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hughs
Nouveau Membre
2 réponses |
 Posté - 02 oct. 2006 : 20:14:00
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L'agence qui gère la location de mon appartement m'a envoyé 2 exemplaires du bail pour son renouvellement au 1er octobre 2006(au bout de 3 ans, pour une durée de 3 ans).
A ma grande surprise, figure sur la quittance de loyer la facturation des frais de renouvellement du bail, qui plus est pour un montant de 129,30 euros.
Cette pratique est-elle légale? Sinon, de quels recours disposé-je?
J'ai déjà lu une réponse sur ce genre de problème. On y parlait de la tacite reconduction du bail. Dans mon cas, les 2 exemplaires du bail ont été complétés avant l'expiration du bail. Qu'en est-il?
Merci beaucoup!!
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 02 oct. 2006 : 21:18:01
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| quelle est la nature de votre bail ??? |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 02 oct. 2006 : 21:33:02
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nefer 
n'avez vous pas lu que ... Citation :
... renouvellement au 1er octobre 2006(au bout de 3 ans, pour une durée de 3 ans).
apparemment y'a de grandes chances que ce soit un bail logement non meublé !!! |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 02 oct. 2006 : 21:38:25
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Citation :
Initialement entré par hughs
L'agence qui gère la location de mon appartement m'a envoyé 2 exemplaires du bail pour son renouvellement au 1er octobre 2006(au bout de 3 ans, pour une durée de 3 ans).
A ma grande surprise, figure sur la quittance de loyer la facturation des frais de renouvellement du bail, qui plus est pour un montant de 129,30 euros.
Cette pratique est-elle légale? Sinon, de quels recours disposé-je?
J'ai déjà lu une réponse sur ce genre de problème. On y parlait de la tacite reconduction du bail. Dans mon cas, les 2 exemplaires du bail ont été complétés avant l'expiration du bail. Qu'en est-il?
Merci beaucoup!!
hughs, effectivement si bail logement non meublé, contrat arrivant à l'échéance des 3 ans, il se reconduit tacitement sans que vous n'ayez rien à faire (ni l'agence d'ailleurs) 
répondez-leur (par LRAR) que conformément à l'art 10 de la loi de 89, le bail se reconduit tacitement de lui-même et que vous refusez de payer ou de resigner un nouveau bail ! Citation :
Chapitre II : De la durée du contrat de location.
Article 10
Modifié par Loi n°94-624 du 21 juillet 1994 art. 14 I, II (JORF 24 juillet 1994).
Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13 et à six ans pour les bailleurs personnes morales.
Si le bailleur ne donne pas congé dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15, le contrat de location parvenu à son terme est soit reconduit tacitement, soit renouvelé.
En cas de reconduction tacite, la durée du contrat reconduit est de trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13, et de six ans pour les bailleurs personnes morales.
En cas de renouvellement, la durée du contrat renouvelé est au moins égale à celles définies au premier alinéa du présent article. L'offre de renouvellement est présentée dans les conditions de forme et de délai prévues pour le congé, à l'article 15. Le loyer du contrat renouvelé est défini selon les modalités prévues au c de l'article 17.
qu'ils aillent donc faire du chiffre ailleurs  |
Cordialement, |
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hughs
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 03 oct. 2006 : 07:51:06
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Il y a un petit souci...
J'ai déjà signé le bail de renouvellement et l'agence me l'a retourné. Ce n'est qu'en consultant ma quittance de loyer que je me suis apreçu que c'était une "prestation" facturée.
Est-ce trop tard? |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 03 oct. 2006 : 08:20:28
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Citation :
Initialement entré par quelboulot
Non,
Vous n'avez pas à payer cette prestation qui est illégale.
Cette prestation n'est pas illégale. Elle est simplement inutile. La différence est de taille. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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TITAN
Pilier de forums
1368 réponses |
Posté - 03 oct. 2006 : 09:21:07
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Citation :
Initialement entré par LeNabot
Citation :
Initialement entré par quelboulot
Non,
Vous n'avez pas à payer cette prestation qui est illégale.
Cette prestation n'est pas illégale. Elle est simplement inutile. La différence est de taille.
Oui,il faut préciser,inutile et illégale!
Quelboulot + LeNabot=Avec les deux,on a la totale! |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 03 oct. 2006 : 09:41:29
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Citation :
Initialement entré par TITAN
Oui,il faut préciser,inutile et illégale!
Quelboulot + LeNabot=Avec les deux,on a la totale!
Titan. Avant de propager les âneries de quelboulot, je vous prie de bien vouloir me préciser le texte de loi à partir duquel vous affirmez qu'un renouvellement de bail par acte facturé par une agence est illégal. Par contre, je confirme que c'est inutile puisqu'il y a tacite reconduction.
J'attend avec grande impatience le fruit de vos recherches. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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TITAN
Pilier de forums
1368 réponses |
Posté - 03 oct. 2006 : 09:49:28
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Citation :
Initialement entré par LeNabot
Citation :
Initialement entré par TITAN
Oui,il faut préciser,inutile et illégale!
Quelboulot + LeNabot=Avec les deux,on a la totale!
Titan. Avant de propager les âneries de quelboulot, je vous prie de bien vouloir me préciser le texte de loi à partir duquel vous affirmez qu'un renouvellement de bail par acte facturé par une agence est illégal. Par contre, je confirme que c'est inutile puisqu'il y a tacite reconduction.
J'attend avec grande impatience le fruit de vos recherches.
Pas difficile:
Si le bailleur ne donne pas congé dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15, le contrat de location parvenu à son terme est soit reconduit tacitement, soit renouvelé.
Tout ce qui n'est pas dans la loi,n'est pas légal,donc illégal
Donc l'agence n'a pas à faire payer pour le renouvellement,ce n'est pas légal.
COMPRIS! |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 03 oct. 2006 : 09:57:42
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Citation :
Initialement entré par TITAN
Pas difficile:
Si le bailleur ne donne pas congé dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15, le contrat de location parvenu à son terme est soit reconduit tacitement, soit renouvelé.
Peut être pas difficile mais partiellement erroné. Si les parties sont d'accord et en conviennent, je vous contredis formellement, il est tout à fait possible de faire un avenant, voire de remplacer le bail existant par un autre.
Citation :
Tout ce qui n'est pas dans la loi,n'est pas légal,donc illégal
Vous devriez fréquenter les bancs des amphithéatres jusqu'à user votre vieux jean. Car c'est le contraire comme principe. Tout ce qui n'est pas expréssement interdit par la loi est permis.
J'en reviens à ma conclusion : c'est inutile, mais parfaitement légal.
Bonne journée. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 03 oct. 2006 09:59:37 |
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TITAN
Pilier de forums
1368 réponses |
Posté - 03 oct. 2006 : 10:09:11
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Citation :
Initialement entré par LeNabot
Citation :
Initialement entré par TITAN
Pas difficile:
Si le bailleur ne donne pas congé dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15, le contrat de location parvenu à son terme est soit reconduit tacitement, soit renouvelé.
Peut être pas difficile mais partiellement erroné. Si les parties sont d'accord et en conviennent, je vous contredis formellement, il est tout à fait possible de faire un avenant, voire de remplacer le bail existant par un autre.
Citation :
Tout ce qui n'est pas dans la loi,n'est pas légal,donc illégal
Vous devriez fréquenter les bancs des amphithéatres jusqu'à user votre vieux jean. Car c'est le contraire comme principe. Tout ce qui n'est pas expréssement interdit par la loi est permis.
J'en reviens à ma conclusion : c'est inutile, mais parfaitement légal.
Bonne journée.
Il faut raison gardée,je parlais du cas de Hughs:
-Que ce n'est pas la peine de faire payer pour son renouvellement à moins qu'il a eu modification au bail et qu'il nous a pas tout dit!
Bonne journée dans le calme et la sérénité. |
Edité par - TITAN le 03 oct. 2006 10:09:50 |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 03 oct. 2006 : 10:46:57
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Citation :
Initialement entré par TITAN
Il faut raison gardée,je parlais du cas de Hughs:
Justement. Il a bien indiqué qu'il avait signé et renvoyé le nouveau bail. Les carottes sont donc bien cuites pour lui. Il avait la possibilité de refuser. Le bail aurait été reconduit tacitement. Il est maintenant trop tard pour lui. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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fdsc
Pilier de forums
1172 réponses |
Posté - 03 oct. 2006 : 10:56:34
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TITAN, je suis d'accord avec LeNabot.
Si la loi de 89 dit que le renouvellement se fait tacitement, rien n'empêche les parties de signer un nouveau bail (avec des frais ou sans, avec de nouvelles clauses ou pas, ...) si elles sont d'accord.
Cela peut même être avant le renouvellement, à n'importe quel moment de la location.
Il n'y a rien d'illégal.
C'est juste une erreur de la part de hughs de l'avoir signé (par ignorance, je suppose), puisque rien ne l'y obligeait.
Si l'agence l'avait obligé, cela aurait été illégal.
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TITAN
Pilier de forums
1368 réponses |
Posté - 03 oct. 2006 : 11:01:12
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Citation :
Initialement entré par LeNabot
Citation :
Initialement entré par TITAN
Il faut raison gardée,je parlais du cas de Hughs:
Justement. Il a bien indiqué qu'il avait signé et renvoyé le nouveau bail. Les carottes sont donc bien cuites pour lui. Il avait la possibilité de refuser. Le bail aurait été reconduit tacitement. Il est maintenant trop tard pour lui.
Entiérement d'accord,nous nous retrouvons sur la même longueur d'ondes. |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 03 oct. 2006 : 13:10:14
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Donc Hughs,
Grâce à Monsieur LeNabot, vous pouvez vous "brosser" pour demander le remboursement des 129,30 € facturés par l'agence !
Tout en reconnaissant que l'emploi du terme "illégal" de ma part est erroné... mea culpa et VIVE MONSIEUR LENABOT...
Vous pouvez toutefois :
- soit suivre les indications qu'il vous a communiqué et accepter ce paiement que vous auriez dû contester préalablement...
- soit contester cette facturation en indiquant que le bail n'avait aucune raison d'être renouvellé et donc d'entraîner facturation.
Dans un cas, le premier, vous vous "asseyez" sur les 129,30 € avec la bénédiction du juriste en chef "en ligne" du site d'UI.
Dans l'autre, je vous assure que vous avez près de 100 % de chances de récupérer la somme en question.
A vous de choisir la conduite à tenir.
Mais je serais vous...
Vous pouvez même, maintenant que l'on vous l'a indiqué, renouveller votre bail tous les deux mois si cela vous chante et, en plus, demander que ce renouvellement vous soit facturé 200 €...
Je serais curieux de savoir, de la part de Monsieur LeNabot, si la procédure utilisée par l'agence ne rentrerait pas dans le cadre des "ventes forcées" de prestations qui, de la part d'un professionnel vis à vis d'un particulier, est contestable et attaquable ?
http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=2172
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Christophe
Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 |
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TITAN
Pilier de forums
1368 réponses |
Posté - 03 oct. 2006 : 14:10:19
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Citation :
Initialement entré par fdsc
TITAN, je suis d'accord avec LeNabot.
Si la loi de 89 dit que le renouvellement se fait tacitement, rien n'empêche les parties de signer un nouveau bail (avec des frais ou sans, avec de nouvelles clauses ou pas, ...) si elles sont d'accord.
Cela peut même être avant le renouvellement, à n'importe quel moment de la location.
Il n'y a rien d'illégal.
C'est juste une erreur de la part de hughs de l'avoir signé (par ignorance, je suppose), puisque rien ne l'y obligeait.
Si l'agence l'avait obligé, cela aurait été illégal.
Oui,je le sais maintenant...je l'aurai...un jour! |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 03 oct. 2006 : 18:57:14
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| En tout cas, je suis heureuse qu'il y ait maintenant une modération sur UI car sinon, qu'est ce que ce serait !!!!!!!!!!!!!!! |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 03 oct. 2006 : 19:43:35
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| vous pourriez faire un courrier en recommandé avec AR à l'agence en leur demandant le remboursement des frais pour cause de mauvaise information de leur part . |
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Tigrou974
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 27 oct. 2006 : 16:27:48
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| J'ai rencontré le même souci avec une amie. Le problème c'est que l'article 10 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le contrat est reconduit tacitement à son terme en l'absence de volonté contraire. Mais, je crois aussi que cet article pose qu'il s'agit d'un nouveau contrat ( voir l'article 1738 du Code civil). A vrai dire, pour les baux commerciaux, les tribuanux affirment effectivement que le bail est reconduit purement et simplement et "qu'il n'y a pas formation d'un nouveau contrat". En revanche, pour les baux d'habitation, le texte et la jurisprudence laissent entendre que c'est un nouveau contrat. J'ai bien peur que l'agence est en droit de le facturer. A mon avis, la seule discussion possible est sur le montant. 130 euros pour une photocopie, c'est du jamais vu |
T974 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 27 oct. 2006 : 17:04:02
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non Tigrou, en loi de 89 ce n'est pas un nouveau contrat, il est reconduit automatiquement;
l'agence est en droit de facturer un avenant au bail quand le locataire le demande : ar exemple en cas d'ajout d'u nom sur le bail (colocation) |
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Sujet |
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Frais de rebouvellement de bail
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