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Initialement entré par wroomsi

Pour essayer de conclure le cas que vous avez exposé, de régularisation de la transformation d'un garage en chambre, si le demandeur a fait un PC de changement de destination, il suffit à mon sens de lui dire qu'il n'y a pas eu de changement de destination, donc que la demande de PC est sans objet. Si le garage préexistait et avait été correctement déclaré, aucune autorisation n'est nécessaire.

Qu'il lui appartient en revanche de bien déclarer ce changement d'utilisation au fisc en remplissant le formulaire H1 ad'hoc.

En revanche, il me semble utile d'attirer l'attention des élus sur l'inapplicabilité du 3d) du règlement de POS...

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Initialement entré par marilys

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Initialement entré par wroomsi

Pour essayer de conclure le cas que vous avez exposé, de régularisation de la transformation d'un garage en chambre, si le demandeur a fait un PC de changement de destination, il suffit à mon sens de lui dire qu'il n'y a pas eu de changement de destination, donc que la demande de PC est sans objet. Si le garage préexistait et avait été correctement déclaré, aucune autorisation n'est nécessaire.

Qu'il lui appartient en revanche de bien déclarer ce changement d'utilisation au fisc en remplissant le formulaire H1 ad'hoc.

En revanche, il me semble utile d'attirer l'attention des élus sur l'inapplicabilité du 3d) du règlement de POS...

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Merci emmanuel (si je peux me permettre)pour votre réponse, il reste à modifier le pos c'est la seule solution, au moins pour que l'on ait des articles simples à comprendre et surtout à appliquer et pour ne pas "se prendre la tête" à chaque dépôt de permis ou déclarations.

Cordialement
Elysabeth

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Initialement entré par marilys
On nous a précisé en DDE, notamment pour cette zone INC, que si l'on parle de surface de plancher dans l'article 1 et que celui ci est repris dans l'article 14 "coefficient d'occupation des sols", alors on doit considérer qu'il s'agit de shon.

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supérieure à 50 % de la surface développée existante et que la construction atteigne une shon minimum de 50 m² avant travaux et de 350 m² après travaux.
la shon totale aprés travaux (donc après agrandissement) ne peut pas être supérieure à 350 m².

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Initialement entré par Alema

Pour reprendre l'un des point de ce sujet qui concerne les taxes d'urbanisme. Si le garage qui a été transformé en chambre avait déjà des ouvertures et que le propriétaire décide de garder sa porte de garage comme entrée dans la pièce (cela est d'autant plus possible si le garage est assez large et qu'une porte standard complète la porte de garage). Il n(y a alors aucune modification de façade.

Dans ce cas le pétitionnaire n'a aucune démarche à effectuer dans le cadre "urbanistique". Pourtant la création de SHON devrait bel et bien entrainée le versement des taxes d'urbanisme. Donc en considérant que le fait de transformer un garage en chambre n'est pas un changement de destination (et je suis OK la dessus...), quel démarche la commune doit elle entreprendre afin que le versement des taxes s'effectue?

Même si je suis tout à fait d'accord avec votre raisonnement le long de ce fil, je voit mal une commune renoncer à toutes les taxes d'urbanisme concernant la transformation d'un garage en pièce habitable. Dans ce cas la il suffit de créer un garage avec de nombreuses ouvertures et de le transformer un peu plus tard sans modifier l'extérieur pour échapper à la terrible TLE...

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Initialement entré par marilys

non non le mot maximum n'est pas écrit, c'est vrai que c'est ambigüe, je n'y avais jamais prêté attention. Mais dans le sens de la phrase on comprend qu'il s'agit de 350 m² maximum non ? De toute façon on l'a toujours appliqué comme cela.

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Initialement entré par marilys

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non non le mot maximum n'est pas écrit, c'est vrai que c'est ambigüe,

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je n'y avais jamais prêté attention.

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Mais dans le sens de la phrase on comprend qu'il s'agit de 350 m² maximum non ?

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De toute façon on l'a toujours appliqué comme cela.

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