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Nous avons vu, dans plusieurs fils du forum, de nombreux cas où des travaux étaient exemptés de DT et de PC... C'est particulièrement le cas pour les aménagements de combles où la SHOB existe déjà.
Mes questions portent sur les cas où il y a création de SHON non soumise à autorisation d'urbanisme (reprise en sous-oeuvre d'une charpente à fermettes, transformation d'un garage en chambre).
Elles ne portent que sur l'urbanisme et pas sur le calcul de l'assiette des taxes foncières et d'habitation.
Elles ont déjà été abordées de façon diffuse dans plusieurs fils mais je pense utile de recoler les réponses afférentes...
Deux groupes de questions donc:
Sur la régularité des travaux par rapport au POS:
quel controle la collectivité peut-elle faire de ces travaux, sachant qu'elle ne dispose pas a priori du droit de visite lié au controle de conformité d'un chantier soumis à autorisation ?
comment s'applique la règle de COS dans ces cas là, si les travaux réalisés rendent le batiment irrégulier en regard de cette fichue règle mais qu'aucun controle ne peut être réalisé ?
mieux(peut-être) : si la commune a institué des COS différenciés selon la destination des batiments (quelle idiotie mais bon...), qu'un changement de destination est réalisé sans travaux (donc sans PC ni DT car le L421-1 du CU, au deuxième alinéa ne prévoit de PC qu'en cas de travaux), quel est le COS applicable ?
sur les taxes d'urbanisme (TLE en particuler)
sachant que le facteur déclenchant la perception de ces taxes est l'autorisation d'urbanisme(DT/PC) et qu'il n'y en a pas ici, doivent-elles être perçues?
sachant qu'à l'article 1585A du CGI, il est stipulé que "Une taxe locale d'équipement, établie sur la construction, la reconstruction et l'agrandissement des bâtiments de toute nature est instituée", ces taxes s'appliquent-elles alors que d'un coté c'est bien la SHON qui sert d'assiette à leur calcul mais, d'un autre coté, il n'y a eu ici ni agrandissement de bâtiment, ni construction ni reconstruction ?
Et pour le fun, quelle est la délai de prescription ouvrant droit à demande de TLE et autres taxes d'urbanisme perçues à tort par les communes ?
A vous lire
cordialement Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 29 sept. 2006 20:36:25
Copernic m'a rammené les références ou textes suivants: Si ça peut servir...
(Réponse ministérielle n° 28.957 ; J.O. A.N. 12 octobre 1987, p. 569).
Article L. 631-7 nouveau du CCH
(Ordonnance nº 2005-655 du 8 juin 2005 art. 24 Journal Officiel du 9 juin 2005)
(Loi nº 2006-872 du 13 juillet 2006 art. 79 IV Journal Officiel du 16 juillet 2006)
Le permis de construire concernant un changement de destination n’est demandé que si un tel changement est le résultat de travaux. Par travaux, il faut entendre selon la doctrine administrative "tout remaniement physique important des locaux sur tout ou partie de la construction et rendant possible la nouvelle destination". L’absence de permis de construire, quand il n’est pas obligatoire du fait de travaux, permet ainsi de procéder à des changements de destination sans respecter certaines dispositions du POS relatives à la fixation de la destination des constructions, la densité ou l’exigence de places de stationnement.
FORUM : Ni pc ni dt danjs ce cas.... en effet un permis de construire est exigé pour un changement de destination mais cette regle ne s'aplique pas pour le changement d'affectation d'un seul lot de copropriété qui n'affecte pas les regles d'urbanisme (pas de modif exterieures....) un permis aurait été necessaire si tout l' immeuble avait changé de destination suite à des travaux la seule autorisation necessaire est prefectorale dans les villes de plus de 200000 hbts ( art l 631-7 du code de la construction de memoire....), instituée pour la protection du logement
Ni DT ni PC :TLE ou pas ? Controle du COS ou pas ?
Forum fermé
Posté - 29 sept. 2006 : 20:20:22
, quelle est la délai de prescription ouvrant droit à demande de TLE et autres taxes d'urbanisme perçues à tort par les communes ?
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