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Bonjour à tous . Désirant acquérir un fond de commerce pour lequel le bail 3/6/9 se termine au 31/12/06 et dont ni le bailleur ( mairie ) ni le locataire n'ont effectué de demande de renouvellement . Que peut il se passer ? Y a t il tacite reconduction ou est ce le bailleur ( mairie ) qui peut faire ce qu'elle veut ? Le bail n'existe plus au 31/12/06 ? Merci pour vos réponses. Bonne journée.
Un bail commercial reconduit tacitement l'est pour une durée indéterminée. Il faudrait, d'ailleurs, parler de tacite prolongation puique, s'il était "reconduit", il le serait pour une durée précise, soit la durée initiale. Ici, chacune des parties peut, en période de tacite prolongation, y mettre fin moyennant préavis de 6 mois. Sachant que la bailleur doit l'indemnité d'éviction s'il y met fin sans que le preneur ait commis de faute. Il est préférable que les parties actuelles procèdent à son renouvellement pour clarifier la situation, d'autant plus que le loyer d'un bail en période de prolongation n'est plus plafonné.
je suis sur un vieux sujet mais il est dit ci dessus qur le bail n'est plus plafonné.ne faut-il pas attendre les 12 ans? si un nouveau bail est renégocié entre bailleur et preneur entre la 9ème et la 12ème année ,le loyer peut-il etre réevalué??
Ce n'est pas un nouveau bail mais un nouveau loyer.
Vosu locataire pouvez faire une proposition de renouvellement au loyer actuel, ou votre bailleur pour vous faire signifier une offre de renouvellement avec hausse de loyer.
Si le locataire ne s'est pas manifesté, apres 12 ans, en effet, le loyer n'est plus plafonné.
Les significations se font par acte d'huissier (dit extrajudiciaire)
TACITE RECONDUCTION ?
Forum fermé
Posté - 03 oct. 2006 : 12:33:35
