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Nous sommes en train de faire l'acquisition d'une maison avec ma compagne. Nous avons monté un dossier de prêt commun à nos deux noms. Je suis le principal 'emprunteur' (80%).
Nous souhaiterions indiquer sur l'acte notarié que je suis le seul propriétaire, pour des raisons fiscales principalement.
Est-ce possible? La banque ne peut-elle opposer le prêt commun et donc un acte notarié aux deux noms???
Si le prêt est garanti par une hypothèque, le montage que vous souhaitez n'est pas possible. La constitution d'une hypothèque, dans votre cas, est conventionnelle. Chaque emprunteur doit donc y participer. Or, si un seul acquiert, l'autre ne peut consentir une hypothèque sur un bien ne lui appartenant pas.
Merci pour cette réponse. Un notaire m'a évoqué ce point hier en précisant qu'une IPPD n'était effectivement pas possible, pour les raisons que vous indiquez, mais qu'une - Hypothéque simple était possible, moyennant un coût assez élevé d'ailleurs = 0,725% du prêt (!?)
Il me semble que le problème est identique. Que ce soit un privilège ou une hypothèque, chaque emprunteur doit y consentir. Le prêt est accordé en fonction des garanties offertes par l'emprunteur. Si vous êtes seul propriétaire, votre compagne devra apporter une autre garantie étrangère au bien acquis. Ce qui soulève un autre problème: pourquoi utiliser le montant d'un prêt pour financer un bien dont elle ne sera pas propriétaire? En cas de séparation, comment fait elle pour récupérer son investissement?
Rectification: effectivement, l'hypothèque, plus onéreuse qu'un PPD est possible puique, à la différence d'un privilège, elle peut être consentie pour une somme supérieure au prix du bien ou au prix financé par l'emprunteur.
Part prêt bancaire vs part acte notarié ?
Forum fermé
Posté - 25 sept. 2006 : 22:40:47
