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 Sujet  |
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manieboo
Nouveau Membre
2 réponses |
 Posté - 28 sept. 2006 : 13:35:38
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 Depuis sept.05 mon propriétaire refuse de me rendre ma caution alors qu'il avait marquer sur la feuille d'etats des lieux sortant: RAS... rien a signaler..cette affaire a été enjustice et il devait me rendre la caution au plus vite...aujourd'hui toujours dans l'attente, j'aimerais savoire si je peux me retourner contre lui pour ces 10 mois d'attente? sI OUI? comment puis-je calculer le dédommagement de ces 10 mois d'attente? Merci
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yguerveno
Pilier de forums
2236 réponses |
Posté - 28 sept. 2006 : 14:58:10
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Ne laissez pas faire ! Vous pouvez calculer les intérêts sur la base de 2,11 % annuels, soit 10/12e du montant en plus.
A+ |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
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gwennran
Contributeur senior
77 réponses |
Posté - 29 sept. 2006 : 12:26:01
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si l'état des lieux ne signale rien, il vous doit le dépot de garantie.
avez vous esssayé un courrier en AR avec le texte de loi (vous le trouverze facilement en faisant une recherche sur ce forum) et une copie de cet état des lieux ?
si oui et sans effet, il faut passer à la vitesse supérieure : le tribunal |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 29 sept. 2006 : 14:25:24
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gwennran : manieboo signale que "l'affaire a déjà été en justice": ce pourquoi je demandais s'il y avait un jugement....
si oui, il faut faire éxécuter ce jugement |
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manieboo
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 29 sept. 2006 : 20:38:04
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le jugement est passé et j'en ai mis un autre en route, qui se deroule dans 1semaine.je demande, pour cette affaire , dédommagement. mais je ne sais comment calculer... il me doit 450e depuis exactement 11 mois, combien ou comment dois-je estimer le dédommagement??
 MERCI A TOUS... |
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marieke
Pilier de forums
813 réponses |
Posté - 29 sept. 2006 : 22:08:55
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a t'il fait appel ?
De quelle nature était la procédure ? T I , injonction de payer ? |
Edité par - marieke le 29 sept. 2006 22:15:24 |
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Sujet |
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propriétaire refuse de rendre caution.
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