| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
lodiddan
Nouveau Membre
2 réponses |
 Posté - 02 oct. 2006 : 20:03:45
|
Bonjour,
nous avons acquis récemment à 2 couples un appartement de 100m², déja physiquement séparés en 2 entités de 50 m². Nous souhaiterions faire diviser ce lot unique en 2 lots lors de la prochaine AG afin de nous permettre d'officialiser cette division devant notaire.
Lors de la dernière AG, une même tentative avait eu lieu à la demande de l'ancien proprio. Avec 628/1004 tantièmes pour et aucun contre, cette résolution avait été rejetée, manifestement faute de majorité.
Quels type de majorité est nécessaire pour cette décision et le fait de proposer cette même modification pour la 2nde fois implique t'il une nouvelle situation ?
Merci de vos réponses.
Lodiddan
|
|
Signaler un abus
|
|
|
JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 02 oct. 2006 : 23:47:47
|
Si vous vous étiez adressé directement au notaire en premier, il vous aurait répondu que vous n'avez pas besoin d'autorisation de l'assemblée pour diviser un lot.
C'est du moins vrai dans la très grande majorité des cas. Il faut vérifier le règlement de copropriété mais il faut encore ici l'avis du notaire car il existe souvent des clauses en sens contraire mais qui sont considérées comme non écrites.
Je vous l'indique en toute objectivité car je suis très adversaire des divisions de lot sans autorisation. Mais c'est une autre affaire.
Mais un problème particulier est que vous êtes actuellement quatre copropriétaires indivis du lot unique de 100 m². J'ai l'audace de supposer qu'un couple serait propriétaire d'un lot nouveau, et l'autre couple de l'autre lot ? A confirmer
Dans ce cas vous serez amenés à faire une gymnastique juridique ! Elle risque aussi de vous occasionner des frais peut être pas prévus.
|
Signaler un abus  |
|
|
lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 03 oct. 2006 : 00:31:51
|
| Je pense comprendre que les copropriétaires sont sceptiques sur cette division. Quid des sanitaires? surtout des évacuations. Nous avons rencontré d'énormes problèmes avec un copro qui lui aussi avait divisé son 3-pièces en 2 appart. le studio reconstitué ayant un wc qui se grêvait à l'autre. Mais cela a fouaré plus que marché. Bien sûr le tout sans que l'on ait rien su. Quel est son droit d'ailleurs. Il reçoit 2 loyers alors qu'officiellement il ne paie de taxes que pour un logement! |
-----------------
Je pourrais aussi dire que cliquer sur le pseudo d'un membre et parcourir ses textes sont d'une grande utilité, car les dialogues étaient bien enrichissants.
Ayez le courage de remonter les pages qui pour certains en ont plus de 501 PAGES composées de 24 SUJETS chacune en moyenne. IL Y A DE LA BONNE LECTURE A PRENDRE. FASTIDIEUX MAIS TRES INSTRUCTIF.
|
| Signaler un abus |
|
|
lodiddan
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 03 oct. 2006 : 01:12:09
|
merci pour vos réponses
voici quelques précisions concernant cette afaire:
les 2 aparts sont déjà opérants depuis plusieurs années (chacun a WC, sdb, cuisine...), l'ancien proprio ayant habité l'1, sa fille l'autre.
La présentation de cette modif. à l'AG précédente avait été présentée dans le but de répondre à la demande d'un acheteur qui a abandonné l'idée suite au rejet. Il y a eu rejet mais sans réticence des copros puique la totalité des présents a donné son aval.
Quand au notaire, c'est lui qui nous a envoyé lors de la signature de l'acte authentique vers la copro pour faire voter cette division avant de revenir le voir. Il a été estimé à près de 1000 euros les frais concernant la nouvelle procédure notariale.
|
| Signaler un abus |
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 03 oct. 2006 : 09:37:19
|
JPM: il me semble que de nombreux réglements de copro interdisent la division d'un lot.
ensuite il faut voir les règlements d'urbanisme.(surdensité)
s'il y a modification du nombre de lots principaux, cela a une incidence sur le salaire du gardien (UV x nombre de lots) |
| Signaler un abus |
|
|
JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 03 oct. 2006 : 10:22:30
|
Oui Nefer, les règlements de copropriété interdisent la division mais la Cour de cassation dit que la clause doit être déclarée non écrite. Elle serait une atteinte au droit de disposition attaché au droit de propriété du copropriétaire 
C'est une position très critiquable 
Il y a une dérogation fréquente pour les immeubles cossus |
Edité par - JPM le 03 oct. 2006 10:25:08 |
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
Modif. de l'état descriptif de division en AG
Forum fermé
