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Tigrou974
Nouveau Membre

3 réponses

Posté - 27 oct. 2006 :  17:04:20  Voir le profil
Après ultimes recherches, je crois bien que c'est ce sera difficile d'obtenir le remboursement des sous-sous
Bonne chance

T974
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Tigrou974
Nouveau Membre

3 réponses

Posté - 27 oct. 2006 :  17:21:46  Voir le profil
Bonjour Nefer,
D'accord, reprenons. L'article 10 de la loi du 6 juillet 1989 dit :"Si le bailleur..., le contrat de location parvenu à son terme est soit reconduit tacitement, soit renouvelé". Il s'agit là de 2 hypothèses distinctes: reconduction tacite et renouvellement. On écarte le renouvellement, car il n'en est pas question ici. A défaut, il serait de toute façon parfaitement illégal(le fait d'ajouter un nouveau locataire, etc...) . On parle bien de reconduction tacite d'un contrat de location à usage d'habitation. Or, l'article 1738 du Code civil dispose: "Si, à l'expiration des baux écrits, le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un NOUVEAU BAIL dont l'effet est réglé par l'article relatif aux locations faites sans écrit". La Cour de cassation juge ainsi que le "bail tacitement reconduit constitue un nouveau bail" (Cass. civ. 3ème 10 juin 1998). Voilà pourquoi, il me semble que les agences peuvent facturer ce NOUVEAU BAIL car c'est un acte de gestion...Mais j'avoue que c'est pas évident.

T974
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