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chevalrouge
Contributeur débutant
15 réponses |
 Posté - 26 sept. 2006 : 14:04:33
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J'ai un bail commercial qui inclus le paiement de la taxe fonciere.
Le propriétaire me demandait seulement le remboursement des ordures menagere (car pour lui le montant de la taxe etait trop eleve ... m'a t'il dit verbalement) en me donnant une photocopie partielle de sa feuille d'imposition car il y a plusieur adresse dessus et je ne vois que la mienne et il n'y a bien sur aucun montant total payer par le propriétaire au bas de la page.
Depuis 7 ans je regle donc tous les ans le montant demande sans probleme (taxe ordure menagere) voila qu"aujourd'hui il me reclame le montant totale de la taxe fonciere (ce qui est prevue dans le bail) mais en plus les arrieres.
Mes question :
Est il en droit de reclamer les arrieres alors qu'il n'a rien demander depuis 7 ans (le bail est renouveler depuis 2 ans.) et que le 1er bail avait deja 4 ans soit 11 ans pour le bail sans aucune reclamation.
Si il n'a rien reclamer avant le fait de ne pas faire payer la taxe est il devenu un droit ?
La prescription est elle de cinq ans ou de deux ans depuis le renouvellement du bail ?
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 Demander ne coûte qu'un instant d'embarras; ne pas demander c'est être embarrassé toute sa vie. |
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 26 sept. 2006 : 17:41:17
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Il faut se référer à l'article suivant du code civil:
Article 2277
Loi n° 71/586 du 16/07/1971
modifié par loi 2005/32 du 18/01/2005 art113
Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement :
- Des salaires ;
- Des arrérages des rentes perpétuelles et viagères et de ceux des pensions alimentaires ;
- Des loyers, des fermages et des charges locatives ;
- Des intérêts des sommes prêtées, et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts.
Se prescrivent également par cinq ans les actions en répétition des loyers, des fermages et des charges locatives.
Même si le bail a été renouvelé, cela ne réduit pas la prescription. Il aurait fallu que votre bailleur renonce par écrit à vous demander cette taxe foncière: le fait de ne pas l'avoir pas demander ne l'empêche pas de le faire dans la limite de la prescription de 5 ans. |
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chevalrouge
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 26 sept. 2006 : 17:49:31
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merci de votre reponse.
Lalimite des cinq ans part a quel moment ?
Si elle me presente la taxe 2006 elle peut donc demande en plus la taxe
2005
2004
2003
2002
2001
soit six foix la taxe ? |
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bouzigues
Pilier de forums
3208 réponses |
Posté - 26 sept. 2006 : 19:04:45
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Chevalfougueux,
Vous pouvez toutefois exiger un moratoire pour ne pas avoir à payer d'un coup et d'un seul.
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Ancien contributeur non pour autant émérite. |
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chevalrouge
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 28 sept. 2006 : 09:32:07
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Merci de vos reponse..
Ma nouvelle question : quand dois je lui regle les charges sachant qu'il n'y a rien de precis sur le bail quand a une date annuelle.
J'ai 2 factures a regle: une pour l'eau et une pour la taxe fonciere . Jusqu'a present je lui reglais les facture le jour ou il me les apportait en generale 2 a 3 semaines avant l'echeance de paiement.
Quel est le delai legal pour regle les charges ? Puis attendre qu'il les ait deja payer et si oui combien de temps pour le rembourse ? |
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Edité par - chevalrouge le 28 sept. 2006 15:45:50 |
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 20 oct. 2006 : 20:22:50
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Il n'existe pas de délai légal: les charges sont exgibles dès lors que vous avez le justificatif correspondant. Par contre le fait qu'il ait "oublié" de les réclamer pendant 5 ans vous permet effectivement de demander un délai car il s'agit d'une faute de sa part.
Je ne vois pas sur quelle base juridique vous pourriez exiger d'attendre que le bailleur ait payé ses charges pour refuser le paiement? Le bailleur n'a aucune obligation de fournir au locataire une attestion des impots ou de la Compagnie des eaux pour prouver qu'il est à jour de ses paiements... |
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chevalrouge
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 21 oct. 2006 : 12:48:29
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Je me suis mal exprimer sur le delai de paiement, je voulais dire que lorsque que la taxe fonciére est a regle par le proprietaire le 15 novembre (par exemple)dois je lui regle le montant le jour ou il m'apporte la facture qui peut etre le 1er octobre (soit 1 mois et demi avant son echeance)ou a la date d'echeance du paiement ou apres la date de paiement par le proprietaire. Vu que c'est une charge locative recuperable par le proprietaire sans aucune provision versee au cours de l'annee et qu'aucune date n'est fixe dans le bail quand au remboursement des charges ;ne dois t il pas presente une seule fois dans l'année le reajustement de toutes les charges ? (taxe fonciere + facture eau) ? a l'issue de quoi j'aurais un delai legal de (1 mois par exemple)pour regularise les charges ?
Merci pour vos reponses precedentes.... |
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kojak
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 12 nov. 2006 : 11:01:40
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bonjour,
Je n'ai rien compris quand au paiement de la taxe foncière (suis-je bête..)
1. à qui est envoyée la taxe foncière ? je suppose au proprio ?
2. si c'est le cas, le proprio divise la somme par 12 et la fait figurer en tant que charges sur la quittance ?
est-que vous pourriez aussi me dire ce qu'est la droit au bail ?
merci d'avance |
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scirocco
Pilier de forums
486 réponses |
Posté - 12 nov. 2006 : 15:49:00
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La taxe foncière concerne et est payé par les proprietaires, cette taxe ne s'adresse pas aux locataires.
L'on pourrait dire d'emblée, que ce n'est pas une charge recuperable, et donc que le proprio ne peut la faire payer à son locataire. Or il y a un petit vide juridique à ce sujet, puisqu'il est écrit nulle part que le proprio ne peut faire payer cette taxe a son/ses locataires, ce qui fait que les proprios bien renseignés et peu scrupuleux (est ce bien le cas?) ajoute une petite clause au bail, qui prevoit la possibilité au bailleur de faire payer cette taxe au locataire.
Naturellement, comme ce n'est pas une charge recuperable, et au vû de cette particularité, elle peut etre exigée par le bailleur à n'importe quel moment, et les lois se rapportant aux charges récupérables ne s'appliquent donc pas à cette taxe.
J'ajoute, que mes connaissances à ce sujet datent de 6 ans, et que depuis, une jurisprudence existe peut etre. |
- Immobilier Bailleur Sociaux - La vérité de demain se nourrit de l'erreur d'hier.
(Antoine de Saint-Exupéry)
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chevalrouge
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 17 nov. 2006 : 13:58:44
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Je dois bien regle la taxe car j'ai un bail commercial avec une clause particuliere. Maintenat j'ai trouver un arangement avec le proprietaire pour un reglement echelonne.
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Edité par - chevalrouge le 17 nov. 2006 14:37:22 |
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Taxe fonciere
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