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Initialement entré par Erik

Bonjour,

Je voudrais acheter une maison, mais elle pose un problème car elle possède un grand abri de jardin qui n'a pas de permis de construire.
On me dit qu'il y a prescription car l'abri a été construit il y a plus de 10 ans. Je reste septique car comment pourrais-je prouver cela, d'autant plus qu'ils ont construit eux-même l'abri donc je doute qu'ils aient des factures de constructeur par exemple.

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Cet abri peut-il faire l'objet de permis de construire de régularisation ?

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D'autre part, les propriétaires à l'origine ont acheté une vieille maison qu'ils ont aggrandi par 2 fois. Et ils me disent qu'ils ont les permis de construire. Pour les certificats de conformité ils me disent que oui.

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Dois-je vérifier aussi le permis et le certificat de la maison d'origine qu'ils ont acheté avant de l'agrandir ?

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Dois-je demander à voir de mes propres yeux ces documents ou est-ce que c'est le notaire qui doit s'occuper de cela ?

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Si c'est à moi de le vérifier, à quel moment dois-je demander à voir ces documents (avant de signer un compromis de vente) ? Et comment vais-je reconnaître que ce sont bien ces documents là dont il s'agit ? Y a-t-il marqué "permis de construire" et "certificat de conformité" ?

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Est-ce que à tout permis de construire il faut obligatoirement le certificat de conformité correspondant ?

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Ca fait beaucoup de questions non ? et encore j'en ai plein d'autres ...
Merci de m'aider à mieux voir dans tout ca, je suis un peu désorienté. Il y a tellement de choses à vérifier lors de l'achat d'une maison, et on dirait qu'il y a toujours un truc qui cloche (un papier qui manque, un permis, un certificat ) ...

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vous n'aurez même pas à chercher les factures; il y a imprescriptilité administrative des constructions réalisées sans PC. Remarquez bien que si l'abri a moins de 20m2, il n'était soumis qu'à DT...

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vérifiez le dernier, cela devrait suffire...si il décrit bien toute la maison (SHOB/SHON en particulier)... mais vérifiez surtout que ce CC correspond à la réalité: dans le cas contraire, il a été obtenu par "fraude", le propriétaire déclarant avoir réalisé les travaux conformément au PC accordé alors que ce n'est pas le cas

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normalement oui, mais on ne rfetrouve pas toujours le certificat de conformité qui n'a, d'ailleurs, pas beaucoup d'intérêt (cf ma rmque sur la fraude du déclarant)

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Meuh non, parfois ça se passe bien.

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Ce que vous pouvez faire, c'est faire ajouter à l'acte de vente les documents que vous aurez récupéré; si ils sont "faux", ils permettront d'annuler la vente pour usage de faux... Vous devriez en outre mettre une condition à cette vente: l'obtention du PC de régularisation... En cas de refus du PC de régul, la vente serait ainsi annulée... A demander au notaire bien sur.

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Initialement entré par Erik

Merci Wroomsi pour votre réponse.

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vous n'aurez même pas à chercher les factures; il y a imprescriptilité administrative des constructions réalisées sans PC. Remarquez bien que si l'abri a moins de 20m2, il n'était soumis qu'à DT...

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L'abri est très grand, plus de 20m2. Et même s'il y a prescription, ne faut-il pas pouvoir apporter la preuve que l'abri a plus de 10 ans pour que la prescription s'applique ?

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Même pour moi comment puis-je savoir quand cet abri a réellement été construit.

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vérifiez le dernier, cela devrait suffire...si il décrit bien toute la maison (SHOB/SHON en particulier)... mais vérifiez surtout que ce CC correspond à la réalité: dans le cas contraire, il a été obtenu par "fraude", le propriétaire déclarant avoir réalisé les travaux conformément au PC accordé alors que ce n'est pas le cas

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Mais comment vérifier cela ? Il faut déjà bien comprendre la définition légale de SHOB et SHON. Faut-il que j'arrive avec mon mètre pour mesurer ? Sauf si le certificat de conformité a été obtenu frauduleusement, en principe la marie devrait avoir déjà vérifié tout cela avant de le délivrer non ?

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Je veux dire la mairie ne délivre pas un certificat de conformité sur simple déclaration quand même ?

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normalement oui, mais on ne rfetrouve pas toujours le certificat de conformité qui n'a, d'ailleurs, pas beaucoup d'intérêt (cf ma rmque sur la fraude du déclarant)

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Il faut quand même vérifier l'existence et du permis de construire et du certificat de conformité non ? Car il faut bien que la fin des travaux soit déclarée à la mairie qui doit alors vérifier la conformité de la construction ?

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Meuh non, parfois ça se passe bien.

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J'avoue que ca me stresse tout ca. C'est pas évident de demander à voir tous ces documents par exemple, car le propriétaire risque de se vexer en y voyant de la méfiance exagérée.

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Ce que vous pouvez faire, c'est faire ajouter à l'acte de vente les documents que vous aurez récupéré; si ils sont "faux", ils permettront d'annuler la vente pour usage de faux... Vous devriez en outre mettre une condition à cette vente: l'obtention du PC de régularisation... En cas de refus du PC de régul, la vente serait ainsi annulée... A demander au notaire bien sur.

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Ca veut dire quoi ajouter ces documents à l'acte de vente ?

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Je vais de toute toute facon demander a ce que les propriétaires demandent un permis de construire de régularisation pour l'abri de jardin, puisque de toute facon ils me disent qu'il y a prescription ils ne risquent rien à le demander.

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En tout cas merci pour vos réponses, j'espère que je pourrai en poser d'autres ? C'est réconfortant de pouvoir avoir d'autres avis que ceux des propriétaires et des agents immobiliers pour qui tout va bien , il n'y a aucun souci.

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