****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Jusqu'où va cette obligation d'information par le vendeur?
En Angleterre, par exemple, si vous avez un jour entamé une action contre un voisin qui vous cassait les pieds, vous êtes obligés de le faire savoir à votre candidat acheteur. De ce fait, beaucoup hésitent à se plaindre, sachant que leur bien deviendra invendable.
Qu'en est-il ici ? Si j'ai été en procès avec mon voisin pour une question en rapport avec nos biens réciproques, quelles sont mes obligations ?
Si vous avez gagné le procés et que celui ci joue en votre faveur, vous pouvez demandez au notaire d'annexer le jugement au dossier. Mais vous n'êtes pas obligé de le faire.
L'obligation d'information du vendeur s'étend à une procédure judiciaire en cours ayant pour objet les fonds voisins. Bien entendu, si la procédure est terminée et que les voies de recours sont épuisées, il n'est pas nécessaire d'en informer l'acquéreur sauf si la décision emporte une modification dans la jouissance du bien vendu, inconnue de l'acquéreur.
Merci, bibix et laurent, mais j'ai une question plus précise.
J'ai renoncé à une aquisition il y a quelques années, ayant appris par une tierce personne que mon vendeur était en procès avec son voisin, pour des questions de bruit extrême. Je crois qu'il avait été insulté, peut-être même frappé, et attendait une convocation au tribunal. Aurait-il dû m'en informer, ou cette transparence n'est-elle imposée que lorsqu'il s'agit de litiges liés au bien en vente ?
La garantie relative aux vices cachés ou la garantie d'éviction ne visent que le bien en lui-même ( procédure civile) et non des rapports entre personnes qui relèvent, comme dans le cas cité, de la procédure pénale.
en procès avec voisin : informer l'acquéreur ?
Forum fermé
Posté - 27 sept. 2006 : 16:30:43
