaissant pas assez les lois j'ai peur d'avoir des problèmes par la suite.puis-je avoir rien que un permis de travaux?on me conseille de ne rien demander et de faire des travaux ne depassant pas la surface deja existante.j'attend avec impatience vos réponses et merci d'avance guillaume
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 25 sept. 2006 : 17:53:23
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Citation :
Initialement entré par guillaume.g.06
bonjour je suis nouveau sur ce site et ces un miracle de vous avoir trouver.j'ai achete un terrain boise classe de 5500m2 comprenant une habitation de 33m2 viabilisee mais non cadastree.cette habitation a fait l'objet d'une pousuite en justice la designant le 24 octobre 1997 comme indestructible pour cause de prescription.juillet 1999 la mairie demande que ce cabannon soit doté d'une evacuation des eaux usagées réglemmentaire,ainsi que d' une fosse septique.novenbre 2000 la mairie déclare conforme ces installations.je suis nouveau propriétaire depuis 6mois,j'habite dans ce cabannon en résidence principale,il est situé dans un cartier résidenciel.ce cabannon fait parti d'une parcelle de 1200m2 en restanque non boisé(le bois s'etend dans la montagne au dessus sur 4300m2)mes questions sont
est il possible de faire cadastré ce cabannon?
cadastrer ? oui! ça ne la rendra pas plus conforme aux règles d'urbanisme pour autant... Comme pour toute construction réalisée sans permis, l'administration peut vous refuser toute autorisation d'urbanisme (DT/PC) éternellement. En revanche, ça vous permettra d'être en règle avec les impotsCitation :
puis-je prouver que cette parcelle en zone boise classe n'est pas boise?
aussi incroyable que cela puisse paraitre, le classement ne dépend pas de la qualité du boisement... Donc boisé ou pas, un EBC est protégé. En revanche, il est clair qu'une réfection de toiture n'est pas de nature à modifier la qualité du boisement, quelqu'il soit, et ça, c'est défendable...Citation :
je voudrai refaire la toiture qui est en "fibre ciment",comme les maisons aux alentours en tuile.les voisins préferent que j'embellisse ce cabannon,mais ne connaissant pas assez les lois j'ai peur d'avoir des problèmes par la suite.puis-je avoir rien que un permis de travaux?
il faut faire une DT (déclaration de travaux). Le permis de construire n'est pas nécessaire pour la toiture sans agrandissement...Citation :
on me conseille de ne rien demander
n'importe quoi! si vous faite des travaux sans autorisation, on peut exiger pendant trois ans la remise en état initial...Citation :
et de faire des travaux ne depassant pas la surface deja existante.j'attend avec impatience vos réponses et merci d'avance guillaume
Allez voir le service urbanisme de votre commune. Exposez votre situation sans formaliser encore de demande écrite. Vous verrez bien la réaction... |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 25 sept. 2006 17:55:34 |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 26 sept. 2006 : 22:28:16
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Citation :
Initialement entré par guillaume.g.06
bonjour je suis nouveau sur ce site et ces un miracle de vous avoir trouver.j'ai achete un terrain boise classe de 5500m2 comprenant une habitation de 33m2 viabilisee mais non cadastree.cette habitation a fait l'objet d'une pousuite en justice la designant le 24 octobre 1997 comme indestructible pour cause de prescription.juillet 1999 la mairie demande que ce cabannon soit doté d'une evacuation des eaux usagées réglemmentaire,ainsi que d' une fosse septique.novenbre 2000 la mairie déclare conforme ces installations.je suis nouveau propriétaire depuis 6mois,j'habite dans ce cabannon en résidence principale,il est situé dans un cartier résidenciel.ce cabannon fait parti d'une parcelle de 1200m2 en restanque non boisé(le bois s'etend dans la montagne au dessus sur 4300m2)mes questions sont
est il possible de faire cadastré ce cabannon?
Aucun intêret.
Cette construction a été déclarée légale par jugement.
Donc, d'un point de vue urbanisme, elle existe.
Et c'est ça l'important. C'est même capital !
Le cadastre n'a aucune importance.
Vérifiez juste tout de même que vous payez bien vos impôts locaux à hauteur de ce que vous devez (auprès du centre d'impôts locaux dont vous dépendez). Ca aussi c'est important.
Citation :
puis-je prouver que cette parcelle en zone boise classe n'est pas boise?
Emmanuel a très bien répondu à la chose.
Citation :
je voudrai refaire la toiture qui est en "fibre ciment",comme les maisons aux alentours en tuile.les voisins préferent que j'embellisse ce cabannon,mais ne connaissant pas assez les lois j'ai peur d'avoir des problèmes par la suite.
Dans votre situation, il est évident qu'il faut absolument que vous fassiez tout exactement dans les règles...
Citation :
puis-je avoir rien que un permis de travaux?
Pour changer votre toiture, il vous faut effectivement obtenir une Déclaration de Travaux.
Mais avez-vous lu les règles locales d'urbanisme ?
Car celles-ci peuvent très bien vous interdire quasiment tous travaux.
Elles peuvent aussi vous interdire de poser des tuiles et vous demander de poser des ardoises...
Bref, allez à la mairie récupérer une photocopie de ces règles.
Vous les lirez tranquillement chez vous et y découvrirez quels travaux vous pouvez faire ou ne pas faire chez vous.
Il est fort probable que vous ne puissiez faire aucun travaux sur cette construction.
En effet, le fait que le tribunal ait considéré l'infraction prescrite ne l'a pas pour autant effacée. Cette construction reste donc construite illégalement. Cela veut dire que vous ne pouvez pas obtenir d'autorisation de travaux tant qu'elle ne sera pas régularisée. Pour cela, il faut que les règles locales d'urbanisme vous permettent de construire officiellement cette maison. Dans ce cas, vous déposez un PC de régularisation. Si celui-ci est accepté, alors la maison a une existance urbanistique officielle la régularisant.
Citation :
on me conseille de ne rien demander et de faire des travaux ne depassant pas la surface deja existante.
Très mauvais conseil qui risque très fort de vous mener droit au procès vu la surveillance et votre cas "connu des services".
Citation :
j'attend avec impatience vos réponses et merci d'avance guillaume
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Edité par - Laurent CAMPEDEL le 26 sept. 2006 23:30:10 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 26 sept. 2006 : 22:43:10
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Laurent,
Une question/remarque sur la conformité de cette maison avec les règles d'urbanisme :
Guillaume nous dit que le tribunal refuse la condamnation à la démolition pour cause de prescription... L'action pénale est prescrite mais la maison n'en est pas moins construite sans PC donc irrégulière pour autant...
Guillaume nous dit que les installations d'évacuations des eaux usées sont déclarées conforme par la mairie... Conformes aux règles sanitaires, mais, là encore, la maison n'en est pas moins construite sans PC donc irrégulière pour autant...
Donc pourquoi dis-tu :Citation :
Cette construction a été déclarée légale par jugement.
Donc, d'un point de vue urbanisme, elle existe.
Et c'est ça l'important. C'est même capital !
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 26 sept. 2006 : 23:17:04
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Citation :
Initialement entré par wroomsi
Laurent,
Une question/remarque sur la conformité de cette maison avec les règles d'urbanisme :
Guillaume nous dit que le tribunal refuse la condamnation à la démolition pour cause de prescription... L'action pénale est prescrite mais la maison n'en est pas moins construite sans PC donc irrégulière pour autant...
Guillaume nous dit que les installations d'évacuations des eaux usées sont déclarées conforme par la mairie... Conformes aux règles sanitaires, mais, là encore, la maison n'en est pas moins construite sans PC donc irrégulière pour autant...
Donc pourquoi dis-tu :Citation :
Cette construction a été déclarée légale par jugement.
Donc, d'un point de vue urbanisme, elle existe.
Et c'est ça l'important. C'est même capital !
Tu as raison Emmanuel.
J'ai fait une erreur de raisonnement
Il faudrait tout de même lire les attendus du jugement, sait-on jamais.
Encore une construction qui risque bien d'être irrégularisable et impossible à entretenir sur le long terme. |
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Edité par - Laurent CAMPEDEL le 26 sept. 2006 23:21:31 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 26 sept. 2006 : 23:26:40
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ben oui... (pas pour l'erreur  mais pour l'irrégularisable et impossible à entretenir  ...) |
cordialement
Emmanuel Wormser
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guillaume.g.06
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 27 sept. 2006 : 15:46:08
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donc si je refet la construction autour de celle existante,au pire ces remettre a l'identique,ou amende,ou les deux?
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guillaume.g.06
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 27 sept. 2006 : 15:51:03
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| comme mon terrain est en restanque,je peux construire un sous sol puisquil ne depasse pas de la terre ?avec juste une porte d'entree dans la montagne? |
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guillaume.g.06
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 27 sept. 2006 : 16:00:38
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| avec tous mes papiers concernant le cabannon je peux prendre un avocat ou ces unecause perdue |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 27 sept. 2006 : 17:17:24
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Citation :
Initialement entré par guillaume.g.06
donc si je refet la construction autour de celle existante,au pire ces remettre a l'identique,ou amende,ou les deux?
Les 2 mon général.
Et comme la remise en l'état existant ne sera pas possible (dans le cadre d'une réfection de toîture par exemple), ce sera destruction.
Citation :
comme mon terrain est en restanque,je peux construire un sous sol puisquil ne depasse pas de la terre ?avec juste une porte d'entree dans la montagne?
Voir les règles locales d'urbanisme, mais à priori non.
Si seules par exemple son admis les extensions des constructions existantes, alors vous ne pourrez pas construire (même sous terre), puisque votre construction n'a pas d'existance légale.
Citation :
avec tous mes papiers concernant le cabannon je peux prendre un avocat ou ces unecause perdue
C'est cause perdue tant que le POS ne vous autorisera pas à construire "administrativement" votre logis.
Vous avez achetez un logis pour l'instant promis à tomber en ruine petit à petit. |
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 27 sept. 2006 : 17:21:02
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| sachant que vous ne risquez rien actuellement (ni amende ni obligation de démolition), peut-être pouvez vous "sonder" le service urbanisme de la commune pour savoir jusqu'où ils sont prêts à fermer les yeux ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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guillaume.g.06
Nouveau Membre
7 réponses |
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guillaume.g.06
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 28 sept. 2006 : 10:51:38
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| mais pour ma premiere question,je ne refait pas la toiture,j'en fait une autre au dessus, demontable,et l'ancienne est la,en cas de probleme.je vai a la mairie aujourd'hui,je vous tien au courant et encore merci |
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guillaume.g.06
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 28 sept. 2006 : 21:02:26
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| mon cabannon est construi en fibre ciment amianter,il ni a pas de loi ,qui vise a enlever ces plaques d'amiantes,afin de le mettre au nouvel norme,et par ce biai,refaire mon habitation? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 28 sept. 2006 : 21:08:55
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Citation :
Initialement entré par guillaume.g.06
mon cabannon est construi en fibre ciment amianter,il ni a pas de loi ,qui vise a enlever ces plaques d'amiantes,afin de le mettre au nouvel norme,et par ce biai,refaire mon habitation?
non, non : on n'a plus le droit d'en poser et, quand on les dépose, il faut se débarasser des dchets de façon "conforme".. mais rien n'oblige, actuellement, les particuliers a faire disparaitre celles qu'ils ont chez eux. En revanche, je crois que les amiantes floquées en mauvais état sont interdite sur les lieux de travail et dans les établissement recevant du public... Ce n'est qu'en cas de vente qu'un simple diagnostic, à charge du vendeur, doit prévenir l'acheteur de la présence d'amiante... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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