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A la suite de la non réalisation de travaux important j'ai décidé de suspendre le paiement de mon loyer. L'agence immobilière m'a immédiatement envoyé une relance en me facturant 9€ de clause pénale.
dans tous les cas, vous ne pouvez pas vous faire justice vous même. l'agence a raison de vous envoyer une relance pour non paiement de loyer car vous en êtes redevable puisque vous avez signé un contrat. si vous estimez que l'agence ne respecte pas sa part du contrat, vous devez lui faire un courrier recommandé avec accusé de réception pour la mettre en demeure de s'executer. si elle ne bouge pas, vous devez porter l'affaire devant le juge qui est le seul habilité à suspendre le paiement de loyers, dans le pire des cas
Effectivement, tout comme le juge peut imposer au proprietaire une minoration du loyer si il estime que vous avez été laisé. Dans tous les cas, votre action risque de vous portez prejudice plus qu'autre chose.
Quand on décide d'agir, il faut se border: - Mise en demeure et date buttoir - Après il faut une mesure conservatoire proprortionnée Tout le loyer c'est trop sauf si préjudice important ou non-conformité ou insalubre confirmée.
Il vaut mieux argumenter sur les charges non justifiées (à trouver) et suspendre paiement charges
Puis saisine TI pour demander minoration de loyer
Cela ne vous coute rien, un peu de temps.
Trouver coordonnées propriétaire et Ecriver lui! Cela bougera sans doute plus
Application de la clause pénale
Forum fermé
Posté - 04 oct. 2006 : 15:40:40
