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Je construis une maison en limite de propriété. Mon voisin à lui aussi un mur en limite d'une hauteur de 0.60m qui m'empeche de pouvoir enduire ma maison jusqu'en bas. Je souhaitais enlever son mur pour enduire et lui remonter à l'identique après. A priori , il n'est pas d'accord. Je voudrais connaitre la législation à ce sujet et la réf des textes de loi qui existent à ce sujet. Merci de me répondre dans les meilleurs délais.
Crépir le bas de votre mur n'est d'aucune utilité puisqu'il est protégé par celui du voisin.
La seule référence légale est le droit à la jouissance de la propriété de chacun, tel que l'institue l'article 544 du code civil.
Le voisin ne doit pas s'opposer à votre liberté de jouir de votre propriété et vous ne devez pas s'opposer à sa liberté.
Tout ce règle donc à l'appréciation du juge.
Ici, je suis sur qu'un juge ne vous autoriserez pas à détruire le muret de votre voisin rien que pour enduire le bas d'un mur par définition déjà protégé.
Faudrait voir avec un "enduiseur" parceque je crois que c'est pas nécessaire d'enduire le mur jusqu'en bas... Il me semble qu'ils mettent une plaque très fine de polystirène pour isoler mais je suis pas technicien en bâtiment.
Coté droit : bien sur que vous ne pouvez démonter le mur du voisin. Imaginez juste qu'il ait son pignon en limite séparative, vous n'allez pas lui casser sa baraque tout de même
Par contre, se pose le problème de l'étanchéité du ou des murs. Le RSD type donne une réponse :
RSD
Art. 41 ter. - (Arrêté interpréfectoral n° 86-10377 du 23.4.86.) Orifices. - Vide entre deux murs.
Les propriétaires doivent grillager les ouvertures susceptibles de permettre l'entrée des rongeurs, pigeons et autres animaux. Dans le cas où des propriétaires voisins, au lieu de construire un mur mitoyen, ont élevé deux murs juxtaposés en laissant entre eux un certain vide, celui des deux constructeurs qui a donné naissance à ce vide doit : 1. Prendre toutes les dispositions pour que l'eau ne puisse y pénétrer. 2. Assurer une ventilation haute et basse pour l'assainir et empêcher l'humidité de s'y propager et d'y demeurer.
ENDUIT EN LIMITE DE PROPRIETE
Forum fermé
Posté - 03 oct. 2006 : 04:41:43
