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 Sujet  |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
 Posté - 03 oct. 2006 : 16:01:04
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| Donc, si je demande à construire un chateau en déposant une DT, et que le maire signe cette DT sans réserve, la construction sera légale ? |
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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vinzz
Pilier de forums
767 réponses |
Posté - 03 oct. 2006 : 16:06:32
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Une décision administrative individuelle créatrice de droits ne peut plus être remise en cause après qu'elle est devenue définitive (en urba : délai de recours des tiers + délai de retrait du maire).
C'est le ppe de la sécurité juridique qui commande cette regle de bon sens.
La tour Montparnasse réalisée avec une DT est une construction régulièrement édifiée au sens du code de l'urbanisme.
Bien cordialement,
Vincent |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 03 oct. 2006 : 16:15:25
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Si je pousse plus loin : soit des travaux plancher/destination qui auraient du faire l'objet d'un PC et qui ont été réalisés sans autorisation.
5 ans plus tard, le propriétaire dépose une DT pour des fenêtres; il mentionne dans la DT la SHOB réelle et la destination actuelle du batiment.
Pour une raison X ou Y, peut-être inavouable (arf...), le maire accorde la DT, ne souhaitant pas utliser la possibilité offerte par le L111-12 quilui permet de refuser...
Est-ce que cette DT accordée "régularise" la construction selon le principe de sécurité juridique ???? |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 03 oct. 2006 : 16:22:26
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Citation :
Initialement entré par vinzz
Une décision administrative individuelle créatrice de droits ne peut plus être remise en cause après qu'elle est devenue définitive (en urba : délai de recours des tiers + délai de retrait du maire).
C'est le ppe de la sécurité juridique qui commande cette regle de bon sens.
La tour Montparnasse réalisée avec une DT est une construction régulièrement édifiée au sens du code de l'urbanisme.
Bien cordialement,
Vincent
Ben ça m'en bouche un coin mon capitaine !
Et Don Quichote dit qu'il ne trouve pas ça logique.
Pour moi, une DT ne devrait pas pouvoir régulariser des travaux légalement soumis à PC. |
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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sandrinec
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 03 oct. 2006 : 18:43:38
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Si je peux me permettre, moi je trouve ca TRES BIEN  |
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sandrinec
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 03 oct. 2006 : 18:54:24
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plus sérieusement, et même si le droit de l'urbanisme m'est complétement inconnu, le raisonnement juridique de la DT qui déclare un usage, même non juridiquement valable, compte tenu de l'absence de PC, et qui ne fait pas l'objet d'un refus, ne choque pas mon raisonnement de juriste en ce qu'une telle DT peut être créatrice de "droit" ou du moins de la réalité d'une une "situation" jugée "conforme", à défaut de réponse contraire ...
une DT est soumis à vérification dans toutes ces composantes, même déclaratives ? D
Dans ce cas là, une DT "acceptée" pourrait sous-entendre l'acceptation des instances concernées sur toutes les déclarations faites ... ? Non ?
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 03 oct. 2006 : 19:33:31
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C'est mon avis et je le partage ! Je n'ai pas de jurisprudence à disposition pour le confirmer... Vincent en aurait surement...
Allo, Vincent ?
A part ça, attention à la fraude quand même, qui rendrait inexistante l'autorisation rendue fondée sur une déclaration frauduleuse. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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sandrinec
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 03 oct. 2006 : 19:38:43
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| OK pour la fraude mais si elle ne provient pas de moi ... ? en quoi en pourrais je en être tenue responsable ? |
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vinzz
Pilier de forums
767 réponses |
Posté - 04 oct. 2006 : 10:30:16
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Je ne connais pas de tete une JP particulière sur ce pooint précis.
Il faut faire appel au droit administrtaif général qui pose le ppe que passé un certain délai (retrait/recours), il n'a pas possible de remettre en cause une situation juridique créée, entérinée, validée,... par une décision individuelle définitive.
ex. CE, Section, Mme SOULIER du 6 novembre 2002 (RFDA 2003, p. 2225, concl. AUSTRY) qui pose le principe qu’une « décision accordant un avantage financier crée des droits au profit de son bénéficiaire, alors même que l'administration avait l'obligation de refuser cet avantage ». C'est à dire que si un fonctionnaire demande à bénéficier de telle mesure, qu'on lui accorde alors que c'est illégal, l'administration ne peut faire machine arrière une fois cette décision définitive (sauf fraude of course).
Cordialement,
Vincent |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 04 oct. 2006 : 10:37:17
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Donc, Don Quichotte, on sait maintenant comment Versailles a été régularisé: une simple DT pour le changement de la forme de la serrure de la grille coté petit bassin , mais qui précisait la SHOB totale du batiment...
Arf Arf Arf
signé: le moulin masqué ! |
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sandrinec
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 04 oct. 2006 : 10:41:36
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Merci Vinzz de cette "confirmation".
Je suis toutefois assez étonnée que le notaire ne vérifie pas que le bien vendu est bien à usage d'habitation ...
Je reviendrai vous dire si le PC de changement de destination a bien été déposé et ce qu'il en est du PC/DT pour ce fameux grenier.
On fera ensuite une gestion des risques en fonction de ces documents mais a priori, au feeling, il me semble que ces risques sont minimes compte tenu du temps écoulé (16 ans depuis l'achat par mon proprio). Acheter ou pas acheter, telle sera la question .... 
Merci encore à tous et bravo pour ce forum qui est une mine d'informations.
Sandrine |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 04 oct. 2006 : 10:46:50
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Sandrine,
le notaire doit essentiellement se préocuper des règles civiles (servitudes, acte de propriété, hypothèques, etc.. selon CC)
la qualité du bien au regard des règles fiscales (usage du bien selon CGI), des règles d'urbanisme (destination du bien selon CU), des règles d'habitabilité (état et règles selon CCH) ne sont pas, à mon sens, directement de son ressort... Mais peut-être me trompè-je !
J'ajoute que 16 ans ou 300, il n'y a de prescription administrative que celle décrite plus haut... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 04 oct. 2006 10:49:08 |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 04 oct. 2006 : 11:00:18
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Oui, mais bon, tout de même.
Une DT ne permet pas d'autoriser la création d'une construction sur un terrain nu.
Comment peut-elle servir à régulariser une construction neuve ?
A ce rythme, on pourrait la régulariser en remplissant le formulaire H1 des impôts, non ?
Ce n'est pas tant la décision qui n'était pas accordable que je relève, mais le fait que ce ne soit pas la bonne procédure administrative qui soit employée.
Si je demande à construire un bâtiment avec un formulaire H1 et que l'on répond OK, ma construction sera légale ? |
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 04 oct. 2006 : 11:17:35
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ouh, la mauvaise foi...
H1 c'est du fiscal sur une ocnstruction existante, DT c'est quand même une autorisation d'urbanisme sur un projet de travaux, non ?...
re-arf. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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sandrinec
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 04 oct. 2006 : 11:32:57
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OK pour la prescription qui n'existe pas (si j'ai tout compris) mais en terme de gestion du risque, 300 ans c'est mieux que 16 ans qui est mieux que 2 ans ... 
concernant les obligations du notaire, j'admets sans conteste qu'il ne doive vérifier que les règles du code civil mais quand il a entre les mains un acte de propriété concernant une grange et une vente à faire concernant une habitation, il me semble que la vérification qu'il "vend" un bien conforme à sa désignation "substantielle" doit être de son ressort .... en tout cas, moi ca me semblerait logique vu de ma petite fenêtre de néophite ! surtout vu le courant des nouvelles obligations en cas de vente d'un bien immobilier ! mais bon .. je ne vais pas refaire les lois ! |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 04 oct. 2006 : 12:08:51
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Citation :
Initialement entré par wroomsi
ouh, la mauvaise foi...
Qui ?
Moi ?
Noooonnnn.
Citation :
H1 c'est du fiscal sur une ocnstruction existante,
Construction neuve.
Citation :
DT c'est quand même une autorisation d'urbanisme sur un projet de travaux, non ?...
Oui, mais pas prévue légalement pour la création d'un bâtiment entier !
Citation :
re-arf.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 04 oct. 2006 : 12:15:47
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Citation :
Initialement entré par sandrinec
OK pour la prescription qui n'existe pas (si j'ai tout compris) mais en terme de gestion du risque, 300 ans c'est mieux que 16 ans qui est mieux que 2 ans ...
J'attend ma encore lointaine retraite pour faire des recherches sur les autorisations qu'ont pu obtenir ou non les monuments de France.
Ce serait bichant de dénoncer avec un coup médiatique l'absurdité de cette imprescritibilité ad eternam pour les constructions.
L'année prochaine, des constructions de 30 ans d'age ne pourront toujours pas être considérées comme légales. 
Pendant ce temps, certains assassins... |
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Edité par - Laurent CAMPEDEL le 04 oct. 2006 12:25:27 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 04 oct. 2006 : 12:22:55
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je propose qu'on n'attende pas la< retraite...
il faut construire la méthode de recherche et lancer les fourmistes là dessus...et je ne plaisante qu'à moitié ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Sujet |
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Question sur la désignation dans compromis
Forum fermé
