Citation :

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Initialement posté par atrcombles


Je tenais a preciser que la TVA sur l'amenagement de comble etait bien a 5,5 % et sur tous le reste des travaux dans le combles.
J'ai eu un controle de la TVA et le controleur a eu du mal aussi a me dire si j'etais dans la loi d'appliquer la TVA 5,5 % et apres de nombreuse discution le controleur a confirmer que j'avais raison
regarder l'article ci-joint et ce que j'ai mis en noir c'est ca qui confirme tous

Précisions :

181. Les travaux d’aménagement de combles et de greniers ayant pour seul objet de permettre une meilleure
utilisation du volume existant relèvent du taux réduit dans les conditions suivantes.
Il en est ainsi des travaux d’aménagement portant sur des combles aménageables qui n’augmentent pas
la SHON dès lors que les surfaces initialement non aménagées sont déjà incluses dans la SHON avant les
travaux. En outre, il y a lieu de réputer aménageables à cet égard les volumes existants déjà isolés par le plafond
du niveau inférieur ou par un cloisonnement, quand bien même les surfaces en cause ne relevaient pasjusqu’alors de la SHON. Les travaux d’aménagement réalisés à ce titre ne sont donc pas à prendre en
considération pour déterminer si la surface visée au n° 178 a été augmentée de plus de 10 %

Cordialement


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