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 Sujet  |
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Justicimo
Contributeur débutant
19 réponses |
 Posté - 04 oct. 2006 : 00:22:31
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Bonjour à tous,
Je débute dans métier de copropriétaire membre de CS. Il est possible que mon problème ait été maintes fois traité dans le forum, mais je n'y ai pas trouvé la réponse à mes questions.
Notre syndic a commis une faute : cherchant à obtenir la liquidation d'une astreinte devant le juge de l'exécution (contentieux avec une copro mitoyenne), l'action de notre syndic a été jugée irrecevable au motif qu'il n'était pas dûment habilité par l'AG. Nous avons réussi à éviter de payer des frais de justice à la partie adverse en négociant un traité de paix.
Ce faisant nous avons perdu la chance de percevoir 18 000 € d'astreinte...
Nous (le CS) avons écrit 2 LRAC demandant au syndic s'il se sentait responsable d'une faute dans cette affaire et demandant un état des frais de justice engagés en pure perte depuis le début. Précision : l’avocat (pas plus brillant) a été choisi par le syndic. Pas de réponse.
 J'ai trouvé un arrêt de la C Cass qui je crois retient la faute d’un syndic n’ayant pas veillé à la régularité de son habilitation pour agir en justice (16 février 2005 (SARL SOMATRIM). http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2005X02X03X00038X000
Nous (le CS) souhaitons obtenir aujourd'hui a minima que le syndic prenne à sa charge les frais de justice engagés. Hors non seulement ils figurent dans le dernier état des dépenses de l'année 2006, mais le syndic nous a facturé en sus des honoraires supplémentaires pour l'attention qu'il a consacré à ce fiasco.
Je m'interroge sur la stratégie à suivre:
- faut-il rejeter les dépenses d'honoraires d'avocat et de syndic lors de la prochaine AG ? Si oui, que se passe-t-il concrètement? Dans un post du 24/04/2006 (sur les fautes graves de syndic), Gédehem écrit que syndic devra faire de la dépense rejetée "son affaire personnelle"? Ca veut dire quoi ? C'est pour sa pomme ?
- ou faut-il accepter les dépenses, puis dans un second temps engager la RCP du syndic. Mais comment procède-t-on techniquement ?
- ou encore doit-on comme le propose Gédehem dans un post du 21/04/2006 sanctionner le syndic en votant la réduction de ses honoraires ? Ne s'agit-il pas là d'une violation de nos obligations contractuelles envers le syndic ?
Merci de votre aide.
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 04 oct. 2006 : 10:12:21
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Dans ce cas la responsabilité incombe à l'avocat.
En l'état des textes, un syndic pouvait légitimement penser que la demande de liquidation d'une astreinte pouvait entrer dans la catégorie des actions en recouvrement de créance pour lesquelles une habilitation du syndic n'est pas exigée.
La jurisprudence a récemment décidé le contraire mais il n'est pas certain du tout que cette position soit justifiée.
Quand le syndicat a obtenu une condamnation avec astreinte, la créance existe. Il faut seulement la faire liquider par le juge. Pour ma part je considère qu'on est bien dans le cas d'un recouvrement de créance.
Certains juges ne savent pas quoi faire pour compliquer la vie des copropriétés
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 04 oct. 2006 : 10:15:54
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| JPM: la prescription pour la liquidation d'astreinte n'est elle pas trentenaire ??? |
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Guymmo
Pilier de forums
797 réponses |
Posté - 04 oct. 2006 : 14:32:35
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Je suis interessé de savoir comment un juge (ou un contre-parti)peut-il savoir si un syndic est dûment habilité par l'AG ? Il demande les Proces Verbaux des AG? Si oui à qui?
Cordialement, Guymmo. |
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Justicimo
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 04 oct. 2006 : 14:46:39
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Merci pour ces éléments.
Citation :
En l'état des textes, un syndic pouvait légitimement penser que la demande de liquidation d'une astreinte pouvait entrer dans la catégorie des actions en recouvrement de créance pour lesquelles une habilitation du syndic n'est pas exigée.
La jurisprudence a récemment décidé le contraire mais il n'est pas certain du tout que cette position soit justifiée.
Moi aussi j'ai été surpris par cette jurisprudence. Mais je ne peux que constater que la jurisprudence en la matière était fixée depuis au moins décembre 2000:
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2000X12X03X00197X000
Et la doctrine n'y a pas forcément vu un revirement:
http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_publications_documentation_2/...
En fait, l'attitude désinvolte de notre syndic dans cette affaire (et dans d'autres...  ) nous conduit à vouloir mettre en cause sa responsabilité.
Sur la responsabilité de l'avocat: je pense (sans être fin juriste) que le syndic constitue une sorte d'écran - en principe - "professionnel" entre le syndicat (simple justiciable) et l'avocat (autre professionnel): l'habilitation à ester en justice est une formalité élémentaire et il me semble qu'il appartient au syndic d'effectuer les vérifications nécessaires (au besoin avec le concours de l'avocat qu'il a requis lui même). Une action récursoire contre l'avocat par le syndic étant toujours possible (non ?)
Sinon, pas d'avis sur les différentes hypothèses de réactions ?
*** Modération ***
Modification affichage lien url pour problème d'affichage. |
Edité par - clemouel le 05 oct. 2006 10:42:02 |
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air jordan
Pilier de forums
2724 réponses |
Posté - 04 oct. 2006 : 22:39:58
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bonsoir,
Je suis syndic pro.
Je suis assez surpris par votre position Justicimo.
Vous voulez engager la responsabilite de votre syndic pour un motif fallacieux.
Votre volonte d'engager sa responsabilite est causée par "l'attitude désinvolte" de votre syndic "dans cette affaire (et dans d'autres... )" et non en raison d'un motif de pur forme selon lequel il n'aurait pas ete habilite par l'ag à engager cette action.
C'est être de mauvaise foi.
C'est,de plus, en votre qualite de membre du conseil syndical, proceder d'une maniere assez déloyale.
christian
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Justicimo
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 05 oct. 2006 : 00:02:12
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Citation :
Initialement entré par air jordan
bonsoir,
Je suis syndic pro.
Je suis assez surpris par votre position Justicimo.
Vous voulez engager la responsabilite de votre syndic pour un motif fallacieux.
Votre volonte d'engager sa responsabilite est causée par "l'attitude désinvolte" de votre syndic "dans cette affaire (et dans d'autres... )" et non en raison d'un motif de pur forme selon lequel il n'aurait pas ete habilite par l'ag à engager cette action.
C'est être de mauvaise foi.
C'est,de plus, en votre qualite de membre du conseil syndical, proceder d'une maniere assez déloyale.
christian
Merci pour votre franchise Air Jordan.
Mettons cet incident sur le compte de mon lent apprentissage des usages du forum. Je saurai désormais qu'un style trop synthétique peut générer des malentendus, eux mêmes à l'origine d'appréciations hâtives ("motif fallacieux", "mauvaise foi", "manière déloyale")…
Alors soyons plus précis…
Inutile de dire ici à quel point certains syndics manquent régulièrement à leurs obligations contractuelles et aux lois qui régissent cette respectable profession.
Inutile non plus de dire en quoi les petits syndicats (c’est notre cas) sont vite découragés devant la complexité et la lourdeur des procédures contentieuses, dès lors que (c’est encore notre cas) les démarches amiables sont restées vaines et que les dommages en cause, bien que directs et certains, paraissent soudainement dérisoires au regard de l’énergie et des frais à engager pour voir sanctionnée la faute qui en est à l’origine (je dis bien "la faute" et non comme AIr Jordan "un motif de pure forme").
Les prétoires sont probablement encombrés de recours abusifs. Ils sont aussi épargnés par le renoncement de milliers de justiciables dont la cause mériterait d’être plaidée.
Ainsi, ce qui fait souvent la différence entre l’immobilisme désabusé du syndicat et la volonté déterminée d’obtenir réparation, c’est la petite goutte de trop. Une attitude « désinvolte », un manquement aux obligations professionnelles aurais je dû dire (2 LRAR sans réponse et je ne vous raconte pas la teneur de nos tentatives de conversations téléphoniques) constituent – oui – la goutte de trop qui fait qu’on décide de mettre un terme à l’impunité (irresponsabilité devrais je dire).
Le professionnel que vous êtes n’ignore pas qu’un peu de courtoisie et de sollicitude permet bien souvent de retrouver le climat qui fait que l’évidente faute de l’un et l’incontestable dommage de l’autre ne se retrouvent pas devant un juge. Bref, on devrait toujours pouvoir s’entendre.
Nous n’avons pas cette chance. Je ne vois aucun manquement à la loyauté ou à la bonne foi dans notre démarche. Nous faisons valoir nos droits, tout en regrettant d’en arriver là.
Mais, nous n’avons pas totalement renoncé à prévenir le contentieux. D’où ma question initiale. Que faire en pareille situation :
Citation :
- faut-il rejeter les dépenses d'honoraires d'avocat et de syndic lors de la prochaine AG ?
- ou faut-il accepter les dépenses, puis dans un second temps engager la RCP du syndic. Mais comment procède-t-on techniquement ?
- ou encore doit-on comme le propose Gédehem dans un post du 21/04/2006 sanctionner le syndic en votant la réduction de ses honoraires ?
Merci de votre aide. |
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Justicimo
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 05 oct. 2006 : 00:12:23
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Citation :
Initialement entré par Guymmo
Je suis interessé de savoir comment un juge (ou un contre-parti)peut-il savoir si un syndic est dûment habilité par l'AG ? Il demande les Proces Verbaux des AG? Si oui à qui?
Cordialement, Guymmo.
En fait c'est très simple: il suffi que l'avocat du défendeur songe à demander justification de l’habilitation du syndic à l'audience. Et là c'est le moment de vérité...
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 05 oct. 2006 : 09:21:07
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| tout avocat intervenant pour le compte d'un syndicat de copropriétaire sait qu'il doit produire une copie "certifiée conforme" du PV d'AG. |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 05 oct. 2006 : 11:20:59
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Il me semble qu'on est un peu sortis du sujet !
D'abord retenons l'observation parfaitement éxacte de Nefer. L'avocat chargé des intérêts du syndicat doit veiller à la bonne constitution du dossier.
En second lieu, dans toute procédure intéressant le syndicat, le conseil syndical doit veiller à conserver un rapport direct périodique avec l'avocat, pour des affaires importantes. Or il est incontestable que ce n'est pas souvent le cas.
A dire vrai votre affaire ne semblait pas poser de problème particulier. Il n'y a pas lieu de faire référence utile à l'arrêt que vous citez. Dans ce cas la nécessité d'une habilitation du syndic ne fait aucun doute et la responsabilité du syndic commecelle de l'avocat ne font aucun doute quand il n'y a pas de décision du tout. Mais il y a aussi des arrêts qui ont jugé des décisions d'habilitation insuffisantes sans aucune rasion valkable, pour le plus grand profit des assureurs.
Je continue à penser que la demande en liquidation d'astreinte pourrait être librement faite par le syndic. Mais on ne peut écarter la jurisprudence et l'arrêt de la Cour d'appel de Paris qui a jugé le contraire est du 7 décembre 2000. Votre avocat aurait dû en tenir compte pour une demande formulée en 2004 ou 2005.
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Justicimo
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 05 oct. 2006 : 14:48:55
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Citation :
Initialement entré par JPM
Il me semble qu'on est un peu sortis du sujet !
En effet. Revenons au coeur du problème:
Citation :
la responsabilité du syndic comme celle de l'avocat ne font aucun doute quand il n'y a pas de décision du tout
J'en suis d'accord mais ma question initiale porte sur les suites qu'il est possible de donner à cette responsabilité:
- faut-il rejeter les frais d'avocat et les honoraires supplémentaires facturés par le syndic lors de la prochaine AG ?
- faut-il accepter les dépenses, puis dans un second temps engager la RCP du syndic. Mais comment procède-t-on techniquement pour mettre en jeu la RCP ?
- ou encore doit-on comme le propose Gédehem dans un post du 21/04/2006 sanctionner le syndic en votant la réduction de ses honoraires ? Ne s'agit-il pas là d'une violation de nos obligations contractuelles envers le syndic ?
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 05 oct. 2006 : 18:21:56
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Il faut faire pratique
> rejeter les frais d'avocat et les honoraires du syndic ? OK ! Et après ? Si le syndic et l'avocat refusent la prise en charge d'une responsabilité, vous n'avez qu'une solution qui est l'action en justice. Pour le syndic vous pouvez le mencer de ne pas renouveler le mandat mais, encore uns fois, il ne me parait pas responsable en l'espèce. Pour l'avocat, c'est plus difficile.
> faut-il accepter les dépenses, puis dans un second temps engager la RCP du syndic. Mais comment procède-t-on techniquement pour mettre en jeu la RCP ? Oui, c'est la solution normale.
> ou encore doit-on comme le propose Gédehem dans un post du 21/04/2006 sanctionner le syndic en votant la réduction de ses honoraires ? Ne s'agit-il pas là d'une violation de nos obligations contractuelles envers le syndic ? Gedehem n'a jamais expliqué comment le syndicat pourrait se faire justice à lui-même, aurati-il grandement raison de vousloir sanctionner le syndic.
Il me semble que dans ce cas il faudrait concentrer les tirs sur l'avocat et lui faire observer que l'obligation de prudence aurait dû lui commander de demander au syndic d'inscrire l'habilitation à l'ordre du jour d'une assemblée. Un accord pourrait peut être intervenir car les avocats n'aiment pas qu'une boulette de ce genre s'ébruite.
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 05 oct. 2006 : 22:47:20
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Bonsoir Justicimo,
Merci pour votre contribution et pour le lien qui
permet d'accéder directement au pourvoi en cassation N°03-16392 du 16 février2005.
Pour ma part, je fais plus simple en me connectant a Légifrance et en recherchant dans la page d'accueuil car je ne dispose pas de tous les éléments qui figurent dans votre lien.Mais je ne sais pas formuler cette procédure sur le forum pour en faire bénéficier les universimmonautes.
Peut être pourriez nous donner la solution ?.
Par ailleurs, les arrêts des juridictions d'appel m'intéressent aussi mais là ,je sèche.Connaitriez vous la procédure qui pourrait rendre service à d'autres contributeurs ? .J'ai déposé hier un message à l'adresse de ESTAPAK ,mais lui non plus ne sait pas ?
Alors est ce trop vous demander que de donner vos éventuelles informations à ce sujet?
Merci par avance.
François |
Salutations
François |
Edité par - oldman24 le 06 oct. 2006 10:04:48 |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 06 oct. 2006 : 13:19:03
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Bonjour Justicimo,
Je suis tenté de soutenir modérément les arguments de JPM lorsqu'il dit que le syndic n'a pas commis de faute en saisissant la justice sans y avoir été autorisé par une décision de l'AGO , au titre du différend que vous exposez.Par contre ,il semble qu'il a omis de
remplir cette formalité pour ce qui concerne l'avocat qui doit recevoir des honoraires,dont la charge sera imputée sur votre budget[?
Par contre, je n'apprécie pas les termes employés ,à votre adresse,
par Air Jordan , syndic professionnel qui quitte, le premier, le navire qui va couler, comme il l'annonce triomphalement dans un autre topic.
Ce n'est pas ainsi que la profession de syndic s'illustrera.
Mais c'est un autre problème.
Je constate que trop souvent les conseils syndicaux sont vilipendés quand ils ne sont pas à la hauteur de leur tâche.
Mais vous, vous ne méritez pas les adjectifs qui ont été attribués
trop facilement malgré l'armada, non invincible, de modérateurs.
Bon courage
François  |
Salutations
François |
Edité par - oldman24 le 06 oct. 2006 14:04:53 |
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Justicimo
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 06 oct. 2006 : 22:25:10
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Citation :
Initialement entré par oldman24
Bonsoir Justicimo,
Merci pour votre contribution et pour le lien qui
permet d'accéder directement au pourvoi en cassation N°03-16392 du 16 février2005.
En lisant votre message, je réalise que le lien hypertexte inséré dans mon post et conduisant vers le commentaire de Jean-François Weber (avocat général à la Cour de cassation)sur la jurisprudence de la Cour sur les syndics de copropriété était incomplet. Il semble que les liens comportant un trop grand nombre de caractère ne passe par sur le forum, alors je vous le donne le chemin à partir de la page www.courdecassation.fr/jurisprudence_publications_documentation_2/publications_cour_26/em_rapport_annuel_em_36/ Cliquer sur "rapport 2000", puis "deuxième partie", "études diverses", "Le syndic de copropriété à travers la jurisprudence récente...".
Citation :
Pour ma part, je fais plus simple en me connectant a Légifrance et en recherchant dans la page d'accueuil car je ne dispose pas de tous les éléments qui figurent dans votre lien.Mais je ne sais pas formuler cette procédure sur le forum pour en faire bénéficier les universimmonautes. Peut être pourriez nous donner la solution ?
Je ne sais pas si je répond bien à la question d'Oldman24, mais voilà la procédure pour consulter les arrêts en ligne sur www.legifrance.gouv.fr:
1/ Se rendre sur le site www.legifrance.gouv.fr
2/ Cliquer sur la rubrique "jurisprudence judiciaire" (http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/RechercheSimpleCass.jsp)
3/ Si on a les références précises de l'arrêt (l'idéal est d'avoir la date ET le numéro du pourvoi), renseigner le formulaire et cliquer "rechercher".
4/ Si on n'a pas les références, on peut ausi cliquer "Recherche experte sur cette rubrique" (http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/RechercheExperteCass.jsp). C'est plus fastidieux, mais, avec de la patience, on trouve son bonheur (notamment en renseignant la rubrique de recherche par texte intégral) , y compris les arrêts de juridictions d'appel. La rubrique d'aide accessible en bas à droite du formulaire est assez bien faite (http://www.legifrance.gouv.fr/html/aide/aide_recherche_experte_juris_judiciaire.htm).
5/ Une fois qu'on a trouvé l'arrêt rechercher on peut en faire profiter les autres universimautes en copiant l'adresse HTML de l'arrêt dans son post. Cette adresse est accessible en cliquant en bas de l'arrêt sur "Copier ou envoyer l'adresse de ce document": une petite fenêtre apparait, il suffit de sélectionner l'adresse qui apparait, puis de cliquer droit "copier" et enfin de coller l'adresse dans son post (toujours en cliquant droit) entre les deux codes "url" "/url".
Ai je répondu votre demande Oldman24 ?
*** Modération ***
Mise en forme d'un lien internet pour éviter un affichage trop large de ce sujet. |
Edité par - Justicimo le 06 oct. 2006 23:10:06 |
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Justicimo
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 06 oct. 2006 : 22:37:26
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Merci beaucoup JPM
Citation :
Initialement entré par JPM
> rejeter les frais d'avocat et les honoraires du syndic ? OK ! Et après ? Si le syndic et l'avocat refusent la prise en charge d'une responsabilité, vous n'avez qu'une solution qui est l'action en justice. Pour le syndic vous pouvez le mencer de ne pas renouveler le mandat mais, encore uns fois, il ne me parait pas responsable en l'espèce. Pour l'avocat, c'est plus difficile.
Voulez vous dire que rejeter une dépense à l'occasion de l'examen des compte ne sert à rien?  Dans la mesure où le compte du syndicat n'est pas séparé, le rejet de la dépense ne met-il pas de fait la dépense à la charge du syndic; charge à lui de récupérer ultérieurement les sommes qu'il estime avoir déboursé à tort pas une action judiciaire contre le syndicat ? (pardon pour la faiblesse de ma culture comptable  ).
Citation :
> faut-il accepter les dépenses, puis dans un second temps engager la RCP du syndic. Mais comment procède-t-on techniquement pour mettre en jeu la RCP ? Oui, c'est la solution normale.
C'est bien noté. Mais quelle est la procédure ? Faut-il une délibération de l'AG ? A qui doit-on l'adresser ? Peut on compter sur le syndic pour engager cette procédure au nom du syndicat ?
Citation :
Il me semble que dans ce cas il faudrait concentrer les tirs sur l'avocat et lui faire observer que l'obligation de prudence aurait dû lui commander de demander au syndic d'inscrire l'habilitation à l'ordre du jour d'une assemblée. Un accord pourrait peut être intervenir car les avocats n'aiment pas qu'une boulette de ce genre s'ébruite.
Je n'oublie cette ultime préconisation sage et pacificatrice. Mais je préfère avoir toutes les solutions procédurales en main pour ne pas me sentir idiot face au syndic qui, à défaut de bien le faire, connaît bien son métier.
Justicimo |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 07 oct. 2006 : 00:44:15
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L'assemblée peut décider que telle dépense effectuée irrégulièrement [à son avis] doit rester à la charge du syndic.
Une négociation peut être engagée avec le syndic. S'il accepte, tout va bien. Celà arrive même en cours d'assemblée.
S'il n'accepte pas ? La décision n'est qu'un simple voeu.
La situation n'est modifiée que si l'assemblée décide en même temps d'engager une procédure contre le syndic. Il faut que cette question ait été inscrite à l'ordre du jour. Et le syndic peut difficilement s'assigner lui même. Il faut donc aussi avoir changé de syndic.
Il est clair que sur de tels cas c'est au conseil syndical de tenter de régler le problème avec le syndic, avant l'assemblée. Et il faut laisser tomber les clopinettes pour s'en tenir à des points importants.
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 07 oct. 2006 : 16:02:11
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Bonjour Justicimo,
Merci pour votre réponse à mon message.Je pense qu'elle intéressera d'autres
contributeurs ou tout simplement lecteurs du forum.
Quid de la procédure pour les juridictions d'appel et tribunaux d'instance
souvent cités dans les ouvrages et revues spécialisés et les arrêts de la cour de cassation. Je nai trouvé aucune doc à ce titre !
J'espère ne pas abuser de votre gentillesse.
Merci par avance.
Pour votre affaire ne désarmez pas !
Conseil d'un vétéran. (Lisez le serment du Général Leclerc à Koufra)
François
oldman24 |
Salutations
François |
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Justicimo
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 09 oct. 2006 : 00:11:19
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Citation :
Initialement entré par oldman24
Quid de la procédure pour les juridictions d'appel et tribunaux d'instance
souvent cités dans les ouvrages et revues spécialisés et les arrêts de la cour de cassation. Je nai trouvé aucune doc à ce titre !
La consultation de www.legifrance.gouv.fr en mode "Recherche experte sur cette rubrique" permet d'accéder aux arrêts des juridictions de tous les ressorts (http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/RechercheExperteCass.jsp).
Citation :
Pour votre affaire ne désarmez pas ! Conseil d'un vétéran. (Lisez le serment du Général Leclerc à Koufra)
Je crois qu'au final les troupes du Général Leclerc sont mêmes allés au delà de leur serment de Koufra. Merci pour vos encouragements. |
Edité par - Justicimo le 09 oct. 2006 00:12:04 |
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Justicimo
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 11 oct. 2006 : 23:56:01
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Citation :
Initialement entré par JPM
La situation n'est modifiée que si l'assemblée décide en même temps d'engager une procédure contre le syndic. Il faut que cette question ait été inscrite à l'ordre du jour. Et le syndic peut difficilement s'assigner lui même. Il faut donc aussi avoir changé de syndic.
Merci JPM. Votre réponse m'amène à m'interroger sur cet étrange deni de justice organisé par la loi de 1965: une personne morale (syndicat) ne peut poursuivre son cocontractant (le syndic) sans compre préalablement le contrat.
Pour poursuivre sur ce point j'ouvre un nouveau sujet: http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=45241
Merci à tous. |
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priori
Pilier de forums
625 réponses |
Posté - 12 oct. 2006 : 15:27:48
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Je suis une bien modeste contributrice, mais le Syndic, en omettant de présenter l'autorisation de l'AG, A COMMIS UNE FAUTE LOURDE!
TOUT LE MONDE SAIT CELA!
Ne pouvez-vous pour ce motif, vous séparer de ce Syndic, vraiment nul!
Le Conseil Syndical, n'est pas un "juriste", le Syndic, lui, en est un! |
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Sujet |
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Comment faire payer le syndic pour sa faute ?
Forum fermé
