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Je vous ai écrit sur ce sujet le 12 Août, la Mairie m'a répondu ceci, mon terrain est traversé en son milieu par un vallon qui au regard du PRRInondation est considéré comme un secteur à risque fort zone rouge non constructible.
A ce titre le PLU approuvé le 16 Janvier a inscrit les propriétés touchées par le vallon et non baties, en zone non aedificandi, traduisant de la sorte le risque innondation.
Voilà leur réponse.
Dans le réglement du PPRInondation de 1983, on devait se tenir à 3 m comptés à partir des crêtes de berges. Etait autorisé avec prescriptions les travaux et installations destinés à réduire les risques ou leur conséquence à condition de ne pas les agraver par ailleurs. Cela était plus avantageux pour moi, même si l'on m'aurait refusé un busage, mais mon terrain n'aurait pas été complétement bloqué.
Dans ce cas puis-je contester cette zone non aedificandi et comment?
Ou puis-je obliger la Mairie à me racheter mon terrain puisqu'ils me l'ont complétement bloqué.
Est-il possible que dans une dizaine d'année lors de la révision à nouveau du PLU, mon terrain puisse redevenir constructible?
Je vous remercie pour votre réponse à ma question un peu longue.
Entre 1983 et aujourd'hui, il y a eu les inondations de Vaison, du Gard, du Rhône, du Doménon, etc...
Les élus ont enfin pris conscience, un peu forcés par la loi il est vrai, qu'il était de leur responsabilité de ne pas laisser faire n'importe quoi n'importe où...
Des études comlémentaires ont été réalisées sur l'inondabilité des zones proches des cours d'eau et les moyens à engager pour réduire la vulnérabilité de ces zones et l'enjeu du risque...
Ce que vous demandez est à mon sens sans espoir : un maire célébre du sud de la France a même déposé une proprosition de loi pour permettre l'urbanisation de terrains de sa ville situés dans une boucle de rivière..., proposition classée bien sur sans suite!
S'agissant de servitudes d'utilité publique, elle ne peuvent faire l'objet d'aucune indemnisation... sauf en cas d'expropriation.
Il vous reste donc à convaincre les élus de réaliser là un espace public (mais en zone inondable???) pour qu'ils vous exproprient et vous paient en conséquence la valeur de vos terres... ou d'engager une procédure d'acquisition amiable, pourquoi pas...
cordialement Emmanuel Wormser
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Je viens de lire votre réponse et ma question était justement si je pouvais demander une indemnisation pour mon terrain. Je vais tenter la chose, car voici les termes du PLU et les raisons de cette zone non-aedificandi.
Le PLU s'attache également à identifier repérer et soustraire du développement de l'urbanisation les éléments les plus sensibles de l'environnement des collines des Termes et de Capitou : les vallons présentant des pentes particulièrement fortes sont préservés afin d'assurer le bon écoulement des eaux pluviales, de maintenir les coulées vertes les plus importantes en termes de superficie et d'impact visuel et de garantir un cadre de vie de qualité tant aux habitants des collines qu'à ceux des espaces de plaine. Les zones ainsi repérées sont soumises à une servitude non-aedifficandi.
Préserver les espaces sites et paysages caractéristiques et remarquables : Les parties sommitales des collines où la commune à décider de réviser les conditions d'urbanisation dans ce secteur en recherchant d'une part à empêcher les impacts paysagers qui menaceraient l'équilibre de composition et en soustrayant à la constructibilité les terrains les plus accidentés où la configuration des pentes interdit tout aménagement raisonnable.
Réponse à ma lettre, le vallon a donc été soumis à une servitude non aedifficandi afin de le préserver et d'assurer le bon écoulement de l'eau, de maintenir des coulées vertes et de garantir un cadre de vie de qualité.
Donc mon terrain sert d'espace vert pour les autres habitants. Puis-je demander à la commune de me le racheter, ou de recevoir une indemnisation puisqu'ils ont crée un immense jardin en fait.Dois-je faire appel à un avocat.
Merci de vos réponses qui me servent beaucoup dans mes démarches. Recevez mes sincères salutations.
L'article L160-5 du CU prévoit qu'aucune indemnité n'est due en raison des servitudes instituées par le PLU... "Toutefois, une indemnité est due s'il résulte de ces servitudes une atteinte à des droits acquis ou une modification à l'état antérieur des lieux déterminant un dommage direct, matériel et certain ".
Je ne pense pas que vous puissiez démontrer un dommage direct, matériel et certain...sauf si vous disposez d'une offre d'achat avant modif du PPRI et de son annulation après PPRI...et encore.
En revanche, dans la mesure où les espaces verts sont en jeu, vous devriez peut-être pouvoir mettre en demeure la commune d'acquérir vos terrains, au titre du L23-17... Cela vous permettrait de n'avoir plus la charge d'entretien et les taxes afférentes à ces propriétés...
A vérifier bien sur.
cordialement Emmanuel Wormser
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PLU ZONE NON AEDIFICANDI
Forum fermé
Posté - 03 oct. 2006 : 13:58:51
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