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Bonjour, si la commune entend user de son droit de préemption, elle doit avoir un projet d'intérêt général, ce qui explique peut-être la multitude des commissions (prélables à une décision du conseil en vue de "préempter"). De plus, si vraiment elle "préempte" au prix du "compromis", vous ne pourrez acquérir ce bien. Concernant votre "droit d'occupation" et en fonction des termes de cette convention, il est possible, en cas de litige et selon l'interprétation du juge, que vous soyez, ainsi que l'actuel propriétaire, soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 (bail, durée de 3 ans etc...). Ce ne sont que des suppositions. Il est également possible que la commune conteste cette convention puisque vous l'avez signée avec le propriétaire après avoir été informés du souhait de la mairie de "préempter"...
Problème avec l'achat d'ume maison
Forum fermé
Posté - 29 sept. 2006 : 12:33:12
