****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Bonjour Nefer, D'accord, reprenons. L'article 10 de la loi du 6 juillet 1989 dit :"Si le bailleur..., le contrat de location parvenu à son terme est soit reconduit tacitement, soit renouvelé". Il s'agit là de 2 hypothèses distinctes: reconduction tacite et renouvellement. On écarte le renouvellement, car il n'en est pas question ici. A défaut, il serait de toute façon parfaitement illégal(le fait d'ajouter un nouveau locataire, etc...) . On parle bien de reconduction tacite d'un contrat de location à usage d'habitation. Or, l'article 1738 du Code civil dispose: "Si, à l'expiration des baux écrits, le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un NOUVEAU BAIL dont l'effet est réglé par l'article relatif aux locations faites sans écrit". La Cour de cassation juge ainsi que le "bail tacitement reconduit constitue un nouveau bail" (Cass. civ. 3ème 10 juin 1998). Voilà pourquoi, il me semble que les agences peuvent facturer ce NOUVEAU BAIL car c'est un acte de gestion...Mais j'avoue que c'est pas évident.
Frais de rebouvellement de bail
Forum fermé
Posté - 27 oct. 2006 : 17:04:20
