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Il s'agit d'un acte, entre vendeur et acquéreur, contenant accord en vue de modifier la date de signature définitive. Il est important que les parties soient clairement identifiées et de faire figurer dans l'acte la référence au ''compromis'' signé. Vous pouvez préparer un projet à soumettre à l'autre partie en reprenant l'historique (date du "compromis " et éventuelles conditions). A la suite, vous précisez que les parties conviennent de reporter la date de signature de l'acte authentique au...pour la raison invoquée par la demandeur en précisant qu'aucune clause pénale de s'appliquera pour le retard (si c'est votre souhait) et que, si la vente ne devait pas se réaliser par la faute de l'une ou l'autre partie, la clause pénale contenue dans le compromis s'appliquera telle que convenu. Sur la forme, il s'agit d'un acte sous seing privé. Juridiquement, puisqu'il ne contient pas d'obligations réciproques (il ne s'agit que d'une convention: autorisation/acceptation) la formalité du double n'est pas requise mais il est préférable de le faire en autant d'originaux que de parties.
Prorogation
Forum fermé
Posté - 28 sept. 2006 : 10:27:22
