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Bonjour, je suis copropriétaire dans un immeuble dont la propriétaire majoritaire (51% de tous les appartements) s’oppose depuis 18 ans a tous travaux que nous les autres copropriétaires voudraient voter et que nous jugeons absolument nécessaires. Depuis des années il y a dans cet immeubles constamment des dégâts des eaux et toute autre urgence imaginable et elle s’arrange pour que généralement ces travaux soient pris en charge et payés par l’assurance des ses locataires, qui par ailleurs n’ont jamais été représentés dans les AG. Cette propriétaire a changé de syndic 9 fois en 18 ans, ce qui nous cause de dommages considérables. Y a-t-il une parade contre l’incroyable mauvaise fois de cette personne ? Mauri.
un peu plus d'information sur votre copropriété serait le bien venu:
nb de copropriétaires nb de millieme de cette personne votre copropriété est elle constitué d'un unique batiment ? y a t il uniquement un tableau récapitulatif de charge ?
contrairement à ce que vous indiquez ladite copropriétaire n'est pas majoritaire en voix au moment des votes en fonction du 2ème alinéa de l'article 22 de la loi de juillet 1965:<Chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix corrrespondant à sa quote part dans les parties communes. Toutefois,lorsqu'un copropriétaire possède une quote-part des parties communes supérieures à la moitié,le nombre de voix dont il dispose est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires >
Les locataires ne peuvent assister aux AG sans pouvoirs,sauf dans le cas où ils font partie d'une association de locataires représentative et qu'ils soient, au minimum,10 de cette association dans l'immeuble ou groupe d'immeuble.Et encore seulement 3 de ces locataires,désignés par l'association peuvent y assister
yaume vous avez entièrement raison pour les compléments d'information notamment pour le nombre de millièmes car 51% des appartments ne veut pas obligatoirement dire 51% des millièmes (donc -pour moi- avant de répondre, lire et relire le sujet sans "modération")
Pour les locataires il s'agit de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 ,l'article 44 (modifié le 06.07.1989) sur les "Baux d'habitation"
proprietaire de mauvaise foi
Forum fermé
Posté - 30 sept. 2006 : 13:20:39
