| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
nadiam
Contributeur actif
25 réponses |
 Posté - 26 sept. 2006 : 12:08:24
|
Bonjour à vous tous!
J'ai besoin de renseignement car personne (avocat, notaire, syndicat de défenses des proporiétaires...) ne peut me donner des réponses précises.
Mon père posède un appartement que je souhaite lui acheter mais la mairie de ma ville fait jouer son droit de préemption.
Si je regroupe les renseignements que j'ai pu avoir, voici ce que ça donne:
1- Je monte une SCI avec mes parents et mes trois frères.
2- Mon père fait une donation de son bien à la SCI
3- Les associés (mes frères) me vendent leur part mais pas en même temps pour éviter que la mairie fasse jouer à nouveau leur droit de Préemption.
4- Je fais un crédit à mon nom propre pour acheter les parts de mes frères.
Est ce que vous pensez que cette méthode peut fonctionner?
Merci, j'ai besoin de vos avis
|
|
Signaler un abus
|
|
|
bibix1111
Pilier de forums
1458 réponses |
Posté - 26 sept. 2006 : 16:18:03
|
Des le début votre montage s'éffondre. 
On ne peut pas faire de donnation a une SCI.
Par contre y'a une solution assez simple si cette vente se fait en famille et pour contourner le droit de préamption.
Votre père vous vend le bien à votre nom propre tout en conservant un droit d'usage du bien. C'est à dire que légalement, il a le droit d'utiliser le bien jusqu'à sa mort, mais ne peut le louer.
Avec un contrat pareil, la mairie ne pourra rien faire du bien en question et ne préemptera pas.
|
Amicalement, un agitateur. |
Signaler un abus  |
|
|
nadiam
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 28 sept. 2006 : 11:18:22
|
Escuse moi mai je ne comprends pas très bien.
En fait dans l'histoire, c'est moi qui souhaite acquérir ce bien mais problème avec la Mairie (droit de préemption)donc c'est là où l'on ma conseillé la SCI familialle dans laquelle mon père doit y faire une donation de son bien à la SCI.
Moi je trouve celà assez complexe mais il parrait que je ne peut pas acheter à mon nom propre toujours par rapport à la Mairie.
Votre père vous vend le bien à votre nom propre tout en conservant un droit d'usage du bien. C'est à dire que légalement, il a le droit d'utiliser le bien jusqu'à sa mort, mais ne peut le louer.
Peu tu m'en dire plus s'il te plaît?
Citation :
Initialement entré par bibix1111
Des le début votre montage s'éffondre.
On ne peut pas faire de donnation a une SCI.
Par contre y'a une solution assez simple si cette vente se fait en famille et pour contourner le droit de préamption.
Votre père vous vend le bien à votre nom propre tout en conservant un droit d'usage du bien. C'est à dire que légalement, il a le droit d'utiliser le bien jusqu'à sa mort, mais ne peut le louer.
Avec un contrat pareil, la mairie ne pourra rien faire du bien en question et ne préemptera pas.
|
| Signaler un abus |
|
|
bibix1111
Pilier de forums
1458 réponses |
Posté - 28 sept. 2006 : 12:13:32
|
Il suffit que vous stipuliez dans le contrat de vente que vous accordez un droit d'usage à votre père. Le droit d'usage autorisant legalement votre pere à habiter le bien jusqu'a sa mort mais sans pouvoir en tirer profit. Il a dont le droit de l'habiter mais pas de le louer.
Un tel montage ne peut se faire qu'avec un rapport de grande confiance entre les deux partis.
Expliquez mon montage à votre notaire, je pense qu'il ne pourra que confirmer la faisabilité de celui-ci. C'est bien plus simple que de monter une SCI de type usine à gaz.
|
Amicalement, un agitateur. |
| Signaler un abus |
|
|
xavier45
Contributeur actif
26 réponses |
Posté - 28 sept. 2006 : 13:10:10
|
n' existe t-il pas un texte qui protège les biens de famille ? je crois avoir entendu, mais j'ai beau chercher pour l'instant mais je ne trouve pas de texte à l'appuis, qu'il ne peut pas y avoir de préemption lorsque l'on vend à un ascendant ou descendant jusqu'au 4ème degré.
C'est une voie également à explorer, si quelqu'un a la réponse ?
|
| Signaler un abus |
|
|
bibix1111
Pilier de forums
1458 réponses |
Posté - 28 sept. 2006 : 13:24:53
|
| Je viens de fouiner et je n'ai rien trouvé sur ce sujet. Ce qui ne veut pas dire que ce n'est pas le cas, mais j'avoue ne pas avoir entendu parler de cette loi. De plus, j'ai acheté un bien en famille et mon notaire a tout de même prévenu la mairie dans le cadre du droit de préemption urbain. |
Amicalement, un agitateur. |
| Signaler un abus |
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 28 sept. 2006 : 15:37:04
|
Citation :
Initialement entré par xavier45
n' existe t-il pas un texte qui protège les biens de famille ? je crois avoir entendu, mais j'ai beau chercher pour l'instant mais je ne trouve pas de texte à l'appuis, qu'il ne peut pas y avoir de préemption lorsque l'on vend à un ascendant ou descendant jusqu'au 4ème degré.
C'est une voie également à explorer, si quelqu'un a la réponse ?
cela s'applique dans le cadre de la loi de 89, quand on délivre un congé pour vente à un locataire en place. |
| Signaler un abus |
|
|
nadiam
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 20 oct. 2006 : 14:45:43
|
Excusez-moi de revenir à la charge mais j'ai vraiment besoin de votre aideLa Mairie fait pression à mon père pour qu'il leur vende la maison. Ma question est : comment puis-je acheter cette immeuble sans que la Mairie se présente devant moi?
J'attends vos réponses qui je l'éspère vont peut être m'aider à trouver une solution. |
| Signaler un abus |
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 20 oct. 2006 : 17:28:03
|
votre père peut vous vendre ou faire donation de la nue propriété de ce bien et en garder l'usufruit.
vous pouvez consulter un notaire... |
| Signaler un abus |
|
|
xavier45
Contributeur actif
26 réponses |
Posté - 21 oct. 2006 : 12:03:35
|
Vous nous dites que la mairie met la pression, je ne comprend pas bien dans quelle situation vous êtes ? : la mairie ne fait jouer son droit de préemption que si il y a déjà un compromis ou une promesse de signée et dans votre cas, votre père n' a rien signé ni avec vous ni avec personne d autre n'est ce pas ? donc comment peut elle lui mettre la pression ?
Si votre père ne vend pas il n' y aura pas de préemption.
Deuxième chose, ne confondez vous pas préemption et expropriation, en effet si votre maison et "d'utilité publique" elle peut vous exproprier. Dans ce cas seulement je comprend cette histoire de pression.
S'il ne s'agit que d'une intention de préemption, comme disai nefer, une solution est que vous deveniez, propriétaire de la nue propriété en laissant l'usufruit à votre père. La maison n'aura dans ce cas plus d'intêret pour la mairie. faites vous conseiller.
|
| Signaler un abus |
|
|
nadiam
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 23 oct. 2006 : 08:57:05
|
En fait, quand je dis que la Mairie fait pression, c'est à dire que mon père est désèspérer car d'après les conseilles de certains notaires, mon père ne peut pas vendre à un de ses enfants car la Mairie est très intéressée par cette immeuble et que celle-ci ferait jouer son droit de préemption.
Donc mon père en a conclus que je perdai mon temps en démarches c'est pour celà que je recherches des arguments (s'ils en a ?.
Est-ce qu'un enfant du propriétaire ne peut pas être prioritaire sur la vente? même ci la Mairie s'impose?
Merci à vous pour vos réponses |
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
SCI etDonation
Forum fermé
