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maud09
Nouveau Membre
1 réponse |
Posté - 03 oct. 2006 : 11:50:36
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bonjour, il y a beaucoup de sujets sur les frais d'envoi qui sont illégaux, et m'ont bien aidée, mais par contre je ne trouve rien sur l'envoi lui-même. explication: l'agence qui fait l'intermédiaire entre le propriétaire et moi me dit d'accord, que je n'aurai plus de frais d'envoi (appelés frais administratifs sur papier,et lorsque j'ai appelé l'agence on m'a confirmé que c'était des frais d'envoi), mais qu'il faut que je vienne chercher ma quittance à l'agence. pour l'avis d'échéance c'est moins grave, je paie par virement et je connais la date... mais pour la quittance, si je dois aller la chercher, il faut que je prenne une demi journée de congé, vu les horaires d'ouverture, et je ne suis pas tout près...! est-ce que je peux imposer qu'on m'envoie la quittance sans frais? merci!!
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 03 oct. 2006 : 12:02:23
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Citation : Initialement entré par maud09
est-ce que je peux imposer qu'on m'envoie la quittance sans frais? merci!!
La réponse est oui. Au besoin introduisez une requête sous forme d'injonction de faire au tribunal d'instance.
Vous avez la totale dans ce fil : http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=22664 |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 03 oct. 2006 12:02:40 |
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gwennran
Contributeur senior
77 réponses |
Posté - 03 oct. 2006 : 13:22:37
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oui tu devras te déplacer, mais en général on n'a pas besoin de quittance tous les mois tu peux très bien y aller une fois par trimestre ou une soix tous les six mois et récupérer toutes tes quittances d'un coup l'agence est obligée de les mettre à disposition |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 03 oct. 2006 : 14:16:17
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Citation : Initialement entré par gwennran
oui tu devras te déplacer,
Non. On peut obliger le bailleur à les envoyer postalement. Voyez le fil précité. Des jugements sont clairs : pas de frais postaux, ni de quelques sortes que ce soit, et un bailleur est tenu de délivrer une quittance. Vous jouez sur les mots.
Art. 21 (loi 06/07/1989) - Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges.
Ce qui ne veut pas dire que le locataire soit obligé de courir chez un bailleur ou une agence pour les chercher.
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Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 03 oct. 2006 14:24:15 |
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yguerveno
Pilier de forums
2236 réponses |
Posté - 03 oct. 2006 : 16:48:33
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L'article 21 oblige le bailleur à remettre gratuitement. Si la demande incombe au locataire, l'action de la remettre lui incombe ! S'il veut se déplacer au lieu de la poster, pourquoi pas ! |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 03 oct. 2006 : 21:43:20
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Citation : Initialement entré par galérien
L'article 21 oblige le bailleur à remettre gratuitement. Si la demande incombe au locataire, l'action de la remettre lui incombe ! S'il veut se déplacer au lieu de la poster, pourquoi pas !
Ca veut dire quoi votre explication ? Je n'y comprend rien du tout. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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yguerveno
Pilier de forums
2236 réponses |
Posté - 04 oct. 2006 : 10:38:01
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Pour le dire autrement : l'initiative de la demande de quittance est clairement attribuée par la loi au locataire... et, de la même façon, l'acte de remise de la quittance est la réponse obligée, de la responsabilité du gestionnaire. Pour moi, je l'interprête comme l'obligation pour le gestionnaire d'assurer la transmission du document demandé quel qu'en soit le moyen (voie postale ou porteur). C'est son problème pas celui du locataire. |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 04 oct. 2006 : 11:24:14
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Citation : Initialement entré par galérien
Pour le dire autrement : l'initiative de la demande de quittance est clairement attribuée par la loi au locataire... et, de la même façon, l'acte de remise de la quittance est la réponse obligée, de la responsabilité du gestionnaire. Pour moi, je l'interprête comme l'obligation pour le gestionnaire d'assurer la transmission du document demandé quel qu'en soit le moyen (voie postale ou porteur). C'est son problème pas celui du locataire.
OK |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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