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aqua
Nouveau Membre

1 réponse

Posté - 25 sept. 2006 :  18:12:07  Voir le profil
Bonjour à tous.

Tout est dit dans le titre du post mais contrairement à certains locataires mon problème ne vient pas d’une éventuelle difficulté à récupérer un dépôt de garantie des griffes d’un vil bailleur récalcitrant.

Négligence et insouciance de ma part, je n’ai jamais récupéré et réclamé le dépôt de garantie suite à l’état des lieux (en fait je pensais avoir fait le nécessaire). Aujourd’hui et des années plus tard lors d’un classement et d’un épluchage de mes vieux relevés de compte je m’aperçois qu’aucune somme ne m’a été versée (aucun dépôt de chèque de ma part).

D’où ma question : puis-je encore réclamer les sommes qui m’étaient dues ???

Je pensais être en face d’une des prescriptions abrégées de l’art. 2277 civ. Mais apparemment la prescription d’un dépôt de garantie ne relève pas d’une prescription quinquennale (puisque non payable par année ou à des termes périodiques plus courts). Je n’arrive pas à mettre la main sur une décision qui va dans ce sens. (CA de Bourges 7 Juin 2001)

Je me vois mal invoquer l’art. 2262 pour une telle créance !!!


Infos complémentaires
Date du congé légal : Février 2002
Etat des lieux de sortie effectué.
Je traitais avec une agence immobilière qui a encore pignon sur rue.

Merci aux âmes charitables ;-)
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mimisse 30
Contributeur vétéran

116 réponses

Posté - 25 sept. 2006 :  22:49:50  Voir le profil
je ne connais pas de prescription pour réclamer un DG d'autant plus que c'était au bailleur de vous le rendre sans avoir a le demander!
Adresser un courrier a l'agence.
Pour une l'indexation du montant pourrait etre interessante!
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