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 Sujet  |
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keniane
Nouveau Membre
9 réponses |
 Posté - 28 sept. 2006 : 20:02:53
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Bonjour
Je suis syndic bénévole depuis 2 mois et nous avons une procédure en cours contre le promoteur et son architecte au tribunal concernant la non conformité de notre rampe de garage et j'aimerais changer d'avocat
Dois je demander l'autorisation à la prochaine AG ou puis je le faire dès maintenant.
Sachant que le promoteur a encore un garage dans la copro qu'il ne peut pas vendre suite à l'inversion de la porte pieton donnant accès au garage qui empeche a un véhicule de pénétrer dans le gararge.
Merci de votre réponse
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 29 sept. 2006 : 12:51:07
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Pour qu’un avocat agisse en justice au nom du syndicat, il lui faut l’accord de l’assemblée générale.
Vous précisez « j'aimerais changer d'avocat », votre bon vouloir dépend de cet accord.
L’article 55 du décret du 17 mars 1967 précise :
Le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale.
Une telle autorisation n'est pas nécessaire pour les actions en recouvrement de créance, la mise en oeuvre des voies d'exécution forcée à l'exception de la saisie en vue de la vente d'un lot, les mesures conservatoires et les demandes qui relèvent des pouvoirs de juge des référés, ainsi que pour défendre aux actions intentées contre le syndical.
Dans tous les cas, le syndic rend compte à la prochaine assemblée générale des actions introduites.
Loi 65-557 du 10 juillet 1965
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACEBT.htm
Décret 67-223 du 17 mars 1967 http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACHDJ.htm
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 29 sept. 2006 : 14:16:14
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etaspak : la question ne concerne pas une éventuelle assignation mais une procédure en cours.........
l'avocat actuel avait il été désigné par une résolution d'AG ?????
ou choisi par le précédent syndic ???? |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 29 sept. 2006 : 14:53:37
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Il faut de toute manière :
justifier le changement d'avocat
en chiffrer le coût qui ne sera pas négligeable
L'ancien conservera la provision qu'il reçue. Le nouveau en demandera une nouvelle.
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 29 sept. 2006 : 16:28:02
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Nefer,
Peu importe de savoir si c’est une nouvelle assignation (ce qui n’est pas le cas) ou une procédure en cours, l’assemblée générale à voter une résolution concernant une assignation en justice avec un avocat choisi par elle, pour en changer il faut à nouveau que l’assemblée générale donne son accord.
D’autant plus comme le précise JPM, le changement doit être justifié et surtout le coût ne sera pas négligeable, ce qui nécessite un nouvel accord de l’assemblée générale.
A défaut, il en va de la responsabilité civile du syndic bénévole.
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 29 sept. 2006 : 17:10:02
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D'accord sur le tout avec Etaspak  |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 29 sept. 2006 : 19:02:59
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| ou avez vous lu que l'avocat avait été désigné par un vote en AG ???? |
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keniane
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 29 sept. 2006 : 21:06:20
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l'avocat avait été nommé sans consultation à l'AG par l'ancien syndic, syndic désigné par le promoteur que nous avons viré,
Il avait seulement demandé l'avis au conseil syndical
nous avons trouvé un avocat qui a des affaires en cours contre ce promoteur et qui ne fait pas partie de leur mafia.
Plusieurs copropropiétaires veulent changer d'avocat.
Quant aux honoraires, l'avocat actuel vient de nous demander une provision que je lui aie demandé de justifier.Il s'agit de frais arrêtés au 30 AOUT. Donc si je change d'avocat, la provision future correspondra à des honoraires postérieurs à cette date.
Donc si j'ai bien compris, je dois attendre l'accord à l'AG pour changer, malgré l'urgence j'ai des devis qui chiffrent le montant des travaux à envoyer à l'expert afin qu'il donne son rapport définitif
je vous remercie pour vos réponses |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 29 sept. 2006 : 23:56:00
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Faites une assemblée générale au plus vite pour avoir l’accord nécessaire pour engager l’avocat qui vous convient.
En ce qui concerne l’ancien avocat, vous lui réglez son dû jusqu’au 30 août et vous lui demander un reçu pour paiement de tout compte.
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Edité par - ETASPAK le 29 sept. 2006 23:59:21 |
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keniane
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 30 sept. 2006 : 08:41:16
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Merci EASTPACK Pour vos informations qui recoupent les informations
que m'a donné L'ARC. |
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changement d'avocat
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